Séance en hémicycle du 16 juin 2006 à 15h00

La séance est reprise.

M. le président du Sénat a été saisi par M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information portant sur la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles.

Le Sénat sera appelé à statuer sur cette demande dans les formes fixées par l'article 21 du règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport pour 2005 du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des finances.

Monsieur le président du Sénat a reçu de M. Louis Schweitzer, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, le premier rapport de la Haute autorité, rendant compte de l'exécution de ses missions et énumérant les discriminations portées à sa connaissance, conformément à l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des lois.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 42.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 209 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene - Thiery et Cerisier - ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus - Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 412 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 1° de cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 209.

Notre amendement s'inscrit dans la suite du débat que nous avons eu avant la suspension de séance.

L'article 42 dispose que le président du tribunal administratif, saisi d'une demande en annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, peut demander à des magistrats honoraires de statuer.

Nous sommes bien conscients de l'explosion du contentieux lié au séjour des étrangers. En outre, nous vous savons gré des efforts que votre gouvernement a faits s'agissant du recrutement de magistrats, monsieur le ministre délégué. Néanmoins, il ne nous semble pas normal que le contentieux des étrangers puisse être confié à des magistrats honoraires.

Il faut s'élever contre la tendance actuelle à recourir à des magistrats autres que ceux qui sont en fonction. Je ne ferai pas de parallèle entre les juges de proximité et les magistrats honoraires, ces deux catégories étant de nature différente. S'il n'est pas question pour moi de remettre en cause leur qualité, je n'en considère pas moins qu'il est anormal que la justice administrative soit exercée, même partiellement, par des magistrats honoraires, de surcroît dans des affaires où ils statueraient à juge unique.

Pour ces raisons, et pour toutes celles que nous avons développées avant la suspension, nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 412.

L'article 42, d'une part, tend à supprimer les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière notifiés par voie postale ; d'autre part, il prévoit le recours à des magistrats honoraires pour statuer sur la légalité des APRF notifiés par voie administrative et sur les obligations de quitter le territoire français, ou OQTF.

Vous souhaitez ainsi répondre à l'encombrement des tribunaux administratifs par le recours à des magistrats honoraires.

Nous estimons, quant à nous, que la désignation par le président du tribunal administratif de magistrats honoraires, pour une durée de trois mois renouvelable, statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière est une mauvaise solution au vrai problème de l'engorgement des tribunaux.

Cela revient de surcroît à réserver dans notre législation un traitement vraiment à part pour les étrangers, qui se verront ainsi privés du droit à un procès équitable.

C'est inadmissible !

Nous pensons que l'honorariat ne garantit pas la meilleure connaissance du sujet. Il ne s'agit pas en la matière uniquement d'éléments de droit : les dossiers en question font aussi l'objet d'une appréciation en subjectivité qui représente une part importante et qui est à prendre en compte dans la décision rendue.

Par ailleurs, je m'interroge sur le dispositif que vous proposez.

Des juges n'ayant pas exercé depuis longtemps ne risquent-ils pas d'être insuffisamment compétents dans un domaine en constante évolution ?

Malgré ce que vous nous avez indiqué à propos de la collégialité, j'insiste pour dire notre crainte qu'un « monsieur contentieux des étrangers » ne statue seul sur tous les litiges afférents et que le principe de collégialité, principe directeur de notre organisation juridictionnelle, ne soit ainsi bafoué.

Or la formation à juge unique est particulièrement inadaptée à un contentieux où la part de subjectivité conditionne le jugement rendu.

Si l'on couple cette disposition avec la mise en place de délais trop brefs pour statuer à la fois sur la légalité du refus de séjour et sur celle de l'obligation de quitter le territoire, la justice rendue en matière de droit des étrangers risque alors de devenir plus qu'expéditive.

Enfin, il est utile de rappeler que, si cette mesure est aujourd'hui proposée, c'est parce ce que le Gouvernement n'a pas, une fois n'est pas coutume, n'est-ce pas ? tenu les engagements qu'il avait pris en matière de recrutement de magistrats dans le cadre de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice.

Il est inadmissible que les étrangers fassent les frais de votre incurie, monsieur le ministre délégué.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter notre amendement tendant à supprimer la possibilité de recourir à des magistrats honoraires et de revenir ainsi sur une disposition dangereuse pour les droits des étrangers.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. François-Noël Buffet, rapporteur. Mes chers collègues, on peut espérer que les juges statuent en toute objectivité et non pas subjectivement !

Je rappelle que de nombreuses juridictions font appel à des magistrats honoraires. Ainsi, des conseillers d'État honoraires siègent souvent au sein de la Commission des recours des réfugiés.

Désignés par le président du tribunal administratif sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'État, ces magistrats honoraires offrent toutes garanties quant à leur compétence professionnelle.

Aussi, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour alléger la tâche des tribunaux administratifs sans porter atteinte au droit des étrangers, il peut être utile de faire juger des affaires par des magistrats honoraires expérimentés et ayant du temps à donner à la justice administrative.

La réforme, approuvée par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs, procède à un ajustement limité. Il n'est aucunement prévu que la mesure d'éloignement qui sera la plus courante - le refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire - soit jugée par un magistrat honoraire.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 209 et 412.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'article.

Nous voterons contre l'article 42 de ce projet de loi, qui constitue une fausse bonne solution au problème de l'engorgement des tribunaux administratifs.

Les magistrats honoraires n'étant plus en activité, ils ne pratiquent plus guère le droit positif dans une matière qui évolue chaque jour et qui intègre très régulièrement des normes européennes et internationales dont seuls des praticiens sont à mêmes de suivre les mises à jour.

Le contentieux de la reconduite à la frontière est une matière complexe où la contrainte des délais est particulièrement forte. C'est une matière mouvante qui évolue très vite : la preuve, on nous présente aujourd'hui la énième réforme de l'ordonnance de 1945 aujourd'hui codifiée.

À chaque changement de gouvernement, ou lorsque des échéances électorales se profilent à l'horizon, nous avons droit à une réforme portant sur l'immigration. C'est vous dire s'il faut être à la page !

J'ajoute que les réformes elles-mêmes génèrent une augmentation du contentieux. Je pense singulièrement à celle du 26 novembre 2003.

M. Mariani a d'ailleurs reconnu à l'Assemblée nationale que le contentieux portant sur les arrêtés de reconduite à la frontière « est passé de 7 250 en 2000 à 18 000 en 2005, c'est-à-dire qu'il a plus que doublé. »

C'est à la fois le résultat de vos lois et de votre volonté de faire du chiffre à tout prix, d'expulser à tour de bras des étrangers qui, et oui !, font appel et engagent des recours contre des décisions qui les concernent au plus haut point. Il ne faut pas oublier qu'ils sont des sujets de droit et que l'on touche ici à l'humain.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l'article 42.

Je mets aux voix l'article 42.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 210, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene - Thiery et Cerisier - ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus - Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Il s'agit d'un amendement de coordination, madame la présidente.

L'amendement n° 51, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Dans le 2° de cet article, supprimer les mots :

, les mots : «, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale » sont remplacés par les mots : « par voie administrative »,

II. Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé :

3° Dans ce même alinéa, les mots : «, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale » sont remplacés par les mots : « par voie administrative ».

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, dont je demande qu'il soit mis aux voix par priorité.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Favorable.

La priorité est ordonnée.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

Avis défavorable sur l'amendement n° 210 et avis favorable sur l'amendement n° 51.

Je mets aux voix par priorité l'amendement n° 51.

En conséquence, l'amendement n° 210 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 211, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene - Thiery et Cerisier - ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus - Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Cet article concerne l'appel des jugements prononcés en cas de recours contre des arrêtés de reconduite à la frontière.

Jusqu'au 1er janvier 2005 l'appel était jugé par le président de la section du contentieux du Conseil d'État ou par un conseiller d'État délégué. Depuis lors, cette compétence a été transférée aux cours administratives d'appel, qui peuvent confier cette tâche à l'un de leurs membres. Cet appel n'est pas suspensif.

L'article 44 supprime ce dispositif et laisse au pouvoir réglementaire le soin de définir les normes en matière d'appel des jugements rendus en matière d'obligation de quitter le territoire. Hugues Portelli a employé cet argument, expliquant que la procédure administrative contentieuse ne fait pas partie du domaine de la loi.

Pour notre part, nous nous opposons à ce déclassement et pensons qu'il faut maintenir la situation actuelle, qui permet de rendre une justice plus lisible et dont l'autorité, de ce fait, est renforcée. Les règles doivent continuer à être, dans ce domaine, définies par la loi.

L'amendement n° 413 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le jugement rendu par le tribunal administratif statuant collégialement sur les décisions de refus de titre de séjour est susceptible d'appel dans un délai de deux mois devant la cour administrative d'appel territorialement compétente. »

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'article 44 procède à l'abrogation de l'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou CESEDA, au motif, nous dit-on, que les mesures que prévoit cet article seraient de nature réglementaire.

Cette disposition d'apparence anodine revient en réalité à supprimer purement et simplement cet article, qui fixe le régime applicable en matière d'appel des jugements des APRF.

La volonté est clairement et manifestement de déclasser cette mesure, en prévoyant que l'appel est formé devant un juge statuant seul, et de transférer au pouvoir réglementaire le soin de prévoir la composition de la formation de jugement d'appel.

Or, si la procédure contentieuse relève en principe de la compétence réglementaire, il ne peut en être de même de la composition de la formation de jugement, qui relève de la compétence du législateur.

Ce déclassement ne peut être admis : la collégialité constitue en effet le premier principe de la justice administrative, qui se trouve affirmé par l'article L. 3 du code de la justice administrative : « Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi ».

Oui, précisément !

Nous proposons par conséquent, avec cet amendement, de conserver l'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le compléter par un alinéa ainsi rédigé :

« Le jugement rendu par le tribunal administratif statuant collégialement sur les décisions de refus de titre de séjour est susceptible d'appel dans un délai de deux mois devant la cour administrative d'appel territorialement compétente. »

Nous estimons en effet qu'il convient de prévoir expressément dans la loi les modalités d'appel des jugements rendus sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière, contre les refus de titre de séjour assortis d'une « obligation de quitter le territoire français » et d'une décision fixant le pays de destination et contre les refus de titre de séjour.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable puisque, en matière de contentieux administratif, les règles de l'appel relèvent du domaine réglementaire.

Je rappelle qu'un juge unique est actuellement compétent en appel, qu'il s'agisse du vice-président du Conseil d'État ou du président de la cour administrative d'appel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 211.

Je mets aux voix l'amendement n° 413 rectifié.

Je mets aux voix l'article 44.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 212 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 414 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 212.

Coordination !

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 414.

Coordination également !

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, par coordination !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 212 et 414.

Je mets aux voix l'article 45.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 213 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 415 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et Mathon-Poinat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 213.

Coordination !

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 415.

Coordination !

Quel est l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Même avis !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 213 et 415.

Je mets aux voix l'article 46.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 214 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 416 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 214.

Cet amendement concerne un problème qui nous semble beaucoup plus délicat, celui de la détermination du pays dans lequel on renvoie l'étranger objet de la mesure d'éloignement.

Sur l'initiative de M. Rivière, nos collègues de l'Assemblée nationale ont ajouté au texte proposé par l'article 47 pour l'article L. 513-2 du CESEDA un alinéa ainsi rédigé :

« Il est irrecevable à contester la légalité de la décision fixant le pays dont il a la nationalité s'il a été débouté de sa demande de reconnaissance de réfugié politique prévue à l'article L. 711-1 ou du bénéfice de la protection subsidiaire prévu à l'article L. 712-1 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Commission des recours des réfugiés sauf si les éléments qu'il invoque sont postérieurs aux décisions de l'office ou de la commission ».

Voilà qui est grave, et même très grave.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale relève, à notre sens, d'une justice d'abattage. Tout est regroupé et, dans le « papier cadeau », si vous me permettez cette expression, il y a aussi le pays de destination.

Cette disposition nous semble inacceptable, notamment parce qu'elle empêche l'étranger de se prévaloir de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour ce qui est de la protection contre la torture et contre les peines ou traitements inhumains ou dégradants et de contester le pays dans lequel on l'envoie.

Ce droit de recours doit absolument être maintenu. Or l'ajout de l'Assemblée nationale constitue un véritable déni de ce droit, que nous pouvons difficilement accepter et sur lequel il nous faut revenir.

Un étranger débouté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, ou par la Commission des recours des réfugiés, la CRR, peut se prévaloir de nombreuses raisons pour ne pas retourner dans son pays d'origine. D'ailleurs, la commission partage cet avis.

Absolument, monsieur Frimat !

Sur ce point, il n'y a pas de divergence entre nous.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 416.

Le paragraphe I de l'article 47 prend en compte la création de l'« obligation de quitter le territoire français » à laquelle nous sommes opposés. Nous avons déjà eu l'occasion de nous en expliquer.

En revanche, comme l'a judicieusement fait remarquer M. Frimat, le paragraphe II introduit par l'Assemblée nationale mérite que l'on s'y attarde un instant.

Il retire toute possibilité à l'étranger débouté de sa demande d'asile ou de la protection subsidiaire de contester la décision fixant le pays de renvoi sauf si les éléments qu'il invoque sont postérieurs aux décisions de l'OFPRA ou de la CRR.

Cette disposition, dont nous demandons purement et simplement la suppression, non seulement paraît inconstitutionnelle, mais de surcroît remet en cause certaines conventions auxquelles la France est partie. Elle empêche notamment l'étranger de se prévaloir de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

De plus, l'appréciation des risques par le juge administratif peut différer de celle des organes de détermination du statut de réfugié.

Enfin, la notion d'« éléments postérieurs » empêche de tenir compte de nouvelles preuves justifiant des éléments déjà présentés à l'appui de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire.

Parce que nous estimons qu'il convient, en l'espèce, de préserver le droit à un recours effectif, nous vous proposons d'adopter notre amendement de suppression de l'article 47.

Je note que la commission, ainsi que des membres de l'UMP et du RDSE, proposent la suppression du paragraphe II de cet article.

