Intervention de Éliane Assassi

Mode de constatation des principaux faits relatifs à l'état des personnes et de la famille -naissance, mariage, divorce, filiation, nom, nationalité, etc -, l'état civil joue un rôle capital au niveau tant individuel que collectif. La vie politique, économique et sociale dépend en grande partie du fonctionnement de ce service.

Les officiers d'état civil exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du ministère de la justice. Des négligences ou des irrégularités dans la tenue de l'état civil peuvent donner suite à des amendes civiles, des sanctions pénales ou disciplinaires déjà prévues par la loi. Mais placer ces officiers sous le couperet des sanctions financières définies par cet article nous paraît inacceptable !

La sérénité exigée par leur mission ne doit pas être perturbée par de pareilles menaces. C'est pourquoi nous vous proposons la suppression du présent article.