Séance en hémicycle du 16 juin 2006 à 21h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 63 bis.

L'amendement n° 449, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mode de constatation des principaux faits relatifs à l'état des personnes et de la famille -naissance, mariage, divorce, filiation, nom, nationalité, etc -, l'état civil joue un rôle capital au niveau tant individuel que collectif. La vie politique, économique et sociale dépend en grande partie du fonctionnement de ce service.

Les officiers d'état civil exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du ministère de la justice. Des négligences ou des irrégularités dans la tenue de l'état civil peuvent donner suite à des amendes civiles, des sanctions pénales ou disciplinaires déjà prévues par la loi. Mais placer ces officiers sous le couperet des sanctions financières définies par cet article nous paraît inacceptable !

La sérénité exigée par leur mission ne doit pas être perturbée par de pareilles menaces. C'est pourquoi nous vous proposons la suppression du présent article.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est défavorable, madame la présidente, car il convient de donner à la sanction existante un aspect réellement dissuasif.

De plus, le montant de l'amende n'avait pas été revalorisé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 449.

Je mets aux voix l'article 63 bis.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 450, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Nous sommes toujours dans la même problématique.

La Convention européenne des droits de l'homme reconnaît le droit au respect de la vie privée, familiale, du domicile et de la correspondance, la liberté de se marier et de fonder une famille - article 12 - et interdit toute discrimination - article 14.

Nous sommes étonnés de constater que le présent texte, comme d'autres d'ailleurs, non seulement ne s'inspire pas d'une convention que notre pays a ratifiée, mais met a priori la suspicion au centre de tous nos débats.

L'application de ce texte en métropole et, a fortiori, dans les territoires d'outre-mer trahit l'esprit de cette Convention européenne en réveillant des peurs archaïques, en alimentant des scénarii malsains et sordides d'enfants et de loups.

Ne nous obligez pas, ici, à disserter comme au café du commerce sur les faits divers et les actions des voyous, de malades, en se répétant : « C'est vrai ! », « Ça arrive ! », « C'est possible ! », « Je l'ai vu à la télévision », etc.

La logique qui renvoie à la pénalisation des paternités, que vous définissez comme de complaisance, nous est profondément étrangère.

L'amendement n° 62, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II.- L'article L. 623-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour » sont remplacés par les mots : « ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « d'un mariage » sont insérés les mots : « ou d'une reconnaissance d'enfant ».

La parole est à M. le président de la commission, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 450.

Par cohérence avec l'article 76 du présent projet de loi, cet amendement n° 62 tend à sanctionner pénalement les reconnaissances d'enfants qui n'auraient d'autres fins que d'offrir au père le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.

Dès lors, la commission ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 450, car les manoeuvres existent et il convient de les sanctionner. C'est ce que nous proposons.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 450 et favorable à l'amendement n° 62.

Je mets aux voix l'amendement n° 450.

Je mets aux voix l'amendement n° 62.

Je mets aux voix l'article 63 ter, modifié.

L'amendement n° 63, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 63 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les dispositions de la présente ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur. »

La parole est à M. le président de la commission.

Cet amendement tend à lever une ambiguïté liée à la réforme du droit de la filiation opérée par l'ordonnance du 4 juillet 2005.

Supprimant les différences entre filiation naturelle et filiation légitime, l'ordonnance prévoit notamment que la simple mention de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant permet d'établir la filiation maternelle.

Ce texte étant applicable aux personnes nées avant comme après son entrée en vigueur, il convient de préciser qu'il n'a aucun effet sur la nationalité des personnes majeures au jour de son entrée en vigueur, c'est-à-dire le 1er juillet prochain. Cette précision s'inscrit dans le principe visé à l'article 20-1 du code civil, selon lequel la filiation d'un enfant n'a d'effet sur sa nationalité que si cette filiation est établie durant sa minorité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Très favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 63 ter.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASILE

CHAPITRE IER

Dispositions relatives aux pays d'origine sûrs

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sur l'article.

Monsieur le ministre, en abordant ce nouveau titre consacré au droit d'asile, nous tenons à récuser la logique qui inspire votre texte et qui tend à confondre demandeur d'asile et étranger en situation irrégulière.

Dans la contribution des sénateurs socialistes aux conclusions de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, nous affirmions : « la suspicion généralisée frappant les demandeurs d'asile doit être dénoncée fermement. Notre pays s'honore d'être une terre de refuge depuis de nombreuses décennies. Des crédits supplémentaires doivent être consacrés pour accompagner les demandeurs d'asile dans leurs démarches (constitution du dossier, accès à un interprète, logement) et les préserver d'une précarité de vie indigne de notre République. » Cela correspond très exactement à ce que demande l'association Emmaüs, qui gère des centres d'accueil des demandeurs d'asile, CADA.

« De même, la réflexion doit aussi se porter sur la remise en cause du droit d'asile telle qu'opérée par le gouvernement actuel. Porter le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés à 15 jours n'est pas acceptable. »

Monsieur le ministre, j'ai le sentiment que nous n'avons malheureusement pas été entendus. Le Comité interministériel de contrôle de l'immigration a évoqué l'idée de ramener d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la Commission des recours des réfugiés. Dans sa sagesse, le rapporteur de la commission des lois de notre Haute Assemblée propose de réinscrire ce délai dans la loi en le portant à un mois. Ce serait déjà mieux.

Pour notre part, nous proposons de le fixer à deux mois, ce qui est le délai administratif normal. Cela ne nous semble pas de trop lorsque l'on connaît les difficultés matérielles - langue, logement, méconnaissance de leurs droits, etc. - dans lesquelles se débattent beaucoup de demandeurs d'asile sur notre territoire et dont les associations qui les aident font état. Nous y reviendrons sans doute lors de la discussion des articles additionnels après l'article 64.

Pour le reste, sous prétexte d'assurer un meilleur accueil des demandeurs d'asile, les principales dispositions de votre texte conduiraient, si elles étaient adoptées, à durcir les conditions du droit d'asile en France.

Ainsi, à l'article 64, il en est une qui nous paraît inacceptable, à savoir la confirmation d'une liste nationale des pays d'origine sûrs. Lors de l'examen au Sénat de la précédente loi sur l'immigration, en 2003, le groupe socialiste avait rejeté le principe de la définition de pays d'origine sûrs et donc d'une liste, nationale ou communautaire.

Nous estimons que, pour respecter le droit de chaque réfugié, et compte tenu de la diversité des situations, il faut examiner les dossiers au cas par cas, et prévoir un entretien personnalisé. C'est le fondement même du principe de non-refoulement, qui a été établi par la Convention de Genève, principe selon lequel les gouvernements ne peuvent refouler un demandeur si celui-ci n'a pas pu défendre son cas.

Le fait que vous vous abritiez, monsieur le ministre, derrière la directive européenne 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales - seulement - concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ne nous surprend pas. En effet, c'est votre gouvernement qui a demandé l'élaboration d'une telle directive et a largement participé à sa rédaction. Vous portez donc une responsabilité directe sur son contenu. Cette directive n'est pas tombée du ciel par hasard ; elle est le fruit de la volonté d'une majorité de gouvernements de droite en Europe.

Elle a été approuvée par tout le monde !

Mais cette directive, dans son article 29, ne fait que prévoir une « liste commune minimale de pays tiers considérés comme pays d'origine sûrs ». En outre, elle permet à chaque État membre d'inscrire sur cette liste, par le biais de dispositions législatives internes, des pays d'origine sûrs autres que ceux qui figurent sur cette « liste commune minimale » européenne. Rien n'interdit donc au Gouvernement français de faire preuve d'une certaine magnanimité.

Or, l'adoption de cette liste minimale européenne de pays d'origine sûrs n'a toujours pas abouti, car elle se heurte à plusieurs obstacles. La Commission européenne attend toujours, notamment, que les États membres lui fournissent leurs listes nationales, afin de trouver un dénominateur commun. Par ailleurs, elle veut être certaine que la liste qu'elle proposera ne contient pas de pays où existe la pratique des mutilations génitales. C'est notamment pour cette raison que le Niger, par exemple, n'y figure pas.

Dans ces conditions, il serait raisonnable de transmettre à la Commission européenne une liste indicative, avant de figer celle-ci dans notre législation interne. Or l'article 64 de votre projet de loi vise, monsieur le ministre, à protéger la liste nationale qui a été adoptée de toute évolution communautaire, puisque le texte parle « des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs ».

Une certaine souplesse dans la définition serait pourtant nécessaire, car les pays d'origine concernés peuvent connaître des évolutions très rapides dans un sens ou dans l'autre. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a indiqué que, depuis l'adoption de la première liste, les personnes en provenance des pays sûrs ainsi désignés ne représentaient plus que 2, 2 % des demandes, contre 11, 4 % auparavant ! Nous proposerons donc de supprimer cet article par voie d'amendement.