Les trois amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

L'amendement n° 79 rectifié est présenté par MM. Portelli et Lardeux, Mme B. Dupont et M. Béteille.

L'amendement n 102 rectifié ter est présenté par MM. Pelletier, Barbier, A. Boyer, Delfau, Laffitte, Marsin, de Montesquiou, Mouly, Othily, Seillier et Thiollière.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. le président de la commission des lois, pour présenter l'amendement n° 52.

Le paragraphe II, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que l'étranger est irrecevable à contester la légalité de la décision fixant le pays de renvoi s'il a été débouté de sa demande de reconnaissance de réfugié politique prévue à l'article L. 711-1 ou du bénéfice de la protection subsidiaire prévu à l'article L. 712-1 par l'Office de protection des réfugiés et apatrides ou par la Commission des recours des réfugiés, sauf si les éléments qu'il invoque sont postérieurs aux décisions de l'office ou de la commission .

Cet amendement procède en effet d'une confusion sur l'objet du recours contre une décision fixant le pays de renvoi. La reconnaissance de la qualité de réfugié n'est pas en jeu, c'est la protection prévue par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui est en cause. Or, de jurisprudence constante, le Conseil d'État considère que la décision de rejet définitif de l'OFPRA ou de la CRR n'exonère pas l'administration de l'obligation qui lui incombe de vérifier, lorsqu'elle désigne le pays de renvoi, si le choix de ce pays n'expose pas l'intéressé à un risque au titre de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

C'est pourquoi nous proposons, comme d'autres de nos collègues, la suppression du paragraphe II de l'article 47.

Madame la présidente, je demande le vote par priorité de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Favorable.

La priorité est ordonnée.

La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l'amendement n° 79 rectifié.

Je fais miens les arguments de la commission.

La parole est à M. Georges Othily, pour présenter l'amendement n° 102 rectifié ter.

Nous demandons également la suppression du paragraphe II de l'article 47, afin que soit rétablie la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi.

Cette faculté était prévue dans le projet de loi initial, puisque l'irrecevabilité de la contestation a été introduite à l'Assemblée nationale par voie d'amendement.

Dans un souci de justice et d'une meilleure prise en compte des droits de l'étranger, il est important de rétablir cette possibilité de contestation.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 214 et 416, qui tendent à supprimer totalement l'article, puisque le I est un paragraphe de coordination.

En revanche, la commission est évidemment favorable aux amendements n° 79 rectifié et 102 rectifié ter, qui sont identiques au sien.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le I de l'article n'est qu'un paragraphe de coordination avec les dispositions précédentes. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression totale de l'article défendus par M. Frimat et par Mme Mathon-Poinat.

En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n° 52, 79 rectifié et 102 rectifié ter, qui tendent à revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

Je tiens à rappeler que, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'avait pas été favorable à l'amendement présenté par M. Rivière, s'en remettant seulement à la sagesse des députés.

Depuis lors, comme vous, le Gouvernement a été sensibilisé à cette question de la recevabilité du recours contre la décision fixant le pays de renvoi et a entendu les arguments de plusieurs associations de défense des droits des étrangers. Je pense notamment à Amnesty International et à Forum réfugiés, qui nous ont convaincus de la nécessité de revenir à la rédaction initiale du projet.

Je remercie les auteurs des amendements n° 52, 79 rectifié et 102 rectifié ter. Quant à vous, monsieur Frimat, et vous aussi, madame Mathon-Poinat, je ne doute pas un seul instant que vous vous rallierez à leur position.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 52, 79 rectifié et 102 rectifié ter.

Nous allons soutenir les amendements identiques, qui nous donnent en partie satisfaction. Nous aurions préféré la suppression complète de l'article, mais le retrait de l'adjonction de l'Assemblée nationale nous semble tout à fait positif.

Je mets aux voix par priorité les amendements identiques n° 52, 79 rectifié et 102 rectifié ter.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 214 et 416.

Je mets aux voix l'article 47, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 215 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 417 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 215.

Cohérence !

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 417.

Cohérence !

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 215 et 417.

Je mets aux voix l'article 48.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 216 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 418 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 216.

C'est un amendement de coordination.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 418.

Amendement de coordination.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 216 et 418.

Je mets aux voix l'article 49.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 217 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 419 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 217.

Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 419.

Amendement de coordination !

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 217 et 419.

Je mets aux voix l'article 50.

La parole est à M. Bernard Frimat, sur l'article.

Sur cet article, nous avons déposé deux amendements, qui seront présentés par Catherine Tasca, dont l'un tend à revenir sur un débat que nous avons déjà eu - et que nous aurons encore, sauf à lui trouver une issue favorable - sur le problème des jeunes enfants scolarisés de parents sans-papiers.

Comme vous avez pu le constater, madame la présidente, nous n'hésitons pas à faire avancer le débat lorsque nous le pouvons, notamment quand nous présentons des amendements de coordination, préférant le centrer sur les points « durs » et ne pas l'allonger à plaisir.

En l'occurrence, je m'efforcerai de ne pas dépasser mon temps de parole, tout en me réservant la possibilité d'intervenir à nouveau ultérieurement.

Nous souhaitons que les positions soient très claires et je vous ferai parvenir en temps opportun, madame la présidente, une demande de scrutin public.

À l'occasion de la discussion générale, j'ai attiré l'attention du ministre sur notre préoccupation profonde et l'émotion que suscite ce dossier, transcendant très largement les clivages politiques.

Tant qu'il en restait aux questions de flux ou de filières, le discours passait ; mais, dès lors qu'il s'est incarné en un enfant, que ses camarades de classe, les parents d'élèves, les professeurs ont vu subitement menacé d'expulsion, la réaction est devenue plus « charnelle », si vous me permettez l'expression, s'accompagnant d'un sentiment général de déchirement, et il n'était plus question alors d'appartenance à telle ou telle formation politique ou à telle ou telle fédération de parents d'élèves.

M. le ministre d'État nous a apporté une première réponse, à la tribune de cette assemblée, en annonçant une circulaire. Je vis toujours dans l'espoir qu'il reviendra nous dire qu'il fera mieux, car cette circulaire paraissait un peu restrictive au premier abord.

Aujourd'hui, nous en sommes non plus aux intentions, mais aux actes, puisque la circulaire a été publiée, le 13 juin dernier, et qu'elle contient déjà en elle-même sa propre disparition sachant que sa validité expirera le 13 août prochain.

Si je devais caricaturer ma pensée, je dirais que je préfère être irresponsable plutôt qu'inhumain, monsieur le ministre délégué. Quoi qu'il en soit, notre amendement n'est en rien irresponsable.

Je veux dire à quel point j'ai été frappé, comme ont dû l'être Jean-Noël Buffet, ainsi que Georges Othily, lors de notre visite au centre d'accueil de demandeurs d'asile de Miramas, où une mère de famille nous a dit avec bonheur que ses deux enfants scolarisés, arrivés depuis six mois, parlaient désormais parfaitement le français, se situaient en tête de leur classe et, surtout, avaient retrouvé la paix. Les éducateurs nous ont montré les dessins réalisés par ces enfants au moment de leur arrivée dans le centre, et toute l'horreur qu'ils exprimaient : combien elle tranchait avec le bonheur de la paix retrouvée ! Nous avons eu le sentiment d'un profond décalage.

Personnellement, je ne pourrai jamais comprendre pourquoi ces enfants constitueraient une menace pour la France.

Les deux médecins en poste dans la zone d'attente pour personnes en instance de Roissy sont tous deux d'origine étrangère, arrivés en France à l'âge de sept ou huit ans. Comme tous ces enfants, ils sont une chance pour la France.

Or la circulaire ne s'ouvre nullement sur un message d'accueil. Elle rappelle que la logique, c'est l'éloignement, et que le premier travail du préfet est de persuader les arrivants de repartir chez eux. Et on double la mise ! Quant aux possibilités de maintien sur le territoire, elles sont assorties de toute une série de conditions.

Monsieur le ministre délégué, pour éclairer la Haute Assemblée, pourriez-vous nous préciser si les critères sur lesquels se fonderont les préfets pour exercer leur pouvoir d'appréciation sont cumulatifs ou alternatifs, autrement dit si l'un d'entre eux suffit pour bénéficier d'un avantage qui, de toute manière, restera discrétionnaire et exceptionnel ?

Certes, on peut se réjouir de l'accélération du traitement des dossiers. Mais, si vous exigez, par exemple, la présence sur le territoire français depuis deux ans, ce critère venant s'ajouter aux autres, il jouera comme un couperet et aura des conséquences immédiates.

Après avoir entendu l'avis du ministre, nous aurons l'occasion de lui répondre en expliquant notre vote. Mais, comment vous dire, monsieur le ministre délégué ? Tous ici, nous avons notre histoire, nos références... Je ne puis en dire davantage.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 420, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans le 2° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'émotion de notre collègue Bernard Frimat nous touche, ainsi que les mots empreints de délicatesse qu'il a eus à l'endroit des enfants dont il a décrit la sérénité retrouvée.

Nous sommes tous très émus, et nous n'en avons que plus de force pour dénoncer l'article 51 qui prévoit, en coordination avec l'article 39, de remettre en cause les dispositions en vigueur tendant à protéger les étrangers contre une mesure d'expulsion.

Par cohérence avec nos amendements précédents, nous souhaitons en effet renforcer les dispositions du texte concernant la protection des conjoints étrangers de ressortissants français contre les mesures d'expulsion.

Le 1° de cet article porte de deux à trois ans la durée de mariage et de communauté de vie nécessaire pour qu'un étranger marié avec un ressortissant français soit protégé contre les mesures d'expulsion.

Faut-il le répéter, nous sommes opposés à cet allongement qui s'inscrit toujours dans la même logique, selon laquelle les étrangers se marient avec des Français par complaisance !

Cette disposition nous semble tout à fait disproportionnée eu égard au nombre de mariages blancs effectivement constatés. Permettez-moi d'illustrer à nouveau, par quelques chiffres, l'ampleur de l'amalgame que vous effectuez entre mariages mixtes et mariages blancs, nous le répéterons autant de fois qu'il le faudra.

Chaque année, environ 270 000 mariages sont célébrés en France, dont 45 000 mariages mixtes et 45 000 mariages célébrés à l'étranger. La quasi-totalité des mariages célébrés entre un ressortissant français et un ressortissant étranger sont transcrits sur les registres de l'état civil français.

L'ampleur de la fraude serait corroborée, selon vous, non seulement par l'augmentation du nombre de mariages mixtes célébrés à l'étranger, mais aussi par l'augmentation du nombre de signalements transmis au parquet par les services consulaires.

Or, sur environ 45 000 mariages célébrés à l'étranger en 2005, seulement 1 533 signalements de possibles mariages blancs ont été transmis. Je tiens à rappeler que ces signalements ne valent en aucun cas jugement d'annulation de mariage pour ce motif.

L'amalgame est donc total ! J'en veux pour preuve supplémentaire l'extrait suivant du rapport écrit de notre rapporteur : « S'il importe de ne pas jeter un doute systématique sur ces unions mixtes, celles-ci étant même une preuve forte d'intégration, la hausse très rapide du nombre de mariages mixtes célébrés à l'étranger doit nous alerter sur de possibles mariages de complaisance ou forcés. »

Il est vraiment temps de cesser de considérer que les étrangers se marient avec des ressortissants français uniquement pour obtenir des papiers, pour acquérir la nationalité française, et jouir ainsi d'une protection contre des mesures d'éloignement du territoire. À nos yeux, l'exigence d'une année de mariage suffit à la fois pour évacuer les soupçons de mariage blanc et pour protéger le conjoint contre une mesure d'expulsion.

Notre amendement vise donc à substituer à la durée actuelle de deux ans celle de un an, afin de supprimer celle de trois ans qui est prévue par le texte. Les conjoints étrangers de ressortissants français ont le droit de mener une vie familiale normale, au même titre que tous nos concitoyens.

L'amendement n° 218, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° et le 2° de cet article.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Les articles L. 521-2 et L.521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que certaines catégories d'étrangers bénéficient de protection contre l'expulsion.

Le premier de ces articles concerne les protections relatives et énumère cinq catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'expulsion que pour des raisons liées à la sûreté de l'État et à la sécurité publique, ou s'ils ont été définitivement condamnés à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.

L'article 51 du projet de loi introduit trois modifications.

Nous approuvons totalement la troisième d'entre elles, qui tend à créer une nouvelle catégorie de bénéficiaires d'une protection contre l'éloignement, en application de la directive 2004/38/CE, à savoir les ressortissants de l'Union européenne d'un autre État partie à l'Espace économique européen, la Norvège, l'Islande ou la Suisse.

En revanche, nous proposons, par cet amendement, de supprimer les deux premières modifications.

La première concerne les conjoints de Français qui devront désormais prouver trois ans, au lieu de deux ans, de vie commune en France depuis leur mariage.

Ma collègue Mme Assassi vient de réagir comme nous sur cette disposition. Tout au long de ce débat, nous avons tous insisté sur le critère « vie privée et familiale » et sur l'importance de la vie familiale pour créer les conditions d'un bon équilibre et d'une bonne intégration. Or, monsieur le ministre délégué, nous rendons toujours plus difficile l'accès à une vie familiale de qualité. Ne sommes-nous pas en pleine contradiction ?

En outre, en portant la durée de vie commune de trois à deux ans, vous ne tenez pas compte de l'évolution de la société, même si elle peut paraître regrettable. Aujourd'hui, en effet, bon nombre de couples, tant français qu'étrangers, se séparent malheureusement avant deux ans de vie commune ; nous en connaissons tous autour de nous. Ce n'est pas pour autant que nous condamnons le mariage et que nous considérons les époux concernés comme des « sous-citoyens ». Dès lors, que devient le conjoint étranger en cas de rupture de la vie commune avant que la condition des trois ans soit remplie ? C'est lui faire payer vraiment très cher un accident de la vie devenu courant.

Au surplus, cet allongement de la durée exigée sera inévitablement une source de chantage ou, en tout cas, de dépendance au sein des couples mixtes, ce que nous refusons.

