Intervention de Bernard Frimat

Cet amendement concerne un problème qui nous semble beaucoup plus délicat, celui de la détermination du pays dans lequel on renvoie l'étranger objet de la mesure d'éloignement.

Sur l'initiative de M. Rivière, nos collègues de l'Assemblée nationale ont ajouté au texte proposé par l'article 47 pour l'article L. 513-2 du CESEDA un alinéa ainsi rédigé :

« Il est irrecevable à contester la légalité de la décision fixant le pays dont il a la nationalité s'il a été débouté de sa demande de reconnaissance de réfugié politique prévue à l'article L. 711-1 ou du bénéfice de la protection subsidiaire prévu à l'article L. 712-1 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Commission des recours des réfugiés sauf si les éléments qu'il invoque sont postérieurs aux décisions de l'office ou de la commission ».

Voilà qui est grave, et même très grave.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale relève, à notre sens, d'une justice d'abattage. Tout est regroupé et, dans le « papier cadeau », si vous me permettez cette expression, il y a aussi le pays de destination.

Cette disposition nous semble inacceptable, notamment parce qu'elle empêche l'étranger de se prévaloir de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour ce qui est de la protection contre la torture et contre les peines ou traitements inhumains ou dégradants et de contester le pays dans lequel on l'envoie.

Ce droit de recours doit absolument être maintenu. Or l'ajout de l'Assemblée nationale constitue un véritable déni de ce droit, que nous pouvons difficilement accepter et sur lequel il nous faut revenir.

Un étranger débouté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, ou par la Commission des recours des réfugiés, la CRR, peut se prévaloir de nombreuses raisons pour ne pas retourner dans son pays d'origine. D'ailleurs, la commission partage cet avis.