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

À l'occasion du début de l'examen des dispositions du titre V relatives à l'asile, je veux insister sur le fait que nous condamnons la confusion que le Gouvernement opère avec ce texte entre le droit d'asile et les questions d'immigration.

Je rappelle que le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental, prévu à la fois par la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Convention de Genève et les textes fondateurs qui régissent le fonctionnement de notre République. À ce titre, il ne saurait être question de parler de gestion ou encore de maîtrise des flux.

La France, fidèle à sa tradition d'accueil, doit continuer à offrir une protection à toute personne qui, exposée à des persécutions dans son pays, s'enfuit vers des terres plus sûres.

Or, la situation actuelle est loin de répondre aux exigences élémentaires en matière de respect des droits de l'homme qui s'imposent à notre pays.

Le droit d'asile est, en effet, sans cesse rogné. La loi du 10 décembre 2003 que vous avez fait voter par votre majorité parlementaire, monsieur le ministre, a considérablement affaibli la protection des personnes persécutées, en introduisant notamment des notions aussi restrictives que celles de « protection subsidiaire », d' « acteurs de protection », d' « asile interne », de « pays d'origine sûrs », allant même jusqu'à remettre en cause ce droit fondamental qu'est le droit d'asile.

La notion de « pays d'origine sûrs », abordée dans l'article 64, n'est pas sans poser problème.

Cette notion implique une discrimination entre les réfugiés en raison de leur nationalité, discrimination qui est interdite, je le rappelle, par l'article 3 de la Convention de Genève.

De plus, le dossier des demandeurs venant de pays considérés comme sûrs est systématiquement instruit dans le cadre d'une « procédure prioritaire ». Or, en l'espèce, les garanties sont insuffisantes : la demande d'asile est traitée en quinze jours, le recours contre une mesure d'éloignement est non suspensif, les étrangers ne bénéficient pas d'une aide sociale, ni de l'allocation temporaire d'attente, et n'ont pas accès au dispositif d'accueil destiné aux demandeurs d'asile.

On le voit, votre texte constitue, une fois de plus, une remise en cause du droit d'asile. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements sur les articles qui forment le titre V, sur lesquels nous reviendrons le moment venu.

La parole est à M. le ministre délégué.

Avant d'en venir à l'examen des amendements, je voudrais porter quelques éléments à la connaissance de la Haute Assemblée.

S'agissant de la notion de « pays d'origine sûrs » en matière d'asile, la réforme majeure introduite en 2003 a permis d'accélérer l'examen des demandes d'asile en provenance de ressortissants de pays qui respectent a priori les droits de l'homme et les libertés publiques. Madame Cerisier-ben Guiga, si vous êtes en mesure de démontrer que l'on ne respecte pas les droits de l'homme dans certains de ces pays, alors dites-le à la Haute Assemblée !

En juin 2005, nous avons défini une liste de douze pays sûrs, à savoir le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, la Géorgie, le Ghana, l'Inde, le Mali, l'île Maurice, la Mongolie, le Sénégal et l'Ukraine. M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'est lui-même rendu au Bénin voilà quelques semaines ; il y a d'ailleurs été accueilli par un certain nombre de manifestants. Si ce pays n'avait pas été sûr, les personnes n'auraient sans doute pas pu exercer leur droit de manifester aussi librement ! C'est donc bien la preuve que nous avons affaire à une liste de pays sûrs.

Cette réforme est efficace. En effet, en juin 2005, ces douze pays représentaient 10 % environ du total des demandes d'asile ; sept mois plus tard, en janvier 2006, le nombre des demandeurs d'asile de ces pays est passé de 476 à 83, soit une baisse spectaculaire de 82 %.

Cette pratique est également conforme aux principes constitutionnels. En effet, le Conseil constitutionnel a approuvé la loi du 10 décembre 2003 tendant à définir cette notion. Par ailleurs, le Conseil d'État statuant au contentieux, dans un arrêt Gisti du 5 avril 2006, a approuvé la liste définie en 2005.

Nous avons donc étendu la liste des pays d'origine sûrs. Le conseil d'administration de l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a étendu, au début du mois dernier, la liste à cinq pays. Madame Cerisier-ben Guiga, vous en conviendrez, l'OFPRA n'est pas le ministère de l'intérieur !

Absolument !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Quelquefois, on pourrait presque le regretter...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous ne le regrettons pas du tout !

Ces cinq pays sont l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Niger, Madagascar et la Tanzanie.

Parallèlement, au niveau européen, nous essayons d'avancer plus vite dans l'élaboration d'une liste commune. Comme nous sommes tous des États démocratiques, nous devrions pouvoir nous accorder pour évaluer si un État tiers respecte ou non les droits de l'homme. On sait bien que les négociations sont longues au sein de l'Europe des Vingt-Cinq.

Lors des trois dernières réunions des ministres de l'intérieur de l'Union européenne, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, m'avait demandé de le représenter et de défendre les positions de la France, avec d'autres partenaires tels que l'Espagne, l'Italie et l'Allemagne.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, madame Borvo Cohen-Seat, ce ne sont pas tous des pays de droite...

Je n'ai rien dit du tout !

Je vous prie de m'excuser. Vous, vous respectez les États démocratiques pour ce qu'ils sont, alors que Mme Cerisier-ben Guiga les identifie par rapport à leur exécutif ; c'est toute la différence. Vous reconnaissez à chacun des vingt-cinq membres de l'Union européenne le droit d'avoir une démocratie libre qui fonctionne normalement, dans le respect du choix des électeurs. De son côté, Mme Cerisier-ben Guiga les catalogue, conteste leurs choix, prétendant que l'Europe n'est pas démocratique, au motif que la majorité qui la gouverne n'appartient pas à son courant de pensée politique. Tel est le résumé de son intervention.

Permettez-moi de vous dire, madame Cerisier-ben Guiga, que tel n'a pas toujours été le cas. Aujourd'hui, bon nombre de pays de l'Union européenne - si ce n'est la quasi-totalité d'entre eux, notamment les dix nouveaux pays entrants - sont en train de reconnaître les positions qui ont été défendues par la France et par certains de ses partenaires, quel que soit l'origine politique de leur gouvernement, et estiment que la liste des pays d'origine sûrs doit devenir commune à l'ensemble des vingt-cinq membres de l'Union européenne. Nous ne sommes pas donc loin de parvenir à un accord, nous en sommes même très proches. Celui-ci devrait intervenir dans les semaines ou les mois qui viennent, tout au plus.

Je rappelle d'ailleurs que, lors du G 6 qui s'est tenu en Allemagne à Heiligendamm, le ministre d'État a obtenu de nos partenaires que nous avancions à six sur l'élaboration d'une liste commune de pays d'origine sûrs. Depuis, on a fait du chemin, puisque les Vingt-Cinq sont en train d'y souscrire.

Vous exprimez ce soir, madame Cerisier-ben Guiga, le souhait que la France soit le seul pays de l'Union européenne, le seul des Vingt-Cinq, à ne pas accepter de s'aligner sur cette liste tout en défendant une politique commune dans ce domaine. Ce serait, à mon sens, très regrettable pour l'image de notre pays. En tout état de cause, en ce qui nous concerne, telle n'est pas la ligne de conduite que nous entendons défendre, et ce texte nous permettra de gérer les flux migratoires.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 239 est présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 451 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour défendre l'amendement n° 239.

Je ne répéterai pas ce qu'a dit Mme Cerisier-ben Guiga. Nous avons été, dès le départ, opposés au principe d'une liste de pays d'origine sûrs, car cela nous semblait arbitraire et contraire à l'esprit et à la lettre de la Convention de Genève au sens où cette liste peut introduire une inégalité de traitement au regard de la nationalité. Voilà pour ce qui concerne le principe général.

Par ailleurs, je salue la clarté de votre discours, monsieur le ministre. Pour conclure votre propos, vous avez affirmé que cette liste permet de diminuer les flux migratoires et de faire baisser le nombre des demandes d'asile. À cet égard, je dispose des mêmes chiffres que vous : le nombre des demandeurs d'asile appartenant à la liste des pays d'origine sûrs est passé de 11, 5 % à 2, 2 %. Poussons ce raisonnement jusqu'à ses limites : si la totalité des pays sont déclarés sûrs, les textes que nous élaborons en matière de droit d'asile auront un intérêt beaucoup plus limité, puisque le problème ne se posera plus.

Eu égard à la Convention de Genève, nous émettons, je le répète, des réserves sur la notion de pays d'origine sûrs. Qui plus est, je n'ai pas la conviction - mais vous pourrez me contredire, monsieur le ministre, si je me trompe -, que la définition telle qu'elle existe dans ce projet de loi soit strictement équivalente à celle qui figure dans la directive, qui me semble plus exigeante et plus précise.

