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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 58, amendement 432
Michèle André, présidente :L'amendement n° 432, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 222- 2- 1 du code de justice administrative, après les mots :
« Conseil d'État », insérer les mots :
« pris sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
