Intervention de Éliane Assassi

La commission des lois propose une réécriture totale de cet article pour y intégrer les dispositions qu'elle a précédemment supprimées. Nous prenons acte de la cohérence qu'elle apporte aux mesures prises dans un véritable cafouillage par l'Assemblée nationale. Pour autant, nous n'approuvons pas ces propositions sur le fond.

Nous tenons à insister sur notre opposition à la transmission aux parlementaires de l'identité et de l'adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française. Nous aimerions bien savoir quelle utilité peut revêtir une telle disposition. Que les parlementaires disposent d'éléments statistiques et généraux concernant les naturalisations, cela fait partie des données dont ils doivent avoir connaissance pour légiférer utilement. Mais, ici, la situation est tout à fait différente puisqu'il s'agit de données nominatives.

De plus, comme nous l'avons déjà souligné, nulle disposition ne fait obligation à une personne de déclarer son adresse. Je le répète : pourquoi exiger cela d'une Française ou d'un Français d'origine étrangère et non d'une Française ou d'un Français de naissance ? Cette disposition nous semble discriminatoire.

Pour cette raison, nous ne voyons pas l'utilité pratique ou juridique de transmettre des données nominatives aux parlementaires ; nous en mesurons les risques politiques. Il nous semble y avoir assez de fichiers en circulation. Ne nous donnons pas l'occasion d'en créer avec l'aide des services de l'Etat ! Nous demandons donc la suppression de cet article.