Vous nous annoncez un accord prochain des pays européens sur la liste commune. Toutefois, celui-ci est long à réaliser : depuis 2003, il ne s'est rien passé, et le dernier G 6 n'a pas réussi à régler l'affaire. La tentative de M. le ministre d'État de faire adopter la liste initiale établie par la France en y ajoutant la Tanzanie n'a pas abouti.

Le problème réside dans la coexistence d'une liste européenne - qu'on nous annonce, mais qui n'existe pas encore - avec une liste nationale qui s'allonge. Quel que soit le respect qu'on puisse avoir pour l'OFPRA, il ne lui appartient pas de fixer la composition de cette liste nationale.

C'est une raison supplémentaire de souhaiter la suppression de l'article 64. La France a signé des accords internationaux qui doivent être respectés, quel que soit le gouvernement signataire. Aussi, c'est la liste européenne qui doit s'imposer, à l'exclusion de tout autre.

Nous demandons au Gouvernement de refuser de céder à la facilité, même par délégation, en allongeant la liste nationale uniquement pour faciliter la gestion des flux migratoires et réduire les demandes d'asile.

J'ai le souvenir d'une phrase qu'a prononcée le ministre de l'intérieur devant la commission d'enquête, lors de son audition. Il déclarait en substance - je parle sous le contrôle de M. le rapporteur - que c'est vers la France que se dirigent le plus grand nombre de demandeurs d'asile, ...

Eh oui !

...réclamant que cesse cette situation.

Probablement exprime-t-il la philosophie de sa politique en matière d'asile.

Non !

Probablement présuppose-t-il une fois de plus que les fraudeurs sont partout, que les demandeurs d'asile, qui sont en situation régulière, sont en réalité des migrants clandestins !

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l'amendement n° 451.

Je confirme notre opposition à la notion de pays d'origine sûrs, introduite dans notre droit par la loi du 10 décembre 2003, laquelle a été votée sans les voix des parlementaires communistes.

Et sans les voix des parlementaires socialistes !

En effet !

Cette notion constitue non seulement une restriction supplémentaire au droit d'asile, mais encore une entorse au principe de non-discrimination énoncé à l'article 3 de la Convention de Genève de 1951.

En vertu de la loi de 2003, le conseil d'administration de l'OFPRA a adopté, le 30 juin 2005, une liste nationale de douze pays d'origine sûrs, liste qui devait être transitoire dans l'attente de l'établissement d'une liste européenne.

En janvier 2006, le ministre des affaires étrangères a annoncé l'ajout prochain de cinq nouveaux pays à la liste nationale actuelle.

Quant à la directive européenne « procédures », adoptée en décembre 2005, elle a prévu l'établissement d'une liste commune de pays d'origine sûrs qui devrait donc mettre fin à la liste nationale.

Cependant, monsieur le ministre, vous vous êtes rendu compte que cette liste commune européenne risquait d'être moins étendue que la liste établie par l'OFPRA. Aussi, vous vous êtes empressé de modifier une fois de plus notre législation afin de prévoir la coexistence de ces deux listes.

Or l'existence de deux listes cumulatives va allonger d'autant le nombre de pays considérés comme sûrs par la France et, par voie de conséquence, va augmenter le nombre de demandes d'asile refusées au motif que les demandeurs viennent d'un pays sûr.

Nous ne pouvons vous suivre sur cette voie, qui remet profondément en cause un droit fondamental : le droit d'asile.

Pour ces raisons, nous vous demandons de revenir sur cette disposition injuste, injustifiée et inhumaine.

L'amendement n° 452, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ne sont considérés comme sûrs que les pays figurant à la fois sur la liste communautaire et sur la liste nationale.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement de repli, puisque je suppose que notre amendement de suppression de l'article 64 sera rejeté.

Nous tentons d'atténuer un tant soit peu les effets néfastes de l'article 64, auquel nous restons fermement opposés. Avec cet amendement, nous proposons de restreindre le nombre de pays d'origine sûrs en exigeant que ne soient considérés comme tels que les pays figurant à la fois sur la liste européenne et sur la liste nationale, qui pourront désormais coexister.

Quel est l'avis de la commission ?

Je tiens à rappeler quatre points.

Premièrement, la liste des pays d'origine sûrs, prévue par la loi de 2003, est établie par le conseil d'administration de l'OFPRA.

Deuxièmement, la directive européenne dispose expressément que si un État a dressé avant l'année 2005 une liste de pays d'origine sûrs, celle-ci reste naturellement valable.

Troisièmement, il faut désormais attendre que les États européens se mettent d'accord sur la liste pour en connaître le contenu et juger de sa compatibilité avec notre propre liste.

Quatrièmement, je veux rappeler les conditions dans lesquelles travaille l'OFPRA.

Dans des conditions difficiles !

Non, madame ! J'ai assisté il y a quelques mois, à l'OFPRA, à un entretien individuel. J'ai vu comment cela se passait. Je crois pouvoir dire qu'il travaille dans des conditions excellentes. Ses moyens matériels et humains ont été renforcés depuis 2003. Les entretiens individuels qui y sont conduits sont d'une très grande qualité, menés par des gens qui connaissent parfaitement et précisément la situation des pays d'origine des demandeurs. En outre, l'OFPRA dispose d'un fonds documentaire extrêmement important, qui lui permet de rendre des décisions de qualité, éclairées, argumentées et ne souffrant aucune critique.

Tous ceux qui font une demande d'asile passent un entretien individuel. Je puis vous garantir que le dispositif fonctionne très bien. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 239, 451 et 452

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Assassi, l'actualité de la Haute Assemblée me permet de faire référence au rapport sur l'OFPRA qu'a adopté hier votre commission des finances, sur l'initiative du président Gouteyron.

Il y est écrit ceci : « la diminution des délais de traitement des demandes d'asile - 59 000 en 2005 - constitue un impératif : elle permet de faire en sorte que les personnes ayant réellement besoin de protection puissent bénéficier rapidement de leur statut de réfugié, tout en réduisant les manoeuvres dilatoires des autres migrants. (...) La forte diminution des délais de l'OFPRA - 258 jours en 2003, 108 jours en 2005 - n'a pas empêché l'octroi du statut de réfugié à 13 000 personnes en 2005, dont 4 184 en première instance par l'Office - taux d'accord : 8, 2 % en 2005. La France compte aujourd'hui 120 000 réfugiés sous sa protection. »

Moralité : ce rapport démontre que, sincèrement, nous restons très accueillants à l'égard des réfugiés. Il n'en est pas moins vrai que nous décourageons ceux qui demandent l'asile à des fins dilatoires. Ceux-là ne sont pas des réfugiés et n'ont pas à être accueillis en France.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 239 et 451.

Monsieur le ministre, bien que je ne dispose pas présentement du rapport dont vous venez de citer un extrait, je crois pouvoir dire qu'il précise aussi que les fonctionnaires de l'OFPRA, dont je loue la conscience professionnelle et qui n'encourent aucune suspicion, traitent en moyenne 2, 2 dossiers par jour et qu'il serait illusoire de penser que l'on puisse abaisser ce seuil avec les moyens actuels.

Pour que l'information soit complète, il fallait signaler ce point.

Monsieur le sénateur, me permettez-vous de vous interrompre ?

Je vous en prie, monsieur le ministre.

La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.

Monsieur le sénateur, laissez-moi vous lire cet autre passage du rapport de M. Gouteyron : « Il convient de conforter la productivité du travail de l'OFPRA et de sa juridiction, sans négliger la qualité de la décision. Les indicateurs de délai pourraient d'ailleurs être affinés, modulés en fonction de la difficulté des dossiers, les divisions géographiques devant veiller à l'équité de la répartition des demandes d'asile entre agents. »

Je suis heureux de vous livrer ces propos de M. Gouteyron.

Veuillez poursuivre, monsieur Frimat.

M. Bernard Frimat. Je vous remercie de cette assistance technique. Il est appréciable, au cours d'une intervention, d'avoir le concours d'un ministre de votre qualité.

Ce ne sont que des extraits. Attendons de lire l'intégralité de ce rapport, qui est certainement de qualité.

On y trouve le terme « productivité », qui est un terme financier. N'oublions pas la dimension humaine. À cet égard, je crois que le rapport signale aussi que la « productivité » trouve ses limites et que, comme vous l'avez rappelé, elle ne doit pas prévaloir sur la qualité. Ainsi, le rapport adopte une perspective moins productiviste que ne laissait penser votre première analyse.

Sur le fond nous maintenons, bien évidemment, notre demande de suppression de l'article. Nous sommes contre la notion de pays d'origine sûrs parce qu'elle ne nous semble pas assez précise et parce qu'elle ne nous paraît pas offrir suffisamment de garanties à chaque individu, dont le cas doit être étudié de manière spécifique. Dans ce domaine, il n'est pas possible - et vous venez de le confirmer, monsieur le ministre - de faire du traitement de masse.

