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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Article additionnel après l'article 63, amendement 126
Michèle André, présidente :L'amendement n° 126 rectifié, présenté par Mmes Férat et Dini, M. Badré, Mmes Payet et Morin-Desailly, MM. Détraigne, Zocchetto, Merceron, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 21-19 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° L'étranger, entré en France de manière isolée avant l'âge de 18 ans et ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de placement en structure d'accueil. Une commission départementale présidée par le représentant de l'État dans le département et à Paris, par le préfet de police, et composée des services déconcentrés de l'État concernés et des services de l'aide sociale à l'enfance, est chargée d'étudier le bien-fondé de cette demande et transmet son avis à l'autorité publique chargée d'accorder la naturalisation.
« La commission départementale sera informée par le président du conseil général des conditions d'admission dans son service de l'aide sociale à l'enfance de tout mineur étranger dont il assure la garde au titre de la protection des mineurs. Une fois par un an un état individuel détaillé de l'évolution sociale, scolaire et/ou professionnelle sera présenté à la commission qui validera le parcours d'intégration du jeune sur la base d'un cahier des charges national contractualisé avec lui dès son accueil dans l'un des services de l'aide sociale à l'enfance.
« Les conditions de mise en oeuvre des deux alinéas précédents sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
