Intervention de Bariza Khiari

Cet article, inséré dans le projet de loi par le biais d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, a été résumé par son auteur, M. Thierry Mariani, de la façon suivante : « Cet amendement a pour objet de pérenniser l'expérimentation autorisée pour deux ans par la loi du 26 novembre 2003 concernant la passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente ».

L'article 56 bis entérinerait donc le fait que des personnes privées, bénéficiant de l'agrément adéquat, peuvent être chargées de cette tâche.

Nous ne sommes pas favorables à cette disposition qui semble aller dans le sens d'une privatisation toujours accrue de la justice et, plus généralement, des missions régaliennes de l'État.

Or, c'est l'État, de par ses propres services, et non par délégation à des sociétés privées, qui doit remplir cette mission et garantir le respect des droits de ces personnes, voire de ces familles, qui arrivent la plupart du temps dans une situation de précarité extrême.

C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste souhaite l'abrogation des articles L. 821- 1 et L. 821- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.