Intervention de Christian Estrosi

De tels courriers, nous en recevons des tonnes !

Je vous rappelle que nous sommes bien en deçà des règles qui régissent un certain nombre de grandes démocraties : aux États-unis, le délai est de cinq ans ; au Danemark, de six à huit ans.

Voilà donc de bonnes raisons pour rejeter ces trois amendements n s 227, 434 et 435.

Je défendrai un argumentaire commun sur les amendements n °134 rectifié bis et 242 rectifié ter.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n °134 rectifié bis, madame Garriaud-Maylam.

Cela étant, je comprends votre objectif et, à l'égard des Français résidant à l'étranger, j'estime que la cause que vous défendez est juste et légitime. Pour autant, il me semble que cette cause est plus justement défendue par l'amendement n °242 rectifié ter proposé par M. Cointat.

Je pense d'ailleurs que vous pourriez vous y rallier. En effet, la seule différence entre les deux amendements, qui tendent à fixer un même délai pour les Français vivant en France que pour les Français résidant à l'étranger s'agissant de la communauté de vie, ce qui nous paraît juste, tient au signalement de celle-ci pour les Français résidant à l'étranger auprès des autorités françaises à l'étranger. C'est là une démarche comparable à l'identification d'un Français résidant en France auprès de l'autorité nationale, en l'occurrence, le plus souvent, la mairie. Une ambassade ou un consulat, c'est un peu la maison de la France à l'étranger, c'est la maison de la République, au même titre que la mairie peut l'être dans chaque commune de France.

Que le Français fasse cette démarche qui témoigne d'une véritable volonté de défendre la culture française à l'étranger me paraît une garantie non négligeable.

Je veux remercier très sincèrement M. Cointat, comme vous-même, madame Garriaud-Maylam, puisque vous abordez le problème du traitement équitable entre Français résidant en France et Français résidant à l'étranger. Nous avons besoin de cette garantie.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement de M. Cointat, et il vous propose, madame Garriaud-Maylam, de vous rallier à cet amendement.