Attendons de connaître la liste européenne des pays d'origine sûrs. Il n'est pas bon que coexistent une liste nationale et une liste européenne ni, surtout, qu'on allonge la liste nationale, dès lors qu'on pourra la conserver telle quelle après qu'aura été établie la liste européenne.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Je donnerai juste une précision pour justifier notre opposition totale à cet article.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez interprété ma pensée, puisque je n'avais encore rien dit dans ce débat sur le droit d'asile. Je profite donc de cette occasion pour m'exprimer sur ce point.

À l'évidence, les pays européens sont des démocraties. Mais, quelle que soit la couleur politique de leur gouvernement, y compris dans les démocraties, il arrive que quelques manquements aux droits fondamentaux des personnes soient à déplorer.

Nous sommes absolument opposés au principe même d'une liste de pays sûrs. En l'espèce, la France, qui ne fait pourtant pas toujours partie des premiers pays à transposer les directives européennes, a devancé l'Europe en s'empressant d'adhérer au principe particulièrement mauvais, partagé par les différents pays européens, consistant à se doter d'une telle liste.

Pour nous, le droit d'asile est un droit individuel. Tout individu peut, pour une raison ou une autre, se sentir menacé et s'estimer en insécurité dans quelque pays que ce soit. J'ai coutume de demander si Henry Miller, à l'époque du Maccarthysme, aurait pu bénéficier de l'asile en France ? En se posant ce genre de question, on réfléchit à ce que doit être le droit d'asile.

Par ailleurs, il est normal que le pays sollicité pour accueillir le demandeur d'asile examine son dossier et puisse lui refuser ce droit si les raisons de sa demande ne sont pas justifiées eu égard à son pays d'origine et à sa situation.

Mais, je le répète, chaque individu, où qu'il se trouve, doit pouvoir demander asile dans un autre pays s'il s'estime menacé dans son pays d'origine. C'est un droit que je considère comme sacré, fondamental, auquel s'oppose le principe de la liste de pays sûrs.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 239 et 451.

Je mets aux voix l'amendement n° 452.

Je mets aux voix l'article 64.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 64, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots: « et sont entrés régulièrement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée au moins égale à un an », sont remplacés par les mots: « en France ».

II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2007.

III.- Les dépenses résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés, même quand ils sont entrés de manière irrégulière sur le territoire. Les modalités d'entrée en France sont, en effet, indifférentes à la qualité de réfugié. Il faut donc permettre au demandeur d'asile d'assurer au mieux sa défense devant la Commission des recours.

En outre, cette modification tend à prendre en compte les exigences de la directive du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié, qui impose aux États membres de prévoir une assistance juridique gratuite lors des recours contre les décisions concernant l'admission ou la non-admission au statut de réfugié.

Ce nouveau dispositif devait être applicable à compter du 1er décembre 2007. Mais les choses n'étant pas tout à fait parfaites, le Conseil de l'Union européenne a indiqué qu'il existait, en réalité, une erreur dans la version française du Journal officiel de l'Union européenne sur la date d'entrée en vigueur de ce dispositif et qu'il fallait lire « 2008 ».

Soucieux de respecter ce point, je propose donc de rectifier l'amendement et de rédiger le deuxième paragraphe de la façon suivante : « Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008 ». Ainsi, le bénéfice de l'aide juridictionnelle sera étendu à ceux qui saisissent la Commission des recours.

Je suis donc saisie d'un amendement n° 64 rectifié, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots: « et sont entrés régulièrement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée au moins égale à un an », sont remplacés par les mots: « en France ».

II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er décembre 2008.

III. Les dépenses résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 260, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle est ainsi rédigé :

« Devant la commission des recours des réfugiés, elle est accordée, dans les conditions prévues à l'article 15-2 de la directive du Conseil n° 2005/85 du 1er décembre 2005, aux étrangers qui résident habituellement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée de validité au moins égal à un an. »

II. Les dépenses résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Cet amendement est tout à fait dans le même esprit que celui que vient de présenter François-Noël Buffet. Cela étant, est-il vraiment indispensable de remplacer 2007 par 2008 ? S'il est possible d'agir plus tôt, qui s'en plaindra ?

L'amendement que présentera Mme Borvo tout à l'heure va encore plus loin. L'amendement du groupe CRC vise, en effet à étendre le champ d'intervention de la Commission des recours des réfugiés, qui est limité dans notre amendement.

Compte tenu de la centralisation de tous les recours devant la CRR ainsi que de la domiciliation de nombreux demandeurs d'asile en province, un problème se pose à la fois pour que les frais de déplacement du conseil soient remboursés, pour que le libre choix de l'avocat soit garanti et, sur le plan pratique, pour que le demandeur d'asile puisse consulter personnellement son dossier avec son conseil avant le jour de l'audience.

Ces trois amendements, à des degrés divers, vont dans le même sens. L'objet qu'ils visent honorera notre assemblée si elle les vote : il s'agit de renforcer les garanties dont bénéficient les demandeurs d'asile.

Je ne pense pas qu'il soit ici nécessaire d'insister trop longuement sur l'importance que peut représenter l'assistance d'un avocat dans la procédure. Comme l'a excellemment rappelé François-Noël Buffet, actuellement, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridictionnelle devant la CRR ne peut être accordée qu'aux étrangers entrés régulièrement sur le territoire français.

Nous devons respecter nos engagements européens. La directive du 1er décembre 2005 prévoit le droit, pour les réfugiés - c'est une bonne chose -, d'entrer sans autorisation sur le territoire des pays d'accueil. Effectivement, quand on est réfugié, on se sauve ! Cette vérité est peut-être d'une banalité effrayante, mais encore faut-il la rappeler.

L'Europe impose une réforme de l'aide juridictionnelle avant une certaine date. Pourquoi ne pas faire mieux si l'on peut prendre des garanties par anticipation ?

Tel est l'esprit de notre amendement, qui n'est d'ailleurs que la traduction de la recommandation n° 27 émise par la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine.

Monsieur le rapporteur, est-il vraiment nécessaire de dégrader votre amendement en le rectifiant ? Pourquoi ne pas faire plus que ce qui est prévu ? Cela ne pose aucun problème de fond.

L'amendement n° 454, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« Sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle tous les demandeurs d'asile, tant devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'en cas de recours devant la commission des recours des réfugiés. L'aide juridictionnelle pour les demandeurs d'asile inclut, pour ceux qui résident hors de l'Île-de-France, une indemnité destinée à rembourser les frais de déplacement du demandeur et de son avocat lorsqu'ils doivent se rendre soit à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, soit à la commission des recours. »

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Le nombre des recours, qui s'avèrent tout à fait utiles, a augmenté et leur centralisation s'est généralisée. La Commission des recours des réfugiés est à l'origine de deux ou trois fois plus de décisions d'admission que l'OFPRA. Cela pose, d'ailleurs, un problème d'équilibre entre les deux institutions et de confiance à l'égard de l'Office, que la réforme de 2003 a un peu plus conforté.

Nous souhaitons que les demandeurs d'asile puissent bénéficier de l'aide juridique tant devant l'OFPRA que devant la Commission des recours des réfugiés.

Quel est l'avis de la commission ?

En ce qui concerne l'amendement n° 260, la commission estime qu'il faut respecter les dispositions de la directive et prendre le temps nécessaire à l'organisation de la réforme. Celle-ci ne peut se faire simplement, y compris, d'ailleurs, en termes de moyens matériels et financiers.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 454 vise à étendre le dispositif à tous les demandeurs d'asile, en incluant une compensation financière pour les dépassements occasionnés lors de la venue à l'OFPRA ou à la Commission des recours des réfugiés.

Il faut s'en tenir au dispositif de droit commun prévu par la loi de 1991 et ne pas chercher à aller au-delà. Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'émets un avis très favorable sur l'amendement n° 64 rectifié et je lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 64 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

En revanche, j'émets un avis défavorable sur les amendements n° 260 et 454, dont les dispositions vont au-delà de nos engagements européens.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 64 rectifié bis.

Il n'y a pas de désaccord de fond entre nous. Au départ, nous souhaitons tous apporter des garanties, même si leur intensité est plus ou moins importante. La commission des lois - je parle sous le contrôle de son président - vise le même objectif que nous.

Nous avons suffisamment l'occasion de nous opposer pour éviter de le faire quand rien ne le justifie ! Cependant, j'avoue que le recul de la date me gêne. Je serais même tenté de sous-amender la proposition personnelle de M. le rapporteur, qui se conforme aux dispositions de la directive, pour revenir à la suggestion de la commission des lois. Cela dit, je suis très partagé, d'autant que l'on est sur le budget pour 2007. Donc, la capacité d'opposer l'aspect financier me semble tout de même, en juin 2006, relativement modeste...

Je souhaite vraiment exprimer des regrets. Il est dommage que cet effort commun soit ainsi amoindri. Cela ne nous conduira pas à voter contre cet amendement, parce qu'il représente néanmoins un progrès, mais il aurait fallu accorder au demandeur d'asile cette garantie une année plus tôt. Ce n'était pas un effort extraordinaire !

Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64, et les amendements n° 260 et 454 n'ont plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 65, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à appliquer l'une des recommandations faites par la commission d'enquête sénatoriale concernant le délai pour saisir la Commission des recours des réfugiés. La commission a souhaité que ce délai soit fixé à un mois.

L'amendement n° 265, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'office. »

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Nous pensons, comme M. le rapporteur, qu'il faut allonger les délais de recours devant la Commission des recours des réfugiés. La raison essentielle, comme l'a dit ma collègue Mme Borvo, est que, sur les 13 000 personnes qui se sont vu octroyer la qualité de réfugié en 2005, moins d'un tiers d'entre elles, soit 4 184 personnes, l'ont obtenue en première instance. Cela signifie que les deux autres tiers ont dû recourir à la Commission des recours des réfugiés.

La question des délais est donc essentielle dans l'effectivité du recours. Je rappelle que l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine les décisions de l'OFPRA qui peuvent faire l'objet d'un recours devant la CRR, sans préciser la durée du délai dans lequel ces recours doivent être introduits.

Depuis 2003, cette durée ne figure plus dans la loi, mais relève de l'article 19 du décret du 14 août 2004, qui fixe le délai de un mois pour l'exercice des recours devant la CRR. C'est le délai auquel la commission entend revenir.

Or le comité interministériel de contrôle de l'immigration a annoncé, pour sa part, la réduction de ce délai d'un mois à quinze jours.

Il importe d'envisager les conséquences pratiques d'une telle réduction.

Si le délai de recours est réduit à quinze jours, le délai effectif pour la rédaction et l'envoi du recours sera plus court dans la mesure où, aux termes de la jurisprudence du Conseil d'État, le recours doit être enregistré au greffe de la CRR avant l'expiration du dernier jour du délai de recours. En fonction du délai d'acheminement postal, le demandeur doit donc envoyer son recours plusieurs jours avant cette expiration.

La réduction du délai interdira donc tout recours effectif aux demandeurs d'asile qui n'ont pas eu connaissance à temps de la décision de rejet de l'OFPRA.

Comme vous le savez, la plupart des demandeurs d'asile sont contraints d'avoir recours à une domiciliation associative, ou chez un tiers, et n'ont donc pas un accès quotidien à leur courrier. Or la décision de l'OFPRA est envoyée par lettre recommandée, lettre qui est retournée à l'Office si le demandeur n'a pu la retirer à la poste sous quinze jours. Le délai de recours, fixé à quinze jours, sera alors expiré.

Vous le voyez, tout simplement pour des raisons de délai d'acheminement postal, le recours effectif disparaîtra.

Cette situation risque d'aboutir au rejet des recours hors délai, pour saisine tardive de la commission. En effet, les recours doivent être rédigés en français : or, nombre de demandeurs d'asile ne sont pas francophones et aucune aide pour la traduction des dossiers n'est prévue. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement prévoyant l'assistance gratuite d'un interprète pour la rédaction de la demande. Actuellement, ce sont les associations qui assurent cette tâche, dans la majeure partie des cas.

Enfin, pour des raisons de bon sens, la réduction du délai de recours favorisera le rejet « par ordonnance », par le président de la commission, des recours considérés comme dépourvus « d'élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'OFPRA », conformément à la réforme de 2003 sur l'asile. Le demandeur n'est alors ni convoqué à une audience, ni entendu par la formation collégiale.

Si le délai est trop réduit, les demandeurs n'auront pas le temps de construire une argumentation suffisante à l'appui des recours, car ils ne peuvent se contenter de reprendre leur demande telle qu'ils l'avaient présentée devant l'OFPRA ; ils doivent la reprendre à la lumière de la décision de l'Office, afin d'en contester les objections. La commission étant une juridiction de plein contentieux, elle examine l'ensemble de la demande : le recours doit donc, à la fois, reprendre la demande initiale et développer un argumentaire remettant en cause le bien-fondé de la décision de rejet de l'OFPRA.

On le voit, raccourcir ce délai crée inévitablement des obstacles en chaîne pour les demandeurs d'asile, dont beaucoup ne parviennent déjà pas à se défendre convenablement dans le cadre du droit existant.

A l'appui de sa recommandation n° 28, la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine qui, malheureusement, ne va pas au bout de la logique de son constat, estime qu'il serait « souhaitable de renoncer à faire peser sur les demandeurs d'asile la charge de la réduction des délais de procédure, sauf à prendre le risque de paraître leur marchander les moyens de faire valoir leurs droits dans un système juridique complexe et qui leur est, somme toute, sans doute moins favorable que ceux qui font une plus large place à l'oralité ».

C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons nous satisfaire de l'amendement n° 65 de la commission, même s'il va dans le bon sens, car il ne prend pas la mesure réelle de la situation.

Compte tenu de l'importance de ce délai, nous proposons, d'une part, de lui donner un caractère législatif en l'inscrivant à nouveau dans la loi - comme le fait la commission des lois - et, d'autre part, de le fixer à deux mois, délai correspondant à la durée de droit commun en matière administrative.

Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet, rapporteur. En matière pénale, il est d'usage de dire : « On a la vie pour maudire son juge et dix jours pour faire appel. »

En l'occurrence, le délai de un mois me paraît tout à fait raisonnable. N'oublions pas qu'une décision, que l'on pourrait qualifier de première instance, a déjà été rendue par l'OFPRA et que ce délai permet d'ouvrir la voie du recours devant la commission, sachant que l'on a d'ores et déjà connaissance des décisions de première instance.

Ce délai laisse donc le temps de former cet appel. De surcroît, rien n'empêche le requérant de compléter ensuite son dossier, avant que la commission elle-même n'appréhende l'affaire.

C'est donc un délai équilibré et adapté. En règle générale, tous les recours en appel devant les juridictions, qu'elles soient civiles, commerciales ou pénales, s'effectuent dans un délai assez court. Ainsi, il est de dix jours en matière pénale.

S'agissant du problème des interprètes, je rappelle que le dossier de saisine de l'OFPRA par le requérant se résume, concrètement, à trois ou quatre lignes d'explications. L'entretien individuel a lieu ensuite, dans les conditions que j'évoquais tout à l'heure, avec des experts et, le cas échéant, un interprète, si la présence de ce dernier est nécessaire pour bien comprendre l'objet de la demande.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 265.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur l'amendement n° 65, je rappelle que le délai de recours devant la commission des recours des réfugiés est actuellement fixé à un mois par décret en Conseil d'État.

Le Gouvernement n'entend pas modifier ce décret et il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, pour ce qui concerne l'inscription de ce délai dans la loi.

En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 265.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 65.

Cet amendement va dans le bon sens, nous ne le contestons pas. Si l'intention du Gouvernement est aujourd'hui de maintenir la durée du délai mentionnée dans le décret, puisque publicité en a été faite, il est souhaitable de la confirmer en l'inscrivant dans la loi, laquelle constitue une garantie.

En effet, d'autres solutions avaient été envisagées, notamment une réduction de ce délai à quinze jours. Or, lors des visites que nous avons effectuées dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile, les travailleurs sociaux nous ont déclaré qu'un tel délai était trop court pour monter un dossier qui permette de défendre valablement les chances du demandeur.

Il nous paraît donc important de voter cet amendement pour nous prémunir contre le raccourcissement du délai. Certes, nous aurions pu dire, avec M. de La Palice, que « deux mois, c'est mieux qu'un », mais étant désireux de nous montrer positifs, nous sommes preneurs de cette durée de un mois !

Je mets aux voix l'amendement n° 65.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64, et l'amendement n° 265 n'a plus d'objet.

Chapitre ii

Dispositions relatives à l'accueil des demandeurs d'asile

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 252 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, A. Boyer, Collin, Fortassin et Mouly, est ainsi libellé :

Avant l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après la première phrase de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'autorité compétente est tenue de l'informer de ce droit, dans une langue qu'il comprend, selon les modalités prévues à l'article L. 111-8 et de lui délivrer un document attestant de cette saisine et précisant ses droits prévus à l'article L. 742-6. »

II. Le début de la seconde phrase du même article est ainsi rédigé : « La demande est examinée ... (le reste sans changement) ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 262, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« L'autorité compétente est tenue de l'informer de ce droit, dans une langue qu'il comprend, selon les modalités prévues à l'article L. 111-8 et de lui délivrer un document attestant de cette saisine et précisant ses droits prévus à l'article L. 742-6. La demande d'asile est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

Cet amendement a pour objet de s'assurer que l'information d'une personne non admise au séjour sera effectuée quant au droit dont elle dispose de déposer une demande d'asile et qu'un document attestant de cette saisine lui sera délivré.

