Intervention de Bariza Khiari

Monsieur le ministre délégué, cet article étend la possibilité d'assignation à résidence à la procédure d'obligation de quitter le territoire que vous voulez créer.

Cette possibilité était déjà prévue pour les reconduites à la frontière par l'article L.513- 4 du CESEDA. Elle concerne les étrangers qu'il est impossible de reconduire vers leur pays d'origine, où ils risqueraient leur vie, et que l'on ne peut reconduire vers aucun autre pays. En résumé, l'assignation est imposée aux étrangers que la France ne peut pas, pour des raisons matérielles, éloigner de son territoire.

Sans doute me rétorquerez-vous que cet article ne fait qu'adapter à la nouvelle procédure une mesure déjà existante ; toutefois, je tiens, pour ma part, à m'élever contre cette logique d'assignation à résidence pour les étrangers.

Les étrangers visés par un arrêté de reconduite à la frontière ou une obligation de quitter le territoire ne sont pas des criminels. Ce sont des personnes auxquelles l'administration n'a pas jugé bon d'accorder un titre de séjour, ce qui fait une grande différence !

L'assignation à résidence est une mesure qui, selon moi, devrait être prise par l'autorité judiciaire pour de stricts motifs d'ordre public. Or, en quoi des étrangers visés par un arrêté de reconduite à la frontière troublent-ils l'ordre public ?

Cette disposition tend à réprimer des étrangers qui ne peuvent être reconduits à la frontière pour diverses raisons, notamment parce qu'ils ne peuvent être renvoyés vers leur pays d'origine. Dès lors, pourquoi imposer à ces immigrés une assignation à résidence ?

L'article L.513- 4 du CESEDA précise, en outre, que cette assignation oblige les étrangers à résider dans des lieux fixés par l'administration et à se présenter périodiquement aux forces de police ou de gendarmerie. Par ailleurs, la violation de ces assignations est punie de trois ans d'emprisonnement.

Cette logique est cruelle, puisque aucune solution n'est prévue pour les étrangers qui ne peuvent être reconduits à la frontière. Or, s'ils ne peuvent être éloignés, resteront-ils soumis éternellement à l'assignation à résidence ?

La France devrait donc régulariser ces personnes, ou tout au moins apporter une solution plus humaine à leur situation. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose de supprimer cet article.