Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Il s'agit d'un amendement de repli.

Nous souhaitons mettre l'accent sur la protection particulière contre la double peine qu'il convient d'accorder aux étrangers conjoints de Français.

La réforme de la double peine était présentée, à l'époque, par le ministre de l'intérieur comme un « acte de justice ». Il affirmait, à cet égard, que le fait d' « être arraché à ses enfants français, parce que nés en France, de son épouse française, est un acte cruel qui n'a rien à voir avec le droit pénal. Aucune autre sanction pénale n'est aussi grave. »

Or, aujourd'hui, nous assistons à l'enterrement pur et simple de cette réforme.

Je n'hésite donc pas à dire que les conjoints de Français ne sont plus protégés contre une peine d'interdiction du territoire.

Attendre trois ans, voire quatre ans, dans le cadre d'une protection relative du conjoint après le mariage et faire en sorte que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis celui-ci, compte tenu du parcours du combattant que devra faire le conjoint pour obtenir un titre de séjour, revient à rendre cette protection hypothétique.

C'est pourquoi nous entendons réduire ce délai à un an dans le cas de l'application de l'article 131- 30- 1 du code pénal et à deux ans dans le cas de l'application de l'article 131- 30- 2 du même code.