Sauf s'il est fondé sur l'incompétence d'un autre État, en application du règlement Dublin II, le refus d'admission au séjour n'empêche pas l'étranger de saisir l'OFPRA.

Cela étant, la réalité est compliquée et difficile. Des impératifs de productivité et de rendement finissent par mettre en cause les droits des demandeurs d'asile. La commission d'enquête sénatoriale s'était d'ailleurs inquiétée, à juste titre, de la tendance systématique à réduire les délais des différentes procédures.

Cet amendement me fournit l'occasion de dépeindre, dans la pratique, la situation des étrangers qui ont réussi à poser le pied sur le territoire et qui ont quitté la ZAPI, leur demande ayant été jugée manifestement infondée.

Lors des témoignages que nous avons recueillis au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, la préfecture de Créteil a été citée. Il n'est pas dans mon intention de la dénigrer, car ses agents y accomplissent correctement leur travail, compte tenu des moyens dont ils disposent. Je veux simplement vous décrire la situation telle qu'elle nous a été rapportée.

Tout d'abord, il faut se présenter de bonne heure à la préfecture ; les files d'attente commencent au petit matin, le nombre de demandeurs reçus par jour étant limité. Muni d'un numéro, le demandeur d'asile attend, longtemps !

Puis, sur présentation de son passeport et d'un justificatif de domicile, il se voit remettre un formulaire à remplir, en français - sans l'aide du personnel, qui n'est pas là pour cela -, une liste de pièces à fournir, une convocation, sur papier bleu, pour un deuxième rendez-vous.

Le jour fixé, il revient à la préfecture et attend, cette fois dans la file d'attente des demandeurs munis d'un papier bleu.

Après avoir rendu le formulaire dûment rempli, il reçoit un nouveau numéro. Il fait ensuite l'objet d'une prise d'empreintes digitales numérisées, pour vérifier s'il n'a pas déposé une autre demande d'asile et s'il n'est pas inscrit au système d'information Schengen aux fins de non-admission sur le territoire.

Il retourne dans la salle d'attente, avec sa famille, ses enfants.

Après vérification de son passeport, de son absence sur la liste des refusés, s'il a fourni deux photos, si son formulaire a été rempli sans faute, si son justificatif de domicile est accepté, il reçoit un dossier de demandeur d'asile. Dès lors, muni d'un récépissé valable un mois, il est en situation régulière.

Mais il n'a que trois semaines pour déposer son dossier, dûment complété en français, à l'OFPRA. Au-delà de ce délai, le dossier ne sera pas examiné, ce qui signifie que tout sera fini pour le demandeur, que l'asile lui sera fermé.

Pourquoi ai-je attiré votre attention sur ce véritable parcours du combattant que doivent suivre les demandeurs d'asile, sans compter la difficulté de l'accès à la langue, même si les associations s'honorent de les accompagner dans leurs démarches ?

Par cet amendement, nous avons le souci de nous assurer que les pratiques exercées dans les préfectures sont en conformité avec la directive du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, en matière d'information - article 5 - et de délivrance de documents attestant la saisine de l'OFPRA jusqu'à la décision de l'Office - article 6.

Il me sera peut-être objecté que mon propos relève du domaine réglementaire et non pas de la loi. Je veux bien l'entendre.

De toute façon, vous avez les moyens de faire subir à cet amendement le sort que vous voulez, et ce n'est pas cela qui provoquera chez moi un quelconque trouble.

Ce que nous voulons, c'est que vous affichiez la garantie que le demandeur d'asile est informé du droit qu'a celui à qui l'admission au séjour a été refusée de demander l'asile et que récépissé lui en est donné attestant cette saisine.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable, considérant que, à l'occasion de la première décision qui a été rendue, l'étranger a eu accès aux informations suffisantes. De surcroît, ce dispositif serait de nature à entraîner un nombre important de contentieux.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Frimat, j'apprécie que, au-delà de la simple question des domaines de la loi et du règlement - puisque vous-même soulignez que vous sortez sans doute du champ législatif pour entrer dans le champ réglementaire -, vous évoquiez les difficultés humaines rencontrées par les demandeurs d'asile dans les préfectures.

J'en conviens, une préfecture n'est pas une petite maison au milieu d'une clairière reculée où l'on ne rencontre en général que des ramasseurs de truffes... Je sais les difficultés humaines auxquelles on peut être confronté quand on ne parle pas la langue, que l'on arrive, que l'on doit faire ces démarches.

Pour autant, je ne pense pas que l'on puisse régler par la loi le problème que vous soulevez, car il s'agit de questions d'organisation. Leur importance est néanmoins incontestable, et nous y reviendrons notamment lors de l'examen de l'article 65, qui porte sur l'augmentation du nombre de places d'accueil et sur l'amélioration des conditions d'accueil des étrangers, ce qui peut inclure leur information sur tous leurs droits.

Ces dispositions ont déjà été introduites en droit français, par la voie réglementaire, en 2005. Ainsi, les préfectures remettent aux demandeurs d'asile le Guide du demandeur d'asile : information et orientation, rédigé en français, en anglais et en russe, et réalisé conjointement par le Haut Commissariat pour les réfugiés, le ministère de l'intérieur et l'association Forum réfugiés. Sur ces questions, toutes les associations ont été sollicitées, car elles sont très proches des réfugiés, les accompagnent au mieux et sont pour nous des interlocuteurs essentiels.

Ce guide est également consultable et téléchargeable sur le site Internet public du ministère de l'intérieur. Il est vrai que, s'agissant de réfugiés ne sachant pas forcément se servir d'un ordinateur ni accéder à Internet, ma réponse risque de ne pas totalement vous satisfaire, j'en conviens.

Nous avons fait de grands progrès ces dernières années pour garantir une meilleure information aux réfugiés ; je reconnais cependant que nous devons encore progresser.

Quoi qu'il en soit, je ne peux qu'être défavorable à votre amendement, vous le comprendrez, qui aborde beaucoup plus les aspects réglementaires que les aspects législatifs.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous entends bien et, après vous, je salue l'action de Forum réfugiés. Les associations font un travail extraordinaire dans le domaine de l'accueil des étrangers ; elles ont droit à toute notre admiration et ne méritent pas - mais vous ne l'avez pas fait ! - d'être qualifiées de « droits-de-l'hommistes ». Ce sont des associations de grande qualité.

Qu'un guide ait été élaboré en commun avec elles et soit mis à disposition dans les préfectures, c'est très bien, tant mieux ! Qu'il ne puisse pas être rédigé dans la totalité des langues de la planète, je le comprends : ce sont là des faits qui peuvent arriver jusqu'à nos esprits limités. Mais nous sommes là aussi pour faire état des situations que nous rencontrons lorsque nous recevons des gens, pour faire remonter les informations. Comme j'essayais d'en convaincre Hugues Portelli tout à l'heure, si nous ne nous servons pas du débat parlementaire pour dire un certain nombre de choses sous prétexte que ceci ou cela est réglementaire, que faisons-nous ici ?

Il faut que les demandeurs d'asile arrivent jusqu'à la préfecture : cela suppose que soit clairement confirmé - peut-être cela peut-il faire l'objet d'une circulaire, puisque c'est la saison !

Sur ce point, nous sommes d'accord, monsieur Frimat !

Je reconnais néanmoins que cela risque de dégrader momentanément le caractère dynamique des statistiques que recherche le ministre d'État.

Je maintiens mon amendement. Il va être rejeté, mais nous aurons eu l'occasion de nous expliquer.

Je vous entends bien, monsieur le ministre, mais tout ce qui sera fait pour améliorer la qualité de l'accueil dans les préfectures sera une bonne chose. Nous connaissons tous ces problèmes. À Lille, les personnes qui sont en situation régulière et qui doivent faire renouveler leur titre de séjour - je ne parle pas là des migrants demandeurs d'asile - forment de très longues files d'attente et l'hiver, dès quatre heures du matin, des associations leur offrent de la soupe, des boissons chaudes... Les préfets ont essayé de régler ce problème fort compliqué, par exemple en distribuant des numéros. Mais vous savez comme moi que la rareté crée tout de suite le trafic, et un marché parallèle des numéros était immédiatement apparu. Les situations sont donc très difficiles.

Monsieur le ministre, rien de ce que vous pourrez entreprendre pour améliorer dans les préfectures l'accueil réservé aux étrangers, qu'il s'agisse des travailleurs réguliers ou des demandeurs d'asile, rien de ce que vous pourrez faire pour que les agents en fonctions dans les services concernés soient de la plus grande qualité, rien, j'en suis convaincu, ne suscitera un quelconque désaccord sur aucune de nos travées.

Donc, je maintiens mon amendement, étant maintenant persuadé du sort funeste qu'il va connaître.

Je mets aux voix l'amendement n° 262.

