Intervention de Georges Othily

Nous demandons également la suppression du paragraphe II de l'article 47, afin que soit rétablie la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi.

Cette faculté était prévue dans le projet de loi initial, puisque l'irrecevabilité de la contestation a été introduite à l'Assemblée nationale par voie d'amendement.

Dans un souci de justice et d'une meilleure prise en compte des droits de l'étranger, il est important de rétablir cette possibilité de contestation.