Intervention de Michèle André

Réunion du 16 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article 62 quater, amendement 446

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

En conséquence, l'article 62 quater est ainsi rédigé et l'amendement n° 446 n'a plus d'objet.

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