La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Je saisis l'occasion que me fournit l'examen de l'article 65 concernant l'accueil des demandeurs d'asile pour insister sur le fait que le dispositif national d'accueil se doit de proposer une protection systématique, comprise comme une offre d'hébergement et d'accompagnement, à tout demandeur d'asile qui le souhaite, et ce quel que soit le stade de la procédure auquel il se trouve.

Or, à l'évidence les mesures inscrites dans le projet de loi ne vont pas dans ce sens.

La France se doit de maintenir un degré de protection élevé, comme le commandent d'ailleurs les textes internationaux. À l'évidence, aucune modification législative ne s'imposait en la matière, qui plus est dans une telle urgence et en dehors de toute concertation avec les acteurs associatifs concernés par l'accueil et l'hébergement des demandeurs d'asile. Cela est d'autant plus vrai que l'application de la précédente loi traitant de ce sujet a connu des désordres et a entraîné des situations plus qu'arbitraires dans l'offre de protection.

Je souhaite saluer ici le travail mené par le mouvement associatif, qui, cela a déjà été souligné, accueille et accompagne depuis de nombreuses années des centaines de milliers de réfugiés dans notre pays.

Cette gestion associative, dont la mission de protection, d'accompagnement et d'insertion n'a rien à voir avec une logique marchande, encore moins avec une logique policière, doit pouvoir disposer des moyens adéquats afin d'assurer un accompagnement de qualité des usagers et permettre à ceux-ci un exercice effectif de leurs droits.

Ce n'est visiblement pas la voie que dessinent, monsieur le ministre, les mesures que vous proposez en matière de droit d'asile ; mais nous y reviendrons en défendant les amendements que nous avons déposés sur l'article 65.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 455, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Avec les mesures que vous nous proposez, monsieur le ministre, les CADA devront avoir une gestion purement administrative de ces hommes, de ces femmes, de ces enfants demandeurs d'asile, et tenir de moins en moins compte de leur situation personnelle et de leurs besoins spécifiques en termes d'insertion.

L'article 65 légalise, par ailleurs, la pratique qui consiste à n'accueillir que les personnes admises au séjour au titre de l'asile ou ayant une demande d'asile en cours d'examen auprès de l'OFPRA ou de la CRR, excluant ainsi tous les demandeurs placés en procédure prioritaire, soit plus de 20 % des demandes. Cette mesure permet de faire le « tri » - décidément ! - du public accueilli : pas de réfugiés ni de déboutés du droit d'asile.

L'article en question prévoit également de renforcer les sanctions - sanctions financières et possibilité de retrait de l'habilitation - à l'encontre des organismes gestionnaires qui ne répondraient pas correctement aux injonctions de n'accueillir que des demandeurs d'asile, c'est-à-dire de faire rapidement partir les réfugiés et, surtout, les déboutés.

Avec cette disposition, largement complétée par la note d'instruction du 20 janvier dernier adressée aux préfets et relative « aux procédures d'admission et aux délais de séjour dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile », monsieur le ministre, vous mettez en place une surveillance renforcée des CADA. Ainsi, sous prétexte d'assurer la fluidité du dispositif d'hébergement et une meilleure répartition régionale des demandeurs d'asile, vous permettez en réalité aux services de l'État l'identification du public accueilli en CADA, conformément à votre politique de lutte contre l'immigration clandestine et à vos objectifs chiffrés en termes de reconduite à la frontière.

Nous ne nions pas que la France connaît un véritable problème d'hébergement des demandeurs d'asile et que, faute d'un nombre suffisant de places dans les CADA, l'État est amené, situation ubuesque, à payer des loyers, souvent élevés au regard des prestations fournies, à des patrons d'hôtels peu scrupuleux.

Pour les demandeurs d'asile admis dans la procédure, les conditions de vie se sont dégradées ces dernières années : manque de places d'hébergement en CADA, droits sociaux très insuffisants, difficultés d'accès à la procédure.

Si une réforme est nécessaire en la matière, elle ne saurait en aucun cas, selon nous, prendre la forme que vous proposez aujourd'hui. Étant opposés à la gestion purement administrative des demandeurs d'asile, nous demandons la suppression de l'article 65.

L'amendement n° 257, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1

par les mots :

visés au titre IV du livre VII

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Cet amendement offre l'occasion de souligner l'importance du rôle des CADA pour les demandeurs d'asile.

La mission du CADA présente un double aspect que, à nos yeux, le projet de loi ne prend pas suffisamment en compte. En effet, le CADA a vocation, d'une part, à assurer aux demandeurs d'asile de bonnes conditions de vie au quotidien et, d'autre part, à leur apporter une aide administrative pour la constitution des dossiers et à les informer sur leurs droits et devoirs.

Souvent lieu de premier accueil pour les demandeurs d'asile, le CADA est une structure d'attente assurant l'hébergement, la subsistance ainsi que l'accès aux soins médicaux, la scolarisation des enfants et un apprentissage de la langue et des règles de vie en France.

Nous regrettons que cet objectif d'insertion ne soit pas repris en compte dans le texte du projet de loi ; nous y reviendrons lorsque nous défendrons l'amendement n° 258.

Les situations individuelles des réfugiés sont de plus en plus complexes. Elles sont souvent humainement douloureuses, et il arrive un moment où les demandeurs d'asile, désabusés par l'attente, par une situation d'échec ou par un manque d'espoir pour l'avenir, ont besoin d'être rassurés et dynamisés. Cette écoute et cette animation ont pour rôle d'aider à gérer cette attente déstructurante et d'apprendre à se connaître pour mieux vivre ensemble dans le centre.

L'action des CADA est précieuse, car, du fait de leur implantation souvent ancienne, ils ont pu établir de nombreux contacts avec les différents services, devenus des partenaires réguliers des centres. Un véritable réseau s'est constitué, ce qui permet aujourd'hui aux CADA d'être aussi efficaces que possible.

Des partenaires locaux apportent une collaboration plus ou moins directe, car les CADA ne sont pas du tout conçus comme une structure indépendante, mais, au contraire, ont réussi à s'intégrer à la vie de la cité, et de fructueux contacts ont pu s'établir. Les résidents participent régulièrement à diverses activités et manifestations, proposées par les associations culturelles ou sportives du lieu.

Dans ces conditions, il convient de réfléchir à l'inégalité de traitement des demandeurs d'asile que met en place le projet de loi. Réserver l'aide des CADA aux demandeurs d'asile et la refuser aux réfugiés ne paraît pas opportun.

Cet amendement a pour objet d'élargir les critères d'accès aux centres d'accueil des demandeurs d'asile, afin d'en faire bénéficier les demandeurs d'asile en procédure prioritaire et les demandeurs d'asile placés sous le régime du règlement Dublin II.

Il convient de respecter non seulement le principe d'égalité devant la loi, mais également celui de l'équité dans les conditions de dépôt des demandes d'asile. L'extension proposée par cet amendement est en cohérence avec la gestion du dispositif national d'accueil. Elle permet également de se mettre en conformité avec la directive européenne relative aux normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile.

Rappelons enfin que, parmi l'ensemble des recommandations qu'elle a émises, la commission d'enquête du Sénat sur l'immigration clandestine a souhaité que soit assuré un égal accès des demandeurs d'asile aux CADA. Les membres de la commission d'enquête ont pu apprécier l'importance du soutien et de l'encadrement social assurés par ces centres. Ils ont notamment constaté que l'aide qu'y trouvent les demandeurs d'asile dans la préparation de leur dossier renforce considérablement leurs chances de succès.

L'amendement n° 456, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

ainsi que l'accompagnement social et administratif

par les mots :

, le cas échéant conformément au principe d'une vie familiale normale, l'accompagnement social, médical et administratif ainsi que des actions visant à l'insertion

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Les amendements n° 456 et 457 sont des amendements de repli.

L'amendement n° 456 vise à compléter les missions des CADA, afin de leur permettre de continuer leurs actions tendant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile.

L'amendement n° 457 tend à supprimer l'obligation faite aux organismes gestionnaires des CADA de transmettre à l'autorité compétente de l'État des informations relatives aux personnes accueillies.

L'amendement n° 258, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

accompagnement

rédiger comme suit la fin de premier alinéa du I du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles :

médical, social et administratif ainsi que des actions visant l'autonomie et l'insertion des demandeurs d'asile, pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile. Les dispositions des articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles y sont applicables

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Cet amendement tend à préciser et à compléter la mission des CADA afin que ces derniers poursuivent des actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile.

Le projet de loi inscrit la fonction des centres d'hébergement dans la logique du renforcement des contrôles de l'immigration illégale en instituant un tri du public accueilli - pas de réfugiés et pas de déboutés - et des sanctions lourdes contre les organismes gestionnaires récalcitrants.

Ce choix gouvernemental explique que les missions des CADA se limitent dorénavant à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement socio-administratif des personnes.

