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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 57, amendement 430
Michèle André, présidente :L'amendement n° 430, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I - Dans le 2° de l'article 131- 30- 1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
II - Dans le 3° de l'article 131- 30- 2 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
