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Intervention de Josiane Mathon-Poinat
Réunion du 16 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 62 ter
Josiane Mathon-Poinat :L'article 62 ter tend à créer un paragraphe 7 qui rassemblera les articles 21-28 et 21-29 du code civil. Ces articles seront modifiés puisque y seront inclus les articles 62 quater et 62 quinquies du présent projet de loi, ce sur l'initiative de la commission des lois.
Nous ne pouvons donc que demander la suppression de l'article 60 ter.
