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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 59, amendement 435
Michèle André, Présidente :L'amendement n °435, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont dispensés de la condition de durée du mariage, les couples franco-étrangers ayant eu un ou des enfants issus de leur union. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