Quant à la seconde modification dont nous proposons la suppression, elle vise les étrangers pouvant apporter la preuve qu'ils résident en France depuis plus de quinze ans : ils ne bénéficieront plus d'une protection contre la reconduite à la frontière.

Franchement, monsieur le ministre délégué, des personnes arrivées en France depuis plus de quinze ans sont, à l'évidence, intégrées et ont créé des liens dans le pays. Vous ne pouvez donc pas tout à la fois discourir sur le malheur des étrangers et supprimer leur protection relative contre l'expulsion.

Nous pouvons tous affirmer ici, sur l'ensemble des travées, notre attachement à l'intégration des étrangers dans notre pays. Et il n'y a pas trop d'étrangers dans notre pays : le problème n'est pas celui de leur nombre, mais bien plutôt celui des mauvaises conditions d'accueil et d'intégration que nous leur réservons.

Tout ce qui est de nature à favoriser l'intégration nous paraît positif pour ouvrir notre communauté nationale à l'apport des étrangers.

Si nous multiplions les obstacles, en particulier pour des personnes qui résident depuis longtemps déjà dans notre pays, nous sommes véritablement dans une contradiction fondamentale avec nous-mêmes.

Je le répète, il n'y a pas trop d'étrangers en France : il y a des étrangers qui y sont entrés irrégulièrement, et il y a des étrangers auxquels nous n'offrons pas les conditions d'une véritable intégration.

Dans les deux cas que vise l'article 51, celui des personnes résidant depuis plus de quinze ans dans notre pays et celui des conjoints de Français, nous ramons véritablement à contre-courant de notre propre objectif d'intégration, monsieur le ministre délégué. C'est un très mauvais signal qu'adresse la France à l'étranger.

L'amendement n° 219, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Le mineur ou le jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires. »

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Nous abordons là, monsieur le ministre délégué, un sujet particulièrement actuel et douloureux auquel M. Frimat a consacré son propos.

Nous souhaitons que les mineurs ou les jeunes majeurs inscrits dans un établissement scolaire ne soient plus, y compris pendant la période des vacances scolaires, sous la menace d'une expulsion.

Vous avez constaté comme nous, car nous y sommes tous sensibles, que l'opinion dans notre pays est traversée par des tentations diverses sur cette question des étrangers. Néanmoins, ce qui s'est manifesté clairement ces derniers mois, c'est le net refus de nos concitoyens de voir des enfants saisis à la porte de l'école, à la veille des vacances, pour être expulsés de notre pays, où ils sont scolarisés parfois depuis de nombreuses années.

Il est si vrai que ce mouvement d'opinion est parvenu aux oreilles du Gouvernement que M. le ministre de l'intérieur a annoncé une mesure visant à adoucir le sort réservé à certains élèves enfants de sans-papiers. Toutefois, les conditions imposées pour bénéficier de cet assouplissement en atténuent considérablement la portée : la mesure ne vise en effet que les enfants les plus intégrés, n'ayant plus aucune attache avec leur pays d'origine, ayant fait toute leur scolarité en France et ne parlant que le français !

Je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre délégué, sur le fait que cette dernière condition a quelque chose non seulement de scandaleux, mais d'absurde.

Nous avons répondu hier sur ce point !

Je le répète, monsieur le ministre délégué : c'est une condition absurde quand nous plaidons tous pour le plurilinguisme. Tout de même, conserver ses attaches avec sa famille d'origine, avec sa langue d'origine, cela ne devrait pas être un péché !

Nous devrions être fiers de constater l'effort que font des familles étrangères pour que leurs enfants accèdent à une instruction, à une éducation dans notre système éducatif. Au lieu de cela, nous les découragerions et, pis, nous les pousserions hors de nos frontières ?

Nous insistons beaucoup sur cet amendement n° 219, dont l'adoption donnerait à notre pays un visage plus ouvert que le texte qui nous est proposé.

L'amendement n° 421 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure d'expulsion porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui que nous avions présenté à l'article 39.

Quel est l'avis de la commission ?

Je rappelle que l'article 51 procède lui-même à une coordination et définit les catégories d'étrangers protégés contre les mesures d'expulsion. En effet, les articles 27, 28 et 24 du projet de loi modifiant les règles de séjour, il faut éviter de créer de nouveaux « ni-ni ».

En conséquence, nous sommes défavorables à l'amendement n° 420, puisque la question a déjà été traitée au cours de nos longs débats de cette semaine.

Nous avons également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 218.

Pour ce qui est de l'amendement n° 219, je rappelle que la circulaire est une nouveauté puisque, aux termes de la législation ancienne, les expulsions étaient possibles.

J'ai été extrêmement sensible, comme tous ici, aux propos de notre collègue M. Frimat. Il nous arrive à tous, en tant que parlementaires ou en tant qu'élus locaux, de nous adresser au préfet, voire au ministre. Certes, l'administration obéit à des règles, mais elle peut aussi être humaine, et elle l'est souvent. Poser des règles strictes est quelquefois plus dangereux, en fin de compte, que de laisser la possibilité de faire preuve d'humanité.

Nous rencontrerons toujours des situations qui n'entrent dans aucun des cadres prévus, du fait de leur complexité. La circulaire, qui a été longuement évoquée, et que le ministre rappellera peut-être, permet de résoudre les cas particuliers qui peuvent nous être soumis. L'avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement n° 219.

Il l'est également sur l'amendement n° 421 rectifié, qui, ainsi que l'a expliqué Mme Assassi, est un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'ai l'impression, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous confondons deux débats : l'article 51, qui ne concerne que les expulsions pour des raisons d'ordre public, n'a rien à voir avec la question que vous soulevez et que nous avons déjà largement abordée lors de l'examen des articles 24 et 24 bis. Il ne concerne en aucun cas les enfants.

Je voudrais vous répondre de manière dépassionnée.

D'abord, madame Tasca, je dois avouer qu'hier j'ai peut-être été sévère avec M. Sueur ; j'en étais même un peu malheureux, après.

C'était même avant-hier !

Déjà ! Voilà bientôt deux semaines que nous sommes ensemble et, pour autant, nous restons tous passionnés par le sujet !

Quand on appartient à un gouvernement ou que l'on représente le peuple ou les élus de la France, comme vous le faites, mesdames, messieurs les sénateurs, on a au fond de soi-même un sens profond des responsabilités et de l'humain. Et voilà qu'un élu de la République, qu'un élu de la nation, se contente pour commenter une circulaire de reprendre la « une » d'un quotidien - peu importe lequel, et je n'en citerai pas le nom - sans se référer à la circulaire elle-même, alors que j'en avais donné une lecture détaillée ici même, puisque le ministre d'État m'avait demandé d'en faire l'annonce !

Cela explique que j'aie répliqué avec une certaine sévérité à M. Sueur, car j'avais le sentiment que son propos relevait quelque peu de la manipulation.

Certes, la manipulation était le fait plutôt du quotidien que de M. Sueur, et, s'il était là, je lui présenterais mes excuses. Mais votre collègue a préféré, manquant de rigueur, faire référence au journal, sans prendre la peine de vérifier le contenu de la circulaire dans le compte rendu des débats du Sénat, supposant que le journal disait vrai ; or il disait faux.

Vous-même, madame Tasca, reprenez la même référence. Je n'ai évidemment pas envie, quarante-huit heures après, de vous répondre de nouveau sur le même ton. Mais, je vous en conjure, ne vous faites pas le porteur d'un message qui est totalement faux ! À aucun moment la circulaire du ministre de l'intérieur ne prévoit que l'enfant étranger scolarisé en France ne devrait avoir aucun lien avec sa langue d'origine ou sa langue maternelle !

De quelle circulaire parlez-vous ? Il y en a eu trois versions !

J'ai sous les yeux la circulaire transmise aux préfets...

Elle a été modifiée !

Elle a été transmise hier !

... le 14 juin au matin, signée le 13 juin par le ministre de l'intérieur. Je vous redonne lecture du passage concerné, ce qui me permettra par la même occasion de répondre à la question de M. Frimat :

« Dans le cadre de votre pouvoir d'appréciation, vous pourrez utilement prendre en compte les critères suivants :

« résidence habituelle en France depuis au moins deux ans à la date de la publication de la présente circulaire d'au moins l'un des parents ;

« scolarisation effective d'un de leurs enfants au moins, en France, y compris en classe maternelle, au moins depuis septembre 2005 ». Cela signifie que, même si tous les enfants ne sont pas scolarisés, il suffit qu'un seul le soit pour que tous soient pris en compte.

Je poursuis :

« naissance en France d'un enfant ou résidence habituelle en France d'un enfant depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 13 ans ;

« absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité ». Cela ne veut pas dire, madame Tasca, monsieur Frimat, qu'il ne doit avoir aucun lien avec sa langue, cela ne figure nulle part !

Monsieur le ministre, que signifie exactement cette phrase : « absence de lien de cet enfant avec le pays dont il a la nationalité » ?

Cela signifie que sa famille n'est pas là-bas, que son contexte social et familial ne crée pas un lien qui justifierait qu'il soit éduqué chez lui plutôt que dans notre pays, voilà ce que cela signifie ! En aucun cas il n'est fait référence à la langue, bien évidemment !

Dont acte !

Vous savez, je suis un fils d'Italien...

Moi aussi !

...et je m'honore de parler italien, ...

Moi aussi !

J'espère que grâce à cela - ou à cause de cela ! - je ne suis pas expulsable !

Mais j'achève la lecture des critères prévus par la circulaire :

« contribution effective du ou des parents à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis sa naissance ;

« réelle volonté d'intégration de ces familles, caractérisée notamment par, outre la scolarisation des enfants, leur maîtrise du français, le suivi éducatif des enfants, le sérieux de leurs études et l'absence de trouble à l'ordre public. »

J'insiste, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les mots : « dans le cadre de votre pouvoir d'appréciation ». Aussi, lorsque vous me demandez si ces critères sont cumulatifs ou si chacun peut être une condition suffisante, je vous répondrai que ce n'est ni l'un ni l'autre !

Ah !

Vous êtes suffisamment avisés et expérimentés pour me comprendre : la scolarisation effective depuis septembre 2005 doit de toute évidence s'accompagner de l'absence de trouble à l'ordre public, les deux vont bien sûr de pair. Il est cependant tout aussi évident que les conditions que je viens d'énumérer ne doivent pas être nécessairement toutes respectées pour que le préfet puisse prendre une décision positive : en ce sens, non, ces conditions ne sont pas cumulatives, et c'est bien pour cela qu'il est question de pouvoir d'appréciation.

Monsieur Frimat, j'essaie de vous parler avec mon coeur. Chacun de nous, dans l'exercice de ses responsabilités, que ce soit en tant que parlementaire, en tant qu'élu local ou comme membre d'un gouvernement, oui, chacun de nous a été confronté à des situations difficiles. Nous avons chacun notre histoire, comme vous l'avez rappelé avec beaucoup d'émotion tout à l'heure. Moi-même, j'ai quelques frissons en vous disant cela, parce que j'ai tant d'images en tête...

Chacun d'entre nous a pu être touché, à un moment ou à un autre de son parcours de responsable public, chacun a pu être confronté à une situation telle qu'il s'est dit que ce n'était pas possible, qu'il ne pouvait pas laisser faire, qu'il lui fallait trouver une solution. Et, sincèrement, ce n'est pas à cause de nos lois depuis 2002 ni de vos lois d'avant 2002 : c'était ainsi, la loi était ainsi !

Pour la première fois, sans doute grâce au débat, aux pressions, aux associations, à l'initiative d'un certain nombre d'élus ou de familles qui, dans des écoles, ont sensibilisé les responsables du gouvernement en place, pour la première fois, un ministre de l'intérieur adresse une circulaire aux préfets à ce sujet.

Il y a une quinzaine de jours, comme il le fait de manière régulière, le ministre de l'intérieur a réuni tous les préfets de France pour dresser un état des lieux de l'ensemble des problèmes et donner ses instructions. Le ministre d'État a annoncé à cette occasion qu'il adresserait aux préfets dans les prochains jours une circulaire, insistant sur la nécessité pour ces autorités, avant même la réception de ladite circulaire, d'étudier au cas par cas, de manière individualisée et dans un esprit de justice, les situations de ces familles de ressortissants étrangers en situation irrégulière dont les enfants sont scolarisés, ce qui pose des problèmes d'une nature particulière.

Le ministre d'État a également recommandé aux préfets de lui faire part de toutes les difficultés éventuelles qu'ils pourraient rencontrer avec les rectorats, les inspections académiques, les instances judiciaires administratives ou pénales. Il concluait en ces termes : « Nous ne laisserons personne sur le bord du chemin, chaque situation doit être étudiée ».

J'ai sous les yeux cette circulaire, longue de trois pages, qui précise les critères d'appréciation sur lesquels les autorités administratives doivent se fonder, mais les instructions du ministre d'État vont au-delà, puisqu'il demande aux préfets d'étudier la situation de chaque enfant, au cas par cas, avec mesure.

Il a été fait référence à deux élèves de la Sarthe.

En effet, c'est arrivé chez moi !

Dès le lendemain, on ne parlait plus de cette affaire, car cette famille avait fait sa demande en Norvège et tout le monde est convenu que la convention de Dublin s'appliquait.

À partir du moment où l'autorité française avait pu s'assurer qu'il n'y avait aucun problème sur le plan humanitaire, puisque cette famille était censée être accueillie en Norvège et que nous étions tenus de respecter la convention de Dublin, il n'y avait plus de problème.

Mais quand les choses ne se passent pas ainsi, on apprécie la situation et on prend les mesures nécessaires, dont un certain nombre sont en oeuvre depuis plusieurs semaines.

Monsieur Frimat, c'est la première fois depuis des années qu'une telle initiative est prise par un ministre de l'intérieur. Des instructions très claires ont été données aux préfets pour régler tous ces problèmes, pour que chaque situation soit étudiée au cas par cas, afin que nous évitions tous les drames qui pourraient résulter de ces situations de détresse.

Nous nous sommes éloignés de l'article 51, certes, mais ce débat sur l'immigration et l'intégration était une opportunité qu'il fallait saisir, et je ne verrais aucun inconvénient à ce que cela se produise de nouveau, car nous nous sentons tous concernés par ce problème.

Vous l'avez abordé un peu plus au fond, madame Tasca, car vous aviez sans doute besoin de précisions ; j'ai essayé de vous les apporter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez convaincus que personne au sein du Gouvernement, et surtout pas le ministre de l'intérieur, ne souhaite que la situation d'un enfant étranger scolarisé dans notre pays puisse donner lieu à un drame familial, et nous y serons particulièrement vigilants.

Monsieur le ministre, me permettez-vous de vous interrompre ?

Je vous en prie, madame le sénateur.

La parole est à Mme Catherine Tasca, avec l'autorisation de M. le ministre délégué.

Monsieur le ministre délégué, vous avez fait un effort de clarification des termes de la circulaire. Mais il demeure une condition qui me paraît périlleuse parce que difficile à apprécier, c'est l'absence de lien avec le pays d'origine.

Nous connaissons le parcours des familles d'étrangers. Fort heureusement, elles laissent souvent derrière elles de la famille : des grands-parents, des fratries, des oncles, des tantes.

Puisque vous dites vouloir faire toute la lumière sur les conditions qui sont posées, j'affirme de nouveau que les termes « absence de liens avec le pays d'origine » me paraissent lourds de possibilités d'interprétation qui joueraient contre l'intérêt des étrangers.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

Madame Tasca, vous qui êtes conseiller d'État honoraire, vous n'ignorez pas que la notion de lien avec le pays d'origine n'est pas étrangère à la jurisprudence du Conseil d'État. L'expression n'a pas été choisie au hasard, et vous savez ce qu'elle signifie. Si nous avons choisi de faire figurer ces termes dans la circulaire, c'est parce que nous étions tenus de le faire en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État.

Pour ma part, je m'engage, au nom du ministre d'État, à ce que les préfets appliquent cette circulaire avec le discernement et l'humanité nécessaires, et je vous invite à interpeller le Gouvernement s'il ne respectait pas ses engagements.

Pour en revenir précisément aux amendements n° 420, 218, 219 et 421 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Monsieur le ministre délégué, c'est moi qui vous ai parlé des enfants kurdes.

C'est vrai !

Je connais parfaitement les engagements qui nous lient sur le plan européen, mais que sont-ils face à la situation de ces deux enfants de trois et six ans que l'on est venu chercher à l'école pour les expulser ? Ce sont des pratiques qui hélas ! nous rappellent d'autres temps. Que les choses soient claires, nous ne les admettons pas.

Monsieur le ministre délégué, nombre des enfants qui sont scolarisés et qui n'ont pas de papiers parlent le français comme vous et moi. Nous en parrainons quelques-uns symboliquement et certains d'entre eux passent le baccalauréat en ce moment même.

Par conséquent, ne serait-ce que dans l'intérêt de notre pays, je me demande comment on peut admettre qu'ils soient expulsés au motif qu'ils auraient un lien avec leur famille dans leur pays d'origine, sans même parler du devoir de protection que nous avons envers ces enfants et ces jeunes...

Ils sont une chance pour la France !

...qui ont été accueillis dans l'école de la République pour y suivre leur parcours scolaire, et jusqu'au baccalauréat pour certains !

Chacun peut avoir des liens avec sa famille où que ce soit, et peut-être y a-t-il parmi nous des sénateurs qui ont des liens avec une famille qui n'est pas française.

Il faut que les choses soient claires : ce parti pris de rejet, de méfiance en particulier à l'égard de jeunes qui sont scolarisés dans notre beau pays, est inadmissible !

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Pour achever sur ce thème des enfants et aller un peu au-delà, je précise que c'est en effet Mme Borvo qui a signalé le cas qui s'est produit au Mans, ma région natale, et j'ai eu ensuite reçu des appels téléphoniques à ce sujet.

Ce qui a beaucoup choqué, c'est qu'au lieu d'envoyer la mère accompagnée éventuellement d'un policier en civil, si l'on avait peur qu'elle ne disparaisse, on a dépêché deux agents de police en uniforme pour aller chercher à l'école maternelle deux enfants de trois et six ans !

Cela rappelle de très mauvais souvenirs...

Quant à la fragilité des enfants, on n'en a pas tenu compte, pas plus que des traumatismes que cette situation pouvait engendrer. Il y aurait donc beaucoup à dire sur cette affaire.

S'agissant de l'amendement n° 218, présenté par Mme Tasca, la mobilisation des Français pour des cas particuliers d'étrangers menacés d'être éloignés du territoire prouve à quel point notre pays est, fort heureusement, très ambigu dans ses relations avec les étrangers.

Oui, en général, on dit qu'il y a trop d'étrangers en France. Oui, on trouve qu'il y a, ici, un peu trop de Noirs, là, un peu trop d'Arabes. Mais, quand il s'agit de cas particuliers, ce n'est plus du tout la même chose. Dans le village, dans le quartier, autour de l'école, sur le lieu de travail, on apprécie les étrangers, on noue avec eux des liens de solidarité. C'est ce qui fait la richesse de notre pays et c'est pourquoi l'on ne peut pas mener n'importe quelle politique hostile aux étrangers en croyant que l'on va plaire à tous les Français, monsieur le ministre délégué !

De surcroît, tout le monde en France s'inquiète beaucoup, à commencer par les Églises. Ces dernières ont un poids considérable dans l'opinion publique ; même si la majorité des Français ne pratiquent plus, ils sont sensibles à l'opinion des Églises.

Je tiens à vous lire le communiqué que viennent de publier les Églises protestantes d'Alsace et de Lorraine. Elles ont manifesté vendredi leur profonde préoccupation au sujet des menaces d'expulsion d'enfants sans papiers.

« Face au sort qui pourrait être réservé à ces jeunes personnes ou à leurs familles, le Conseil de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine a rappelé vendredi dans un communiqué son attachement au respect des personnes, surtout lorsqu'elles sont vulnérables. Convaincues de la force d'intégration réalisée par la culture et l'éducation et attachées aux valeurs familiales, les Églises protestantes d'Alsace et de Lorraine ont fait appel à la sagesse et au coeur des pouvoirs publics face à ces situations dramatiques. »

Nous sommes satisfaits qu'une circulaire ait été envoyée aux préfets. Nous souhaitons qu'elle soit appliquée avec le plus d'humanité, le plus de largeur de vue et de coeur possible, mais sachez, monsieur le ministre délégué, que les Français dans leur village, dans leur ville, dans leur quartier, resteront très mobilisés. Et surtout ne croyez pas que votre politique soit aussi populaire que vous le pensez !

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Borvo Cohen-Seat vient de le dire, effectivement nous parrainons des enfants. Pour ma part, je parraine une jeune fille qui vient d'avoir dix-huit ans et qui est élève dans ma circonscription. C'est une enfant brillante qui a eu un prix d'excellence.

Bien sûr, comme beaucoup d'autres, je suis sensible à son sort, elle vient de Tananarive et elle est visiblement, elle aussi, une pépite pour la France.

Toutes proportions gardées, monsieur le ministre délégué, avec cette affaire d'enfants, vous allez faire de beaucoup de nos concitoyens des « justes » de cette cause !

Gardez le sens des proportions, madame !

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

À défaut de pouvoir me réjouir de la conclusion que notre débat ne manquera pas d'avoir, je me réjouis de sa tonalité.

Nous sommes devant un problème difficile. Je reconnais que notre amendement n'a pas été déposé au bon endroit, mais, si nous l'avions déposé plus tôt dans le texte, votre circulaire n'aurait pas encore été publiée. C'est mus par une sorte de prescience que nous avons donc permis au débat sur ce délicat problème de se tenir après le 13 juin !

Vous pouviez rédiger un article additionnel !

Après ces considérations de pure technique parlementaire, j'en viens au fond de mon propos.

Nous n'allons pas multiplier les exemples à l'infini, tout le monde en connaît et je ne veux mettre personne en cause dans ses convictions.

Je m'interroge cependant sur la démarche que vous avez adoptée. Tout d'abord, la loi est modifiée - ce sera le cas dans quelques heures - et elle favorise d'abord l'aide au retour, quelle que soit l'histoire du jeune scolarisé. Pourtant, quand un jeune obtient le baccalauréat en France, c'est une chance pour notre pays et on ne doit pas lui demander de partir, même si, pour rendre ce départ encore plus attractif, la circulaire double le montant des aides au retour.

Par ailleurs, la carte « vie privée et familiale », accordant l'autorisation de travailler, permettra de régler un certain nombre de situations, ce dont nous nous réjouirons à chaque fois.

Reste que les préfets devront rendre des comptes sur le nombre de personnes ayant regagné volontairement leur pays et ayant bénéficié de l'aide au retour, sur le nombre de celles qui auront fait l'objet d'une régulation, le 15 juillet, le 15 août et le 1er septembre prochains. Les préfets doivent traiter les dossiers sous un mois et, en tout état de cause, avant la prochaine rentrée scolaire.

J'ai le sentiment que nous allons devoir faire preuve d'une très grande vigilance à partir du 13 août et que nous allons devoir essayer de protéger particulièrement les familles qui auront tenté, mais sans succès, d'obtenir une carte « vie privée et familiale ». En effet, à partir de cette date, elles seront en très grand danger. Je pense que nous nous comprenons !

Nous ne nous sommes pas convaincus au cours de ce débat qui, cependant, a été utile. Les déclarations du ministre délégué formulées en séance ont la valeur que nous savons tous. Le critère, flou, de l'absence de lien de l'enfant avec le pays dont il a la nationalité a été un peu précisé.

Bien évidemment, nous maintenons l'amendement n° 219 et nous demandons qu'il soit mis aux voix par scrutin public.

Permettez-moi de constater, en guise de conclusion, que, lorsqu'il travaille dans des conditions qui font une large part au dialogue et à l'écoute, et une écoute de qualité, si j'en juge aux moments que nous venons de vivre ensemble, le Parlement est pleinement dans sa fonction.

Je mets aux voix l'amendement n° 420.

Je mets aux voix l'amendement n° 218.

Je mets aux voix l'amendement n° 219.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 212 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 421 rectifié.

Je mets aux voix l'article 51.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 220, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Il s'agit d'un amendement de coordination, madame la présidente.

L'amendement n° 422, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans le 3° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot « deux ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Il s'agit également d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 220.

Je mets aux voix l'amendement n° 422.

Je mets aux voix l'article 52.

L'amendement n° 423, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'article 53 est relatif à la procédure de réadmission des résidents de longue durée. Il complète l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à l'encontre des demandeurs d'asile et des étrangers en provenance d'un État faisant partie de l'espace Schengen.

Cette procédure permet de remettre aux autorités d'un État membre de l'Union européenne un étranger le plus souvent en situation irrégulière.

Cependant, elle est quelque peu particulière. N'étant pas une mesure de reconduite à la frontière, elle n'en a pas les mêmes caractéristiques procédurales. Elle n'a notamment pas d'effet suspensif. Elle présente donc bien peu de garanties pour l'étranger qui en fait l'objet.

L'argument de la transposition de la directive ne nous satisfait pas. Si une directive prévoit des droits inférieurs à ceux qui prévalent en droit national, rien ne devrait empêcher un État membre d'instaurer des garanties supplémentaires assorties à ces droits. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement tendant à supprimer l'article 53.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit de la transposition d'une directive. De surcroît, la procédure de réadmission s'applique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 423.

Je mets aux voix l'article 53.

L'amendement n° 424, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'article 53 bis est relatif à l'assistance au transit en cas d'éloignement d'un étranger par voie aérienne.

Son examen me donne l'occasion de parler des poursuites qui furent engagées à l'encontre de personnes s'étant opposées à l'expulsion d'étrangers au moment de leur embarquement à bord de l'avion.

Des passagers furent interpellés, placés en garde à vue et poursuivis pour entrave volontaire à la circulation ou à la navigation d'un aéronef.

Ces faits se sont produits alors que le nombre de charters reconduisant des sans-papiers dans leur pays était multiplié. Cette pratique inacceptable, qui, je le rappelle, est interdite par le protocole n° 4 de la convention européenne des droits de l'homme, n'en est pourtant pas moins devenue la norme pour ce qui concerne les expulsions d'étrangers.

Les conditions dans lesquelles se déroulent ces expulsions sont pour le moins contestables. La politique du Gouvernement étant de faire du chiffre à tout prix, nos craintes sont fondées quant au traitement des étrangers qui feront l'objet d'une expulsion.

Quel est l'avis de la commission ?

Le propos de Mme Assassi ne concerne pas directement l'article 53 bis, puisque, en l'occurrence, est en question la transposition de la directive du 25 novembre 2003. La commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 424.

Je mets aux voix l'article 53 bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 221 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 425 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour présenter l'amendement n° 221.

C'est un amendement de coordination.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 425.

Il s'agit également d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 221 et 425.

Je mets aux voix l'article 54.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Monsieur le ministre délégué, cet article étend la possibilité d'assignation à résidence à la procédure d'obligation de quitter le territoire que vous voulez créer.

Cette possibilité était déjà prévue pour les reconduites à la frontière par l'article L.513- 4 du CESEDA. Elle concerne les étrangers qu'il est impossible de reconduire vers leur pays d'origine, où ils risqueraient leur vie, et que l'on ne peut reconduire vers aucun autre pays. En résumé, l'assignation est imposée aux étrangers que la France ne peut pas, pour des raisons matérielles, éloigner de son territoire.

Sans doute me rétorquerez-vous que cet article ne fait qu'adapter à la nouvelle procédure une mesure déjà existante ; toutefois, je tiens, pour ma part, à m'élever contre cette logique d'assignation à résidence pour les étrangers.

Les étrangers visés par un arrêté de reconduite à la frontière ou une obligation de quitter le territoire ne sont pas des criminels. Ce sont des personnes auxquelles l'administration n'a pas jugé bon d'accorder un titre de séjour, ce qui fait une grande différence !

L'assignation à résidence est une mesure qui, selon moi, devrait être prise par l'autorité judiciaire pour de stricts motifs d'ordre public. Or, en quoi des étrangers visés par un arrêté de reconduite à la frontière troublent-ils l'ordre public ?

Cette disposition tend à réprimer des étrangers qui ne peuvent être reconduits à la frontière pour diverses raisons, notamment parce qu'ils ne peuvent être renvoyés vers leur pays d'origine. Dès lors, pourquoi imposer à ces immigrés une assignation à résidence ?

L'article L.513- 4 du CESEDA précise, en outre, que cette assignation oblige les étrangers à résider dans des lieux fixés par l'administration et à se présenter périodiquement aux forces de police ou de gendarmerie. Par ailleurs, la violation de ces assignations est punie de trois ans d'emprisonnement.

Cette logique est cruelle, puisque aucune solution n'est prévue pour les étrangers qui ne peuvent être reconduits à la frontière. Or, s'ils ne peuvent être éloignés, resteront-ils soumis éternellement à l'assignation à résidence ?

La France devrait donc régulariser ces personnes, ou tout au moins apporter une solution plus humaine à leur situation. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose de supprimer cet article.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 222 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 426 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 222.

Cet amendement vient d'être brillamment défendu par ma collègue Bariza Khiari.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 426.

L'article 55 modifie profondément le régime de l'assignation à résidence. Il prévoit, en effet, que l'étranger devra se présenter quotidiennement aux services de police ou de gendarmerie.

Un tel dispositif est, nous semble-t-il, particulièrement contraignant, tant pour les étrangers que pour l'administration elle-même, étant entendu que l'enregistrement quotidien des personnes assignées à résidence risque fort de représenter une lourde charge de travail supplémentaire.

J'ajoute que l'argument que nous avons développé sur l'article 54 est, en l'espèce, toujours valable : l'assignation à résidence, qui était présentée comme étant la norme, est devenue aujourd'hui une mesure exceptionnelle au détriment des droits fondamentaux des étrangers placés quasi-systématiquement en rétention.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l'article 55.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements, car il lui semble utile de renforcer les obligations pesant sur les étrangers qui font l'objet d'une assignation à résidence.

En effet, en 2005, sur 5 819 échecs à l'éloignement après placement en rétention, 452 sont imputables à un non-respect de l'assignation à résidence, ce qui n'est tout de même pas négligeable.

Il convient donc de prévoir le renforcement de l'obligation vis-à-vis de ces étrangers qui sont assignés à résidence.

Je rappelle, en outre, que l'assignation à résidence n'est pas la prison. Tout à l'heure, certains de nos collègues ont dressé un réquisitoire contre les centres de rétention, disant que certains étaient indignes, ce en quoi ils avaient raison. Or l'assignation à résidence est tout autre chose que la prison, et je ne crois pas que l'on puisse tenir deux langages contradictoires à une heure d'intervalle !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 222 et 426.

Je mets aux voix l'article 55.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 223 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 427 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 223.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 427.

Il s'agit également d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable, également.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 223 et 427.

Je mets aux voix l'article 56.

Cet article, inséré dans le projet de loi par le biais d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, a été résumé par son auteur, M. Thierry Mariani, de la façon suivante : « Cet amendement a pour objet de pérenniser l'expérimentation autorisée pour deux ans par la loi du 26 novembre 2003 concernant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente ».

L'article 56 bis entérinerait donc le fait que des personnes privées, bénéficiant de l'agrément adéquat, peuvent être chargées de cette tâche.

Nous ne sommes pas favorables à cette disposition qui semble aller dans le sens d'une privatisation toujours accrue de la justice et, plus généralement, des missions régaliennes de l'État.

Or, c'est l'État, de par ses propres services, et non par délégation à des sociétés privées, qui doit remplir cette mission et garantir le respect des droits de ces personnes, voire de ces familles, qui arrivent la plupart du temps dans une situation de précarité extrême.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste souhaite l'abrogation des articles L. 821- 1 et L. 821- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 428, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen- Seat.

L'amendement qu'a voté l'Assemblée nationale tendait à pérenniser le dispositif concernant la passation des marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative.

Si, en 2003, il avait été jugé opportun de mettre en place ce dispositif à titre expérimental, c'était précisément - conformément, d'ailleurs, à un discours que l'on entend souvent - pour pouvoir en mesurer l'application concrète dans le temps.

Or aucune évaluation de ce dispositif n'a été possible, ce dernier n'ayant jamais été mis en place dans les faits. M. le rapporteur admet d'ailleurs lui-même que le décret d'application de cette disposition n'est intervenu que tardivement et il souligne qu'il n'a pu obtenir aucune information sur un premier bilan de cette expérimentation - je ne crois pas ici dénaturer les termes du rapport de la commission.

La pérennisation de ce dispositif paraît donc totalement injustifiée au vu des éléments que je viens d'exposer.

Dès lors, monsieur le ministre délégué, sauf à nous dire que vous envisagez la mise en place d'une nouvelle procédure expérimentale, nous ne pouvons pérenniser un dispositif expérimental qui n'a pas été expérimenté !

L'amendement n° 224, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les articles L. 821- 1 et L. 821- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 53, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 821- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 821- 6 - Les marchés prévus à l'article L. 821- 1 peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'immigration et à l'intégration dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans. »

La parole est à M. le président de la commission des lois, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 428 et 224.

C'est avec plaisir que je fais observer à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat qu'elle a au moins été entendue par la commission des lois.

Cela arrive !

Il arrive en effet que nous ayons les mêmes idées, ma chère collègue !

L'amendement n° 53 tend à prolonger l'expérimentation en matière de transfert à des entreprises privées des missions de transport des étrangers placés en rétention et maintenus en zone d'attente.

D'ailleurs, je rappelle qu'en 2003 le Sénat avait tenu à ce que cette faculté fasse l'objet d'une expérimentation.

L'article 56 bis du projet de loi tend à pérenniser celle-ci, alors qu'aucune évaluation n'est disponible. C'est la raison pour laquelle la commission propose de prolonger la durée de l'expérimentation avant d'en tirer les conclusions définitives.

S'agissant des amendements n° 428 et 224, la commission y est évidemment défavorable.

J'ajoute, madame la présidente, que je demande la priorité pour le vote de l'amendement de la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

Favorable.

La priorité est ordonnée.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 53 ainsi que sur les amendements n° 428 et 224 ?

Le Gouvernement est favorable au premier et défavorable aux deux autres.

Je mets aux voix par priorité l'amendement n° 53.

En conséquence, l'article 56 bis est ainsi rédigé et les amendements n° 428 et 224 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 225 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 429 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 225.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 429.

Il s'agit également d'un amendement de coordination.

L'amendement n° 430, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I - Dans le 2° de l'article 131- 30- 1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».

II - Dans le 3° de l'article 131- 30- 2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Il s'agit d'un amendement de repli.

Nous souhaitons mettre l'accent sur la protection particulière contre la double peine qu'il convient d'accorder aux étrangers conjoints de Français.

La réforme de la double peine était présentée, à l'époque, par le ministre de l'intérieur comme un « acte de justice ». Il affirmait, à cet égard, que le fait d' « être arraché à ses enfants français, parce que nés en France, de son épouse française, est un acte cruel qui n'a rien à voir avec le droit pénal. Aucune autre sanction pénale n'est aussi grave. »

Or, aujourd'hui, nous assistons à l'enterrement pur et simple de cette réforme.

Je n'hésite donc pas à dire que les conjoints de Français ne sont plus protégés contre une peine d'interdiction du territoire.

Attendre trois ans, voire quatre ans, dans le cadre d'une protection relative du conjoint après le mariage et faire en sorte que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis celui-ci, compte tenu du parcours du combattant que devra faire le conjoint pour obtenir un titre de séjour, revient à rendre cette protection hypothétique.

C'est pourquoi nous entendons réduire ce délai à un an dans le cas de l'application de l'article 131- 30- 1 du code pénal et à deux ans dans le cas de l'application de l'article 131- 30- 2 du même code.

Quel est l'avis de la commission ?

Par coordination, la commission est défavorable à ces trois amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet, comme la commission, un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 225 et 429.

Je mets aux voix l'amendement n° 430.

Je mets aux voix l'article 57.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 226 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene- Thiery et Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 431 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 226.

L'article 58 prévoit de confier à des magistrats honoraires le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et des obligations de quitter le territoire français.

Il ne s'agit là encore, je tiens à le dire, que d'un pansement qui ne saurait en aucune manière soigner les maux que connaît aujourd'hui la justice ni remédier aux dysfonctionnements du système judicaire. Ce pansement est destiné à pallier la pénurie de magistrats tant de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif.

La justice a besoin de moyens financiers importants, monsieur le ministre délégué, et non de la généralisation de « sous-procédures », de « sous-magistrats », ou encore de « sous- système » qui ne font que contribuer à la mise en place d'une justice à double vitesse, ce qui est inacceptable.

Par ailleurs, cette mesure ne constitue pas une véritable garantie pour les droits des étrangers.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l'article 58.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 431.

L'article 58 s'inscrit dans la suite logique de la réforme du contentieux des étrangers telle qu'elle est prévue dans le projet de loi.

Dans le but de désengorger les tribunaux, le Gouvernement envisage d'attribuer compétence aux magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français.

Selon nous, cet article entérine la mise en place du juge unique au mépris, une fois de plus, du principe de la collégialité ; c'est pourquoi nous en demandons la suppression.

L'amendement n° 432, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 222- 2- 1 du code de justice administrative, après les mots :

« Conseil d'État », insérer les mots :

« pris sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces amendements pour les raisons que j'ai exprimées précédemment concernant les magistrats honoraires.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 226 et 431.

Je mets aux voix l'amendement n° 432.

Je mets aux voix l'article 58.

L'amendement n° 511 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Pelletier, Mercier, Béteille et Haenel, est ainsi libellé :

A. - Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, lorsqu'un étranger qui a présenté, avant le 31 décembre 2004, une demande tendant au relèvement de plein droit de la peine complémentaire d'interdiction du territoire à laquelle il a été condamné postérieurement au 1er mars 1994 et établit qu'il n'a pas quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans durant les dix années précédant le 30 avril 2003, la condition de résidence habituelle en France mentionnée au premier alinéa du même I est réputée satisfaite.

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les étrangers qui, ayant présenté une demande en ce sens avant le 31 décembre 2004, ont vu leur demande de relèvement rejetée, sont recevables à présenter une nouvelle demande auprès de l'autorité judiciaire compétente.

B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :

II. -

La parole est à M. Hugues Portelli.

Cet amendement, important, se justifie par son texte même.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable.

Cet amendement tend à compléter judicieusement l'article 58 ter. En effet, il a pour objet de rouvrir la procédure de réexamen des mesures d'expulsion prises avant la loi de novembre 2003, qui auraient relevé de la législation sur la double peine si cette dernière avait existé alors.

Grâce à cet amendement, la double peine ne s'appliquera plus aux interdictions du territoire.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, dont les auteurs, et je veux les en remercier, affirment leur volonté d'une meilleure justice et d'une plus grande clémence. D'ailleurs, je ne doute pas un seul instant que cet amendement sera adopté à l'unanimité par le Sénat.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. Je ne veux pas reconnaître à M. le ministre délégué des talents de devin, sauf à devoir désormais dissimuler nos positions pour pouvoir bénéficier d'un raisonnement a contrario !

En l'espèce, cet amendement vise à réparer une injustice, qui peut s'assimiler de près ou de loin à une double peine.

De surcroît, il y a, au fond de l'argumentation d'Hugues Portelli, comme un relent de régularisation des étrangers au bout de dix ans de présence en France qui nous semble particulièrement sympathique. Ne serait-ce que pour cette raison, inavouée, mais tout à fait perceptible, nous voterons cet amendement !

Toutefois, monsieur le ministre délégué, je n'engage que le groupe socialiste, pas l'ensemble des sénateurs, et je n'ai pas votre don de divination !

Je mets aux voix l'amendement n° 511 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 58 ter, modifié.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ

L'amendement n° 433, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° et 2° de l'article 21-12 du code civil sont ainsi rédigés :

« 1° L'enfant qui est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

« 2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État, soit par un étranger résidant en France depuis cinq ans au moins. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mes chers collègues, je sens que je vais vous agacer.

Mais non !

Cet amendement tend à reprendre une proposition de loi relative à la protection des jeunes étrangers scolarisés que mes amis et moi-même avons déposée sur le bureau du Sénat.

Naturellement, nous avions pris cette initiative avant les déclarations et la circulaire de M. le ministre de l'intérieur, qui permettront des régularisations au cas par cas. Toutefois, malgré cette circulaire, qui touchera d'ailleurs un nombre restreint d'enfants et de jeunes, cette proposition de loi nous semble toujours d'actualité.

Je précise, pour la bonne compréhension du débat, que je distingue les enfants, d'une part, et les jeunes ou les mineurs, d'autre part, même si, aux termes de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, un individu est un enfant jusqu'à l'âge de 18 ans.

Il nous semble que les enfants et les mineurs ne sont pas suffisamment protégés par la législation en vigueur. Certes, des circulaires ont été prises, mais elles n'ont pas force de loi.

Pourtant, je le rappelle, ce problème concerne des élèves ou des enfants que rien ne distingue de leurs camarades, sauf que leur vie est gâchée, et souvent depuis longtemps. Quand ceux qui ont été scolarisés jusqu'à 18 ans atteignent leur majorité, les autorités refusent de leur accorder le titre de séjour qui leur permettrait de vivre normalement avec leur famille.

J'évoquais tout à l'heure le cas d'un jeune garçon qui passe le bac en ce moment et qui avait conclu un engagement pour travailler pendant les vacances. En effet, comme il faut bien vivre, de nombreux jeunes dans ce pays cherchent un emploi pendant les vacances. Et n'allez pas me dire qu'ils prennent la place des chômeurs !

Un patron était donc d'accord pour embaucher ce jeune pendant les vacances, mais malheureusement, il lui a demandé une pièce d'identité. Faute de pouvoir en produire une, le jeune ne peut pas travailler et n'a plus qu'à se cacher. Tant pis pour lui !

Je ne vous raconte pas cette histoire pour vous faire pleurer car, de toute façon, je n'y arriverai pas, mais parce qu'il y a là, me semble-t-il, un terrible gâchis.

Oui, la différence entre les jeunes que j'évoque et leurs camarades de classe, c'est que leur vie n'est pas drôle, et qu'elle est même souvent gâchée, comme je le disais.

Certes, d'autres élèves et leurs parents se mobilisent souvent pour leur venir en aide. En effet, comme le soulignait notre collègue Monique Cerisier-ben Guiga, beaucoup de gens qui ne se font pas une idée très nette de la politique du Gouvernement en matière d'immigration, ou qui, à mon avis, n'en discernent pas toutes les implications, se mettent en quatre quand se trouve concerné leur voisin ou quelqu'un qui leur est proche, par exemple le copain de leur enfant, le fils de leur voisine, qu'ils rencontrent tous les jours à la porte de l'école, ou encore le petit ami de leur fille ou la petite amie de leur fils.

On ne le dira jamais assez, la mobilisation de Réseau Éducation sans frontières est à l'honneur des enseignants qui ont créé cette association et des relais qu'ils ont su trouver.

Certes, la circulaire qui vient de paraître permettra peut-être de régler quelques cas particuliers. Toutefois, avec notre proposition de loi, le législateur affirmerait fortement que la République française accorde à ces jeunes un statut précis et protecteur.

En l'occurrence, il s'agirait d'offrir la nationalité française aux jeunes s'ils sont recueillis en France et élevés par une personne de nationalité française, s'ils ont été confiés au service de l'aide sociale à l'enfance ou encore s'ils ont été recueillis en France et élevés dans des conditions leur ayant permis de recevoir en France une formation, soit par un organisme public, soit par un organisme privé, soit par un étranger résidant en France depuis cinq ans au moins.

Si notre amendement était adopté, nous ne constaterions plus ces situations inacceptables, préjudiciables à des enfants qui méritent de recevoir de la France considération, respect et amitié.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, nous ne débattons plus à présent de la résidence des étrangers, mais de l'acquisition de la nationalité française. C'est une modification du code de la nationalité qui nous est ici proposée.

Madame Borvo Cohen-Seat, s'agissant tout d'abord du cas que vous avez évoqué, je ne comprends pas que l'on fasse si peu dans notre pays la promotion de l'acquisition de la nationalité. En effet, je le rappelle, de nombreux jeunes peuvent devenir Français, dès l'âge de treize ans, par simple déclaration et sous la condition d'une résidence d'une durée de cinq années. Or, certains d'entre eux l'ignorent, ce qui me semble regrettable, car demander et obtenir la nationalité française constitue tout de même, à ma connaissance, la meilleure façon de s'intégrer.

Ce qui fait l'originalité du droit des étrangers de notre pays, c'est un mode d'acquisition de la nationalité, qui, je le rappelle, est l'un des plus généreux du monde.

Tout à fait !

Madame Borvo Cohen-Seat, vous souhaitez supprimer les conditions de durée - trois ou cinq ans, selon les cas - qui s'appliquent aujourd'hui aux enfants recueillis en France. La commission n'a pas souhaité que l'on modifie sur ce point le code de la nationalité, et elle a donc émis un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 433.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.

Il est étonnant, et même choquant, de devoir aujourd'hui débattre des modalités qui régissent l'acquisition de notre nationalité dans le cadre d'un texte qui est fondamentalement une loi de police. En effet, nous sommes nombreux à penser que le droit de la nationalité relève d'un ordre beaucoup plus élevé que la simple police.

Toutefois, il faut reconnaître que l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un Français fluctue au gré de l'état moral de notre pays, de ses besoins démographiques et des conceptions relatives à la place des femmes et des hommes dans la société.

Je ferai un bref rappel historique, qui permettra de mettre en perspective notre débat d'aujourd'hui.

Aux termes de la loi des 30 avril et 2 mai 1790, la France optimiste des débuts de la Révolution fait de l'étranger de sexe masculin marié à une Française un « citoyen actif », doté à ce titre du droit de vote, après cinq ans de séjour continu en France. Cette disposition est reprise par les constitutions révolutionnaires successives.

Avec le code civil, le ton change. C'est désormais l'étrangère qui devient française automatiquement quand elle épouse un Français, qu'elle le veuille ou non, car le mariage dans le cadre du code civil l'assujettit totalement à son mari, pour la nationalité comme pour les autres aspects de sa vie. Ce principe de l'unicité de la nationalité dans le mariage prévaut de 1803 à 1927.

En 1927, une nouvelle loi est adoptée. Si le mariage ne modifie en rien la nationalité de l'époux étranger, en revanche l'épouse d'un Français doit demander la nationalité lors de la célébration de cette union.

L'interprétation de ce texte n'est pas facile, il faut le souligner. La faculté offerte à la femme de demander la nationalité française est-elle une première reconnaissance de l'autonomie civile des femmes, ou s'agit-il d'un aspect de cette méfiance envers les étrangers qui monte à la veille de la sombre décennie 1930-1940 ? La question reste posée.

En 1945, changement de cap ! Le temps est à l'assimilation : rien ne change pour l'époux étranger, mais l'épouse étrangère devient automatiquement française à la date de son mariage, même si on lui permet tout de même de refuser cette nationalité.

En 1973, la montée de l'exigence de l'égalité entre hommes et femmes permet de mettre en place les fondements du droit aujourd'hui en vigueur en matière d'acquisition de la nationalité française par les époux.

Après un an de mariage, l'époux ou l'épouse étranger bénéficie d'une procédure de naturalisation simplifiée, la déclaration, dont les modalités ont varié, puisqu'elles ont été modifiées en 1984, en 1993, en 1998 et en 2003. Et voilà que nous les modifions de nouveau en 2006 ! On ne peut pas dire que la loi soit particulièrement stable en ce domaine.

Quelle est la motivation affichée du législateur de 2006 ? Il s'agit bien entendu de lutter contre le détournement du mariage aux fins d'acquisition frauduleuse de la nationalité française, plus particulièrement par les couples qui résident à l'étranger.

Mes chers collègues, ce n'est pas moi qui affirmerai que ce phénomène n'existe pas. Les mariages détournés de leurs fins matrimoniales sont une réalité, nous le savons. Nous ne sommes pas aveugles et ne voulons pas jouer les autruches. Les mariages forcés existent également aussi dans certains pays.

Toutefois, rapporté au total des unions binationales célébrées en France et à l'étranger, le nombre des mariages blancs est faible.

Je viens de demander les chiffres du consulat de Tunis, qui est soumis à une forte pression migratoire, comme on dit. Je vous les livre : sur 3 000 mariages transcrits en 2005, seuls 205 ont été jugés suspects par le consulat, et moins de cent ont fait l'objet d'une réquisition en annulation par le parquet de Nantes.

Au total, au service central d'état civil de Nantes, dont j'ai également réclamé les chiffres, sur 1 500 signalements réalisés par les consulats, moins de la moitié ont donné lieu à des réquisitions.

En outre, le parquet estime que, parmi ces réquisitions, soit moins de 750 affaires, la moitié seulement donneront lieu à un refus de transcription des actes de mariage. En effet, ces dossiers contiennent beaucoup trop d'éléments subjectifs pour que les magistrats statuent contre la transcription.

Par conséquent, l'allongement à quatre ans de la période probatoire de vie commune et à cinq ans si le conjoint réside à l'étranger - nous aurons l'occasion de revenir sur ce point précis - est une mesure qui n'aura réellement aucune incidence sur les quelques acquisitions frauduleuses de nationalité française que nous pouvons déplorer. En effet, si feindre la vie commune pendant deux ans est déjà difficile, comment y parvenir pendant quatre ou cinq ans ? Il faudrait être particulièrement retors, menteur, tricheur et capable de fabriquer en permanence des faux papiers ! Je suis peut-être naïve, mais cela me paraît assez inimaginable.

En fin de compte, l'adoption d'une telle mesure reviendra à priver pour longtemps les 90 000 familles binationales qui se forment chaque année de l'unicité de nationalité, laquelle est de plus en plus nécessaire à leur sécurité juridique. Je reviendrai d'ailleurs également sur ce point.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 227 est présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 249 rectifié est présenté par MM. Delfau, Baylet, A. Boyer, Collin et Fortassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour présenter l'amendement n° 227.

Nous proposons la suppression de l'article 59, car il va à contre-courant de l'ouverture internationale de la France.

Cumulée à tous les autres obstacles dressés dans ce texte et dans le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, la disposition prévue dans cet article 59 va en effet porter atteinte aux 90 000 familles binationales qui se constituent chaque année.

Je le rappelle, la loi du 29 novembre 2003 avait déjà introduit une première discrimination, en portant la durée probatoire de vie commune avant la déclaration de nationalité du conjoint étranger à deux ans pour les couples résidant en France et à trois ans pour les couples résidant à l'étranger. Avec ce texte, la durée de vie commune passerait à quatre ans pour les premiers et à cinq ans pour les seconds.

Depuis 2003, il n'est plus tenu compte de la présence d'enfants communs pour vérifier que le mariage a bien été contracté à des fins matrimoniales, alors qu'elle constitue en principe une preuve importante.

Si nous ajoutons à ces nouvelles durées de quatre et cinq ans l'allongement à deux ans du délai d'opposition ouvert au Gouvernement, qui est prévu par l'article 60, nous aboutissons, au minimum, à six ou sept années de privation d'unicité de nationalité pour une famille. J'insiste sur cette notion, car, en général, elle n'est pas comprise par les couples qui en bénéficient d'une façon naturelle. L'unicité de nationalité, c'est-à-dire le fait que parents et enfants ont tous une nationalité commune, est un élément essentiel de stabilisation et de consolidation pour une famille binationale.

En définitive, monsieur le ministre, les acquisitions de nationalité française par les conjoints étrangers vous font peur. Or, en 2005, sur 90 000 mariages binationaux célébrés, il y a eu 33 000 acquisitions par déclaration, soit à peine un tiers des conjoints étrangers qui auraient pu y prétendre. Il n'y a donc pas un déferlement de demandes de nationalité française ! Cela étant, la moitié des conjoints étrangers sont maghrébins : est-ce cela qui gène ? Les acquisitions de nationalité par le mariage ont concerné 2 900 Américains et 3 500 Asiatiques l'année dernière. Celles-ci sont-elles un danger pour la France ?

Par ailleurs, près de 80 % des « acquérants » ont moins de quarante ans, avec à peu près autant d'hommes que de femmes : est-il suspect de demander la nationalité à quarante ans, lorsque l'âge moyen des mariés est d'environ trente ans ? Je n'en ai pas l'impression ! Est-ce la répartition à peu près égale entre hommes et femmes qui pose problème ? N'est-ce pas, au contraire, une chance pour la France, dont les enquêtes nationales et internationales montrent le vieillissement, de voir ainsi sa population se rajeunir et se renouveler par l'arrivée de jeunes adultes ?

Par cette discrimination envers les familles qui résident à l'étranger, nous assistons à un véritable déni de la dignité de ces Français de plus en plus mobiles, qui participent grandement à accroître le rayonnement culturel de la France et à développer ses échanges économiques.

Une telle disposition est d'autant plus offensante envers les Français de l'étranger et leurs conjoints que l'acquisition de la nationalité par le mariage concerne un nombre infime de personnes : il y a eu, l'année dernière, 4 % seulement de déclarants, soit moins de 1 300 personnes. Objectivement, où est le danger ? S'il y a un fantasme, il n'y a en tout cas aucun danger !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous rejetons ce report excessif du droit à souscrire une déclaration de nationalité française après le mariage. Nous rejetons cette discrimination renforcée contre les Français établis à l'étranger et l'atteinte plus générale portée à la sécurité juridique - j'insiste sur ces termes - des familles binationales dans leurs relations avec l'État français.

Très bien !

L'amendement n° 249 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 434, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil :

« L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité.

« Le délai d'un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.

« La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l'article 21-2 du code civil issue de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité et à ramener à un an le délai au terme duquel le conjoint étranger ou apatride d'un ressortissant français peut demander la nationalité française.

Je partage ce qui vient d'être dit par Mme Cerisier-ben Guiga ; je n'entrerai donc pas dans le détail. L'extension à quatre ans de ce délai fait peser sur les couples concernés une suspicion tout à fait déplacée. De plus, une telle mesure est nuisible à la construction de nouvelles unions. Elle n'est donc pas de nature à encourager l'intégration de toutes ces personnes à la vie de la cité.

Encore une fois, vous vous empêtrez dans vos contradictions. Vous les assumer, bien évidemment, mais cela nous prouve que vous tenez un discours d'affichage. D'un côté, vous ne cessez de répéter que le droit de séjourner sur le territoire français se mérite, qu'il faut être très bien intégré et respecter les principes et les lois de la République. De l'autre, vous mettez une multitude d'obstacles devant les personnes désireuses de s'intégrer. En définitive, vous ne croyez pas vous-mêmes ce que vous dites !

L'amendement n° 134 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Duvernois, Ferrand et Guerry, Mmes Kammermann et Brisepierre, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Les Français vivant à l'étranger sont victimes au quotidien de discriminations considérables, et ce dans tous les domaines. Je pourrais passer des heures à vous les énumérer, mais je vous en ferai grâce !

Or, s'il est un domaine dans lequel de telles discriminations pourraient être évitées, c'est bien l'accès à la nationalité française pour les conjoints étrangers, puisque celui-ci n'est pas régi par le principe de l'application territoriale de la loi, qui est à l'origine de tous ces problèmes.

Cet amendement a véritablement pour but de mettre un coup d'arrêt à cette discrimination : pourquoi, en effet, demander aux conjoints étrangers de Français vivant hors de notre pays d'attendre un an de plus pour accéder à la nationalité française ? En quoi le fait d'allonger le délai à quatre ou cinq ans est-il important ? Comme l'a dit tout à l'heure ma collègue Monique Cerisier-ben Guiga, il est déjà bien assez difficile de feindre une unité de couple pendant deux ou trois ans !

Certes, monsieur le ministre, je connais et je partage les inquiétudes du Gouvernement quant au risque de dévoiement de l'accès à la nationalité française. Vous le savez, j'ai moi-même dénoncé le phénomène des mariages forcés et des mariages blancs ; j'ai d'ailleurs proposé des pistes pour essayer de restreindre ces pratiques qui n'ont pas d'autre but que de faciliter l'accès à la nationalité française.

Mais, en l'espèce, l'article 59 pose problème, car il introduit une réelle discrimination.

Bien évidemment, nous pourrions essayer de trouver des moyens pour colmater les lacunes du texte. Personnellement, ces aménagements me paraîtraient regrettables.

En tant que sénateur représentant les Français de l'étranger, il est de mon devoir de lutter contre toutes ces discriminations. C'est à cette fin que la représentation des Français de l'étranger au Sénat a été introduite dans la Constitution. Je suis donc fidèle à mon engagement et je vous demanderai, monsieur le ministre, de faire en sorte qu'il n'y ait plus de discrimination entre les Français, entre nos compatriotes de l'étranger et ceux qui vivent au sein de l'Hexagone. Je pourrais vous donner des dizaines de témoignages de personnes qui, ayant pris connaissance de ce texte, nous demandent de nous battre pour aboutir, au moins en ce domaine, à une égalité de traitement.

Très bien !

L'amendement n° 242 rectifié ter, présenté par M. Cointat, Mme Kammermann, MM. Guerry, Ferrand, Duvernois et Del Picchia et Mme Brisepierre, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil :

« Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

La parole est à M. Christian Cointat.

Monsieur le ministre, d'une manière générale, une loi fixe des objectifs et les moyens pour y parvenir. C'est donc dans cet esprit qu'il faut interpréter l'article 59 : l'objectif, c'est d'avoir une fiabilité de la sincérité des mariages ; les moyens pour y parvenir, ce sont, d'une part, des critères fondés sur un contrôle implicite et, d'autre part, le critère de la durée de vie commune.

Certes, vous n'avez pas l'intention de créer une discrimination à l'encontre des Français établis hors de France. Vous partez du principe que le contrôle des couples mixtes se fera plus aisément dans les communes de l'Hexagone qu'à l'étranger, ce qui expliquerait l'année supplémentaire que vous instaurez.

Malheureusement, monsieur le ministre, votre méthode n'est pas la bonne, et je vais vous expliquer pourquoi.

En effet, le critère de la durée ne permet pas de garantir la sincérité d'un mariage. L'allongement du délai à quatre ou cinq ans ne fera pas diminuer la fraude. Au contraire, les filières qui organisent des mariages blancs en vue d'une acquisition de la nationalité française par déclaration seront même incitées à augmenter leurs tarifs.

Si le critère du contrôle est beaucoup plus sérieux, il n'est pas normal de considérer qu'il suffit de porter le délai à cinq ans pour se prémunir contre les activités des passeurs et des fraudeurs. Dans votre logique, vous devriez plutôt fixer un délai beaucoup plus contraignant, par exemple dix ans.

En revanche, il existe une méthode beaucoup plus fiable, qui permet justement d'éviter tout ce qui peut apparaître comme une discrimination à l'encontre des Français établis hors de France : il faut assurer un contrôle implicite, à l'instar de ce qui se pratique dans nos communes, en prévoyant une obligation d'inscription au registre des Français établis hors de France. De cette manière, il y aura une déclaration officielle, un suivi et, donc, un contrôle.

Pour des situations équivalentes, les traitements doivent être identiques, faute de quoi il y a discrimination.

Sur ce point, je rejoins la position de mes collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Joëlle Garriaud-Maylam. En effet, tel qu'il est rédigé, le texte laisse supposer qu'il y a discrimination. Or je suis sûr, monsieur le ministre, que telle n'est pas votre intention.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement, qui a pour objet de répondre à votre attente, de corriger les effets néfastes de la rédaction proposée et d'éliminer tout risque de dérapage, que votre texte n'empêchera pas.

L'amendement n °435, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont dispensés de la condition de durée du mariage, les couples franco-étrangers ayant eu un ou des enfants issus de leur union. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'objet de l'article 59 étant de lutter contre les mariages frauduleux, l'exigence de durée de mariage conditionnant l'acquisition de nationalité est destinée à s'assurer de la bonne foi des époux. C'est pourquoi il semble inopportun de soumettre à cette exigence des couples ayant des enfants issus de leur union, dans la mesure où ces enfants suffisent à attester l'authenticité du couple.

Vous pouvez toujours me dire que l'on fait des enfants pour avoir la nationalité française... Des Français se marient pour des raisons qui, quelquefois, ne sont parfois pas très avouables.

De plus, il est dans l'intérêt des enfants de lever cette condition de durée et de leur permettre ainsi d'avoir leurs deux parents titulaires de la nationalité française.

Quel est l'avis de la commission ?

Je crois que nos collègues qui représentent les Français établis hors de France nous permettent d'avoir une approche différente des mariages entre citoyens français et ressortissants étrangers.

Ces unions appellent beaucoup de prudence de notre part, car si elles sont, j'en suis persuadé, un enrichissement, nous constatons, même si les chiffres sont aléatoires, une indéniable augmentation des fraudes.

Certains maires, y compris s'agissant de mariages célébrés en France, ont émis des doutes, sans être suivis par le parquet alors que la fraude était patente.

L'autorité judiciaire doit apporter un soin particulier à l'examen de ces cas qui sont très choquants dans la mesure où l'on sait qu'ils obéissent parfois, il ne faut pas le nier, à des mobiles financiers. Il nous faut donc faire preuve d'efficacité dans la lutte contre les mariages de complaisance.

Par conséquent, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'amendement n °227, estimant que les mesures prévues sont utiles.

L'amendement n 434 tend à revenir à la rédaction proposée en 1998 pour l'acquisition de la nationalité par mariage. Le présent article s'inscrivant dans le nouveau dispositif institué en 2003, la commission émet un avis défavorable.

S'agissant des amendements n °s 134 rectifié bis et 242 rectifié ter, il convient de rappeler que l'article 59 concerne la différenciation déjà introduite en 2003, et qui reste effective en 2006. Toutefois, de deux à trois ans en 2003, le délai passe à quatre ou cinq ans, ce qui complique singulièrement les choses.

La majorité des fraudes à l'acquisition de la nationalité concerne les mariages célébrés à l'étranger avec un ressortissant n'ayant pas vécu en France auparavant. Il est donc nécessaire de prévoir un dispositif particulier. C'est ce que fait le Gouvernement et c'est la philosophie qui a présidé à l'élaboration du texte en 2003.

L'amendement n ° 242 rectifié ter de M. Cointat prévoit l'inscription au registre des Français établis hors de France, ce qui constitue un élément permettant de constater l'existence d'une communauté de vie, bien que cette inscription n'ait pas un caractère obligatoire. Dans la mesure où la loi de 2003 a voulu instituer un lien réel entre le demandeur de nationalité et la France par le biais d'une résidence durable sur son territoire, l'amendement s'écarterait un peu de sa philosophie.

Néanmoins, je comprends les motivations des auteurs de cet amendement, et c'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n °134 rectifié bis, jugé trop général, mais un avis favorable à l'amendement n ° 242 rectifié ter, qui a le même objet.

Je souhaiterais que l'on trouve une formule commune pour répondre à cette préoccupation.

Enfin, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n °435, tout en comprenant également les motivations de ses auteurs.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n S 227, 434 et 435, car, en dépit de ce que certains affirment, il y a malheureusement des mariages frauduleux et des mariages blancs.

Personne ne dit le contraire !

Or l'un des moyens d'obtenir de meilleures garanties est de mettre en place les mesures que nous vous proposons.

Vous avez fait référence à quelques exemples, madame Borvo, mais chacun pourrait en citer d'autres. Pour ma part, j'en prendrai deux, tout récents, extraits de la pile des courriers qui sont adressés au ministre de l'intérieur.

Le premier, daté du 28 avril 2008, a été expédié de Besançon : « Monsieur le ministre, originaire de Côte-d'Ivoire, je suis régulièrement installé en France, en particulier à Besançon, depuis septembre 1979. En septembre 1997, j'ai épousé, en Côte-d'Ivoire, Melle..., qui m'a rejoint pour regroupement familial le 3 octobre 1999. C'est alors qu'elle me pousse à faire la demande de naturalisation et c'est ainsi que, le 23 mars 2004, notre demande fut déposée.

« Nous engageons ainsi la procédure de demande de la nationalité française. [ ...] Mon épouse a subitement changé du tout au tout. [...] Par son comportement, elle révélait qu'en fait elle ne s'était maintenue dans le lien conjugal que pour atteindre le but qu'elle s'était très secrètement fixé, à savoir l'acquisition de la nationalité matrimoniale.

« La suite des opérations ne fera malheureusement que conforter ce que je viens d'affirmer. En effet, mon épouse, avisée par le ministère de l'emploi et de la cohésion sociale par lettre du 24 février qu'elle avait acquis la nationalité française, a ensuite attendu le mois d'octobre, c'est-à-dire le jeudi 13 octobre 2005, pour la remise par la préfecture du... de son dossier d'accueil.

« Maintenant que, pour elle, cette nationalité est définitivement acquise, donc que son objectif est pleinement atteint, elle a décidé de franchir la dernière étape, à savoir rompre le lien matrimonial qui ne lui servait plus à rien. En effet, depuis le 1er décembre, elle a pris l'attache d'un avocat pour engager une procédure notifiée par le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance ; voir document ci-joint. »

Le second exemple est daté de mars 2006 : « Monsieur le ministre de l'intérieur, j'ai épousé à Montréal, le 30 janvier 1999, un citoyen du Cameroun. Nous avons fait valider notre mariage n°... au consulat de France à Montréal.

« En juin 2002, il est devenu citoyen français. Depuis le 17 avril 2005, nous sommes séparés. Quand j'ai rappelé à Simon que la nationalité française n'était pas tombée du ciel, il m'a répondu sur un ton méprisant : C'est un droit, la nationalité française, et tu ne peux rien contre moi.

« Le divorce sera prononcé dans le courant de l'année 2006. J'estime que la nationalité française acquise par le mariage devrait être reconsidérée. »

Des histoires d'amour finissent mal !

De tels courriers, nous en recevons des tonnes !

Je vous rappelle que nous sommes bien en deçà des règles qui régissent un certain nombre de grandes démocraties : aux États-unis, le délai est de cinq ans ; au Danemark, de six à huit ans.

Voilà donc de bonnes raisons pour rejeter ces trois amendements n s 227, 434 et 435.

Je défendrai un argumentaire commun sur les amendements n °134 rectifié bis et 242 rectifié ter.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n °134 rectifié bis, madame Garriaud-Maylam.

Cela étant, je comprends votre objectif et, à l'égard des Français résidant à l'étranger, j'estime que la cause que vous défendez est juste et légitime. Pour autant, il me semble que cette cause est plus justement défendue par l'amendement n °242 rectifié ter proposé par M. Cointat.

Je pense d'ailleurs que vous pourriez vous y rallier. En effet, la seule différence entre les deux amendements, qui tendent à fixer un même délai pour les Français vivant en France que pour les Français résidant à l'étranger s'agissant de la communauté de vie, ce qui nous paraît juste, tient au signalement de celle-ci pour les Français résidant à l'étranger auprès des autorités françaises à l'étranger. C'est là une démarche comparable à l'identification d'un Français résidant en France auprès de l'autorité nationale, en l'occurrence, le plus souvent, la mairie. Une ambassade ou un consulat, c'est un peu la maison de la France à l'étranger, c'est la maison de la République, au même titre que la mairie peut l'être dans chaque commune de France.

Que le Français fasse cette démarche qui témoigne d'une véritable volonté de défendre la culture française à l'étranger me paraît une garantie non négligeable.

Je veux remercier très sincèrement M. Cointat, comme vous-même, madame Garriaud-Maylam, puisque vous abordez le problème du traitement équitable entre Français résidant en France et Français résidant à l'étranger. Nous avons besoin de cette garantie.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement de M. Cointat, et il vous propose, madame Garriaud-Maylam, de vous rallier à cet amendement.

Acceptez-vous la suggestion de M. le ministre, madame Garriaud-Maylam ?

Je savais parfaitement, monsieur le ministre, que vous repousseriez un amendement de suppression.

Encore une fois, c'est une question de principe : j'ai déposé cet amendement parce qu'il me semble qu'il y va de l'intérêt de la France et de l'intérêt des Français de l'étranger.

Je ne serais pas défavorable à l'inscription au registre des Français établis hors de France si les Français de l'étranger le connaissaient : la plupart des Français ne sont pas inscrits à ce registre et en ignorent encore l'existence. Faites un sondage et vous le pourrez le vérifier !

Si nous suivions cette logique, il faudrait rendre l'inscription au registre des Français établis hors de France obligatoire. Nous aurions alors véritablement des garanties. Je peux vous assurer que, dans beaucoup de pays, de nombreux Français, très éloignés des consulats, ne sont pas inscrits à ce registre.

J'y insiste : c'est une question de principe. Je comprends votre position, monsieur le ministre. Je comprends aussi celle de mon collègue, qui m'a bien évidemment tenue informée de son amendement, qu'il a déposé après le mien. Mais je ne peux pas m'y rallier.

Je m'abstiendrai donc sur ce texte, afin de ne pas voter contre le Gouvernement.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° 227.

Dans le meilleur des mondes possibles, un monde sans discrimination, sans xénophobie, un monde où des familles n'auraient pas à craindre d'être séparées par des frontières, dans des pays où les étrangers établis durablement bénéficieraient d'un droit au séjour et à l'emploi, d'un droit de circuler semblable à celui des nationaux, l'unicité de nationalité d'une famille binationale ou plurinationale ne serait pas nécessaire.

On peut très bien vivre en couple et en famille en ayant des nationalités différentes. Après tout, le mariage est si instable de nos jours qu'il n'est pas un fondement plus solide à l'acquisition de la nationalité française que d'autres éléments de l'état des personnes.

Mais nous ne vivons pas du tout dans le meilleur des mondes possibles et plus le monde se ferme et se durcit, plus les familles plurinationales ou binationales cherchent à se protéger.

Les époux de Français n'ont réellement utilisé la possibilité de souscrire une déclaration de nationalité pour ceux qui vivaient à l'étranger qu'après la généralisation des visas de court séjour en France, en 1986, et à cause des contraintes accrues qui en découlaient pour les familles binationales.

Je peux vous dire qu'à Tunis des pères ne pouvaient pas aller s'occuper d'un enfant étudiant en difficulté, laissant cette charge à la mère française, parce qu'ils n'avaient évidemment pas le visa le jour J ; d'autres ne pouvaient pas assister à l'enterrement de leur belle-mère, faute d'avoir le visa le jour J ; d'autres encore ne pouvaient pas assister à la soutenance de thèse d'un enfant français parce que l'on ne délivrait qu'un visa de trois jours...

Dans ces conditions, on finit par se dire que l'on n'a plus qu'une chose à faire : demander la nationalité française !

Ce sont les tracasseries et la xénophobie administratives qui sont à l'origine de l'augmentation des demandes de nationalité française. Sans cela, elle ne serait pas sollicitée : je puis témoigner que bien des familles de mon entourage, à commencer par la mienne, ne l'ont pas demandée, n'ayant jamais été intéressées. Aujourd'hui, les choses ont changé !

Je tiens à vous raconter une histoire qui me hante encore. En 1995, à Cotonou, une femme m'a exposé le déni d'humanité dont elle venait d'être l'objet.

De son mari, un Français, elle avait trois enfants âgés de quinze à huit ans. Le couple vivait à Cotonou. Son époux, atteint d'un cancer, avait dû se rendre plusieurs fois en France pour se faire soigner. Elle avait obtenu de temps en temps un visa pour l'accompagner. Mais, quand il est mort, le consulat a jugé qu'elle avait déjà obtenu assez de visas et ne lui en a pas accordé pour qu'elle se rende à l'enterrement. Elle a envoyé les enfants seuls aux obsèques de leur père.

Après avoir entendu plusieurs récits de ce genre, on change d'avis sur l'acquisition de la nationalité par le mariage.

Il faut « virer » les consuls !

Certains consuls sont des gens très bien, d'autres sont des brutes !

Ceux-là, il faut les « virer » !

J'estime que, dans une société qui devient de plus en plus xénophobe, un conjoint étranger a tout intérêt à demander la nationalité française et à l'obtenir rapidement, tant le risque de se voir séparé de son conjoint et de ses enfants à des moments cruciaux de la vie est élevé.

C'est la fermeture des frontières et la xénophobie qui gonflent le nombre de conjoints étrangers demandeurs de la nationalité française.

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

Je mets aux voix l'amendement n° 434.

Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 134 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 134 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° 242 rectifié ter.

Notre groupe ne pouvait absolument pas déposer un amendement de ce type, estimant que la longueur des délais exigés avant toute demande d'acquisition de nationalité par le mariage - il faut compter en réalité au minimum six ans - s'assimilait à une motion de défiance généralisée à l'égard de tous les mariages mixtes. Il ne pouvait donc pas déposer un amendement améliorant un texte qu'il jugeait mauvais.

Nous sommes en 2006 ! Qui nous dit, monsieur le ministre, que si le Gouvernement auquel vous appartenez est encore au pouvoir en 2009, il ne doublera pas les délais en les portant de quatre ans à huit ans ? Et pourquoi ne pas attendre la fin de la vie ? Méfiez-vous : certains retraités n'hésitent pas à divorcer à soixante-dix ans, car ils ne peuvent plus se supporter !

Alors, que faire à propos de cet amendement ? Nous abstenir ne serait pas une attitude responsable. Nous préférons donc voter pour, ce qui est un moyen de ne pas accepter une discrimination, même si l'objet de cet amendement nous inspire de grandes réticences. Mais c'est un moindre mal !

Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié ter.

Je mets aux voix l'amendement n° 435.

Je mets aux voix l'article 59, modifié.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.

Pas moins de quatre amendements portent sur la cérémonie d'accueil, laquelle, de mon point de vue, ne contrebalancera pas les mesures suspicieuses, les obstacles de plus en plus nombreux, les délais devenus interminables qu'aura dû affronter un étranger pour obtenir la nationalité française.

Quand vous avez trop salé un plat, vous pouvez rajouter tout le sucre que vous voulez : il reste trop salé ! Eh bien ! là, la potion est très amère pour tous les étrangers concernés, et vous aurez beau offrir des petits fours à la préfecture, à la mairie et, pourquoi pas ? à l'ambassade, cela ne changera rien à la réalité : la France se recroqueville, se ferme, et n'a plus la confiance en sa nationalité qu'elle avait en 1789 et en 1790. Il est vrai qu'à cette époque elle était pleine de vie, de jeunesse et d'espoir.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 54 est présenté par M. Buffet, au nom de la commission.

L'amendement n° 436 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le président de la commission des lois, pour présenter l'amendement n° 54.

Je ne suis absolument pas d'accord avec vous, madame Cerisier-ben Guiga, concernant l'état de la France : elle est toujours aussi jeune et dynamique ! C'est tout de même l'un des pays d'Europe qui a le plus confiance dans l'avenir, puisque la démographie y est meilleure qu'ailleurs. L'on peut reprocher à certains responsables politiques d'être des conservateurs ou d'avoir toujours les yeux tournés vers le passé, mais l'on ne peut pas prétendre que la France est telle que vous la décrivez !

La France que vous faites !

Non, vous avez dit qu'elle était ainsi ! Je ne partage pas du tout votre opinion.

Nous proposons de supprimer l'article 59 bis pour des raisons de coordination ; les dispositions en question seront regroupées ultérieurement à un autre endroit du texte.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 436.

Par cet amendement, nous proposons, nous aussi, la suppression de l'article 59 bis, mais pas pour les mêmes raisons que la commission, bien évidemment.

Nous reviendrons plus amplement sur les motivations de notre demande de suppression lors de l'examen de prochains amendements.

Je tiens cependant à faire une petite parenthèse à propos de la discussion de tout à l'heure.

À notre demande, maintes et maintes fois réitérée, de participation aux élections locales des étrangers non communautaires, a toujours été opposée l'exigence d'obtention préalable de la nationalité française. Or acquérir la nationalité française sera désormais de plus en plus difficile. Vous nous renvoyez sans cesse la balle, monsieur le président de la commission, mais l'on n'avance guère !

Ce n'est pas à moi qu'il faut dire cela !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage l'avis de la commission.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Je suis dans l'obligation de faire une explication de vote, car j'ai le sentiment que ces amendements vont être adoptés à l'unanimité. Mais l'unanimité est quelquefois factice !

Je me réjouis de l'unanimité du Sénat à propos d'un amendement de suppression, même si les motivations sont diverses, ...

Il y en a une en commun !

... car il s'agit tout de même d'un grand moment. Mais, pour notre part, si nous votons cet amendement de suppression, c'est parce que nous partageons les raisons avancées par Mme Mathon-Poinat.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 54 et 436.

En conséquence, l'article 59 bis est supprimé.

La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

M. le président de la commission évoquait tout à l'heure la nécessité de promouvoir la nationalité française. Pourtant, cet article démontre une fois de plus, s'il en était besoin, qu'il existe une suspicion sans bornes envers les étrangers, plus généralement envers tous les couples mixtes.

Nous y voyons aussi votre volonté de stigmatiser ces étrangers qui désirent s'installer dans notre pays et acquérir la nationalité française. Vous étendez d'un an à deux ans le délai d'opposition laissé au Gouvernement pour s'opposer par décret en Conseil d'État à l'acquisition de la nationalité française par un conjoint étranger. Cette opposition peut être motivée par « l'indignité ou un défaut d'assimilation, autre que linguistique ».

Encore une fois, vous allongez un délai, et ce au détriment des étrangers, mais vous placez aussi au même niveau un défaut d'assimilation et l'indignité, c'est-à-dire d'éventuelles condamnations pour des actes graves, de terrorisme ou de proxénétisme, par exemple.

Mais qu'est-ce qu'un défaut d'assimilation ? Peut-être allez-vous prendre un décret pour définir le corpus de valeurs et d'attitudes constitutif d'une prétendue identité française ? Qui jugera de cette assimilation ?

Cette mesure traduit votre volonté évidente non seulement de durcir les règles d'acquisition de la nationalité française, mais aussi de « normer » notre société, de la rendre conforme à un certain nombre de valeurs que vous avez arbitrairement décidées.

Je trouve tous ces durcissements dommageables, car notre République est fondée sur la primauté de la citoyenneté sur l'identité En repoussant toujours plus les limites, finalement, vous maintenez les étrangers dans une identité réelle ou supposée, plutôt que de leur faciliter l'accès à la nationalité et, par là même, à la citoyenneté, donc au droit de vote.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 437, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement vise à supprimer le présent article, dans la mesure où ce qui justifie de porter à deux ans le délai dont dispose le Gouvernement pour s'opposer à l'accès de la nationalité française d'un citoyen étranger ne nous paraît pas convaincant.

M. le rapporteur écrit ceci : « La révélation des causes d'indignité ou d'un défaut d'assimilation peut en effet souvent intervenir au-delà d'un an à compter de la déclaration de nationalité. » Pourquoi pas cinq ans, dix ans, quinze ans, vingt ans, voire soixante-dix ans ?

De plus, cibler les causes expresses constitutives d'un défaut d'assimilation sur la polygamie et la pratique de l'excision est tendancieux et déplacé. M. le rapporteur constate que les « faits d'excision et de polygamie » sont interdits en France par la loi en vigueur et « sont d'ores et déjà considérés par le juge administratif comme témoignant d'un défaut d'assimilation et autorisant, en conséquence, l'administration à pratiquer une opposition à l'acquisition de la nationalité française par le mariage. »

Selon nous, le présent article n'a donc aucun fondement.

L'amendement n° 228, présenté par M. Frimat, Mmes Alquier et M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mmes Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° de cet article.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Cet amendement de suppression est cohérent avec l'ensemble de nos prises de position.

À l'origine, en 1973, le délai dont le Gouvernement disposait pour faire opposition à une déclaration de nationalité française était de six mois.

À l'appui d'une demande d'acquisition de la nationalité française dans les consulats - c'est le cas que je connais le mieux - la personne doit constituer un dossier rassemblant des pièces justifiant de son honorabilité : extrait de casier judiciaire, éléments relatifs à son insertion professionnelle, notamment.

Est également prévu un entretien avec le consul ou l'un de ses adjoints, afin de juger des motivations de cette personne et de sa maîtrise de la langue française, selon sa condition.

Il n'était pas du tout question d'un récépissé justifiant d'une souscription de déclaration de nationalité, sans qu'aucune précaution préliminaire ait été prise. Le délai total nécessaire pour une acquisition définitive de nationalité était de dix-huit mois après le dépôt de la souscription et les vérifications prévues, c'est-à-dire l'enquête sur l'honorabilité des demandeurs et demandeuses, le contrôle de la sincérité de leurs démarches, la qualité de leurs relations avec la nation et leurs aptitudes en langue française.

Le délai de vie conjugale préalable à la déclaration de nationalité était passé en 2003 à deux ans, trois ans si la famille résidait à l'étranger, ce qui portait le délai total pour l'acquisition de la nationalité française à trois ans. Le délai de vie conjugale est désormais de quatre ans, et de cinq ans en cas de résidence à l'étranger, sauf si le conjoint français est inscrit sur le registre des Français établis hors de France, plus deux ans pour le Gouvernement, ce qui reporte l'acquisition de notre nationalité à six ans ou sept ans après le mariage.

Vous me pardonnerez de faire un peu d'humour, mais je me demande si un tel délai est bien raisonnable : six ou sept ans, c'est peu !

Plus sérieusement, j'estime qu'un délai de vie conjugale de deux ans avant la souscription est suffisant pour dissuader les mariages de complaisance : il est difficile de feindre la communauté de vie aussi longtemps. Par ailleurs, les services de la gendarmerie connaissent leur travail.

En revanche, le fait de porter le délai cumulé à six ou sept ans, dans un pays qui va simultanément empêcher les premiers mois, voire les premières années de vie commune, revient à envoyer un message de méfiance à ces familles et à porter atteinte à leur sécurité juridique, et nous le refusons.

Quel est l'avis de la commission ?

Il ne s'agit pas d'un délai imposé, car il ne s'applique que dans le cas où le Gouvernement l'estimerait nécessaire. De telles mesures sont prises dans des cas très rares, sous le contrôle du Conseil d'État. En effet, il faut un décret en Conseil d'État pour défaut d'assimilation ou pour indignité.

Ces dispositions nous ont semblé nécessaires pour les raisons exposées dans le projet de loi, celui-ci précisant par ailleurs les cas de non-assimilation ou d'indignité - polygamie, excision, etc -, sur lesquels tout le monde peut se mettre d'accord. Ce n'est donc pas ce que vous disiez, madame Cerisier-ben Guiga.

Il s'agit en fait de permettre au Gouvernement de faire opposition au-delà d'un an, c'est-à-dire dans un délai de deux ans. Cela signifie non pas que la personne n'a pas acquis la nationalité française, mais qu'elle est réputée ne jamais l'avoir acquise. Ce n'est pas tout à fait pareil !

Pour ma part, il me paraît prudent, compte tenu des difficultés rencontrées, de prendre une telle disposition. En effet, il arrive quelquefois que la nationalité soit acquise dans des situations anormales, car le Gouvernement n'a pas pu faire opposition. Tel est le contexte dans lequel se situe l'article 60.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements de suppression.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

S'il faut deux ans au ministère des affaires sociales pour réunir les éléments nécessaires, ...

Pas toujours !

... en plus du travail effectué en amont de la souscription de déclaration, cela signifie que la sous-direction des naturalisations ne dispose pas du personnel et des moyens nécessaires pour mener à bien son travail et ses investigations.

C'est possible !

C'est l'un des grands problèmes de la France d'aujourd'hui : le manque d'adéquation entre les lois que nous votons et les moyens dont l'exécutif dispose pour les faire appliquer.

Je mets aux voix l'amendement n° 437.

Je mets aux voix l'amendement n° 228.

Je mets aux voix l'article 60.