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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article additionnel avant l'article 60 ter, amendement 439
Michèle André, présidente :L'amendement n° 439 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 21-12 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° L'enfant régulièrement recueilli en France sous le régime de la kafala et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