La mission d'insertion n'est pas évoquée. Or, pourtant, les associations y tiennent beaucoup. Nous avons déjà dénoncé cette lacune en défendant notre amendement n° 257 visant à élargir les critères d'accès aux CADA.

Certes, plus les délais de sortie des réfugiés sont courts, plus les demandeurs d'asile primo-arrivants peuvent rentrer en CADA et bénéficier d'un accompagnement spécifique.

Cependant, il ne suffit pas de légiférer pour effacer la réalité actuelle de l'accueil dans les centres. Elle se caractérise aujourd'hui par la présence constante de réfugiés statutaires du fait de la pénurie de logements, alors qu'au moment de la création des CADA l'insertion des réfugiés statutaires ne faisait pas partie de leur mission.

Afin de prendre en compte cette situation, de nombreux CADA ont été amenés à faire évoluer leurs objectifs. Il est apparu très vite aux équipes qui travaillent au sein des CADA que l'on ne pouvait pas seulement se contenter de gérer l'attente, mais qu'il convenait également de développer un réseau social des hébergés, mobilisable à la sortie du centre.

Quel que soit l'aboutissement de la procédure, le demandeur d'asile peut envisager son avenir plus sereinement. Surtout s'il est réfugié, ces actions visant à l'autonomie et à l'insertion lui permettront de s'intégrer plus rapidement. S'il est débouté, la problématique du retour pourra être envisagée dans de meilleures conditions.

Enfin, il convient de préciser que les droits des usagers inscrits dans les articles L. 311-3 à L. 311-9 sont applicables aux demandeurs d'asile.

L'amendement n° 66, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A la fin de la première phrase du II du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots:

centres d'accueil pour les demandeurs d'asile

par les mots:

centres d'accueil pour demandeurs d'asile

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 67, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

gère

insérer les mots :

, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à rappeler que les fichiers détenus par l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, sont soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'amendement n° 457, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le mot :

État

supprimer la fin du III du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant de l'amendement n° 455, qui vise à supprimer l'article 65, la commission émet un avis d'autant plus défavorable que cet article prévoit de recentrer les CADA dans leur vocation première, qui est essentiellement l'accueil des demandeurs d'asile.

Il s'agit, en outre, de les rendre plus à même d'exercer leur rôle, qui les distingue clairement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS.

La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 257, puisque l'article 65 vise les ressortissants des pays d'origine sûrs, ainsi que sur l'amendement n° 456.

S'agissant de l'amendement n° 258, l'objet du projet de loi est bien de différencier les CADA des CHRS. Or cet amendement, au contraire, vise à ne pas dissocier les missions de ces deux organismes, alors que nous recherchons une clarification du rôle de l'un et de l'autre.

De surcroît, puisqu'il s'agit d'un établissement médico-social, les droits reconnus aux usagers par les articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles sont applicables en la matière. La commission émet donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 457, la transmission de l'information est essentielle à la bonne gestion des capacités d'accueil des demandeurs d'asile sur le plan national. La commission émet, là encore, un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pourquoi voulons-nous réformer le statut des CADA ? Pour deux raisons principales.

Tout d'abord, le Gouvernement souhaite qu'un maximum de demandeurs d'asile soient accueillis et hébergés avec leurs familles dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile.

Or, une part importante des places de CADA, plus de 40 % sur le plan national, sont occupées aujourd'hui soit par des réfugiés, c'est-à-dire des demandeurs d'asile qui ont obtenu satisfaction, soit par des déboutés. Les préfets et les associations gestionnaires de CADA sont, de ce fait, obligés de refuser l'accès aux CADA à de nouveaux demandeurs d'asile.

Ne me dites pas qu'il suffirait de construire de nouveaux CADA ! En effet, le Gouvernement a déjà fait passer la capacité totale d'hébergement en CADA de 10 516 places en 2002 à 17 689 places à la fin de l'année 2005, et ce nombre augmentera encore en 2006 pour atteindre 19 689 places à la fin de l'année, c'est-à-dire quasiment le double du nombre de places que nous avions en 2002. Telle est la réalité.

En outre, 20 % des places sont occupées par des déboutés du droit d'asile qui doivent être considérés pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des étrangers en situation irrégulière comme les autres et qui n'ont aucun droit à être logés gratuitement par la collectivité.

Il ne suffit pas non plus de construire. Il faut réserver les CADA aux demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'instruction. C'est ce que prévoit l'article 65 du projet de loi en donnant un vrai statut aux CADA, un statut que vous aviez négligé de leur conférer par le passé.

Les arrêtés du ministre chargé de l'intégration, prévus par l'article 84 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, codifié à l'article L. 111-3-1 du code de l'action sociale et des familles, et par l'article 5 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 n'ont pas été pris et ont laissé les préfets et les gestionnaires de CADA dans un flou juridique préjudiciable à la sécurité du statut des demandeurs d'asile.

Le Gouvernement est tellement convaincu de l'utilité des CADA qu'il vous propose, dans l'article 65, de leur donner un statut propre, un statut moderne, un statut qui permettra aux associations gestionnaires des CADA de prendre les décisions d'admission avec l'accord des préfets.

Nous respectons intégralement le rôle des associations gestionnaires, mais nous leur offrons un cadre juridique complet, qui facilitera leur dialogue avec les administrations intéressées et avec les demandeurs d'asile.

Par ailleurs, le Gouvernement se préoccupe de permettre aux réfugiés qui ont obtenu une carte de résident d'accéder aux logements sociaux, libérant ainsi des places en CADA pour accueillir de nouveaux demandeurs d'asile.

Nous considérons qu'un demandeur d'asile n'a pas vocation à s'installer en France, sauf s'il obtient le statut de réfugié, mais nous souhaitons qu'il soit hébergé dans de bonnes conditions pendant l'instruction de sa demande. Je précise à Mmes Cerisier-ben Guiga et Borvo Cohen-Seat que seuls 12 % à 15 % des demandeurs d'asile obtiennent ce statut de réfugié.

Ce que nous devons aux demandeurs d'asile, c'est non pas de préparer leur insertion, mais de statuer sur leur demande dans des délais raisonnables, c'est-à-dire inférieurs à un an.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 455, 257, 456, 258 et 457, et un avis favorable sur les amendements n° 66 et 67

Je mets aux voix l'amendement n° 455.

Je mets aux voix l'amendement n° 257.

Je mets aux voix l'amendement n° 456.

Je mets aux voix l'amendement n° 258.

Je mets aux voix l'amendement n° 66.

Je mets aux voix l'amendement n° 67.

Je mets aux voix l'amendement n° 457.

Je mets aux voix l'article 65, modifié.

L'amendement n° 453, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. Le I de l'article L. 351-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers visés au titre IV du livre VII du code des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à une condition de ressources. »

II. L'article L. 351-9-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 351 -9 -1. - Lorsque la personne est accueillie dans un centre d'hébergement relevant de l'aide sociale d'État, l'allocation temporaire est prise en compte dans le calcul de la participation financière prévue à l'article R. 345-7 du code de l'action sociale. »

III. L'article L. 351-9-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 351 -9 -3. - Le montant de l'allocation est fixé par décret selon les mêmes modalités que le revenu prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »

IV. La perte de recette pour l'État résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'allocation temporaire d'attente, qui a remplacé l'allocation d'insertion, est désormais versée uniquement pendant la durée de l'instruction de la demande d'asile et les personnes hébergées ou ayant refusé un hébergement en CADA ne pourront plus la percevoir.

Ce faisant, la majorité souhaite développer l'hébergement en centre plutôt que le versement d'une allocation.

Notre amendement vise donc à permettre aux nouveaux arrivants de conquérir progressivement leur autonomie. Ainsi nous préférerions que le régime de l'allocation temporaire d'attente soit réformé afin qu'elle réponde plus justement aux situations que connaissent les demandeurs d'asile, conditions rendues de plus en plus précaires par les mesures gouvernementales.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 453.

Je mets aux voix l'article 66.

L'amendement n° 259, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer une division additionnelle ainsi intitulée :

CHAPITRE ...

Dispositions relatives à la procédure d'asile

La parole est à M. Bernard Frimat.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Si les amendements suivants sont adoptés, il faudrait créer une nouvelle division.

Il serait donc plus logique de réserver cet amendement pour savoir s'il aura encore une utilité ensuite, mais il n'est pas en mon pouvoir de le proposer.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 259.

L'amendement n° 68, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 351-9-1 du code du travail, après les mots: « autorités compétentes de l'Etat » sont insérés les mots : « ou l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, chargée de la coordination de la gestion du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à donner un fondement législatif à la communication par l'ANAEM d'informations nominatives destinées à l'UNEDIC, qui gère l'allocation temporaire d'attente, dont peuvent bénéficier les demandeurs d'asile.

En effet, en l'état actuel du droit, l'ANAