Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Nous proposons par conséquent, avec cet amendement, de conserver l'article L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de le compléter par un alinéa ainsi rédigé :

« Le jugement rendu par le tribunal administratif statuant collégialement sur les décisions de refus de titre de séjour est susceptible d'appel dans un délai de deux mois devant la cour administrative d'appel territorialement compétente. »

Nous estimons en effet qu'il convient de prévoir expressément dans la loi les modalités d'appel des jugements rendus sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière, contre les refus de titre de séjour assortis d'une « obligation de quitter le territoire français » et d'une décision fixant le pays de destination et contre les refus de titre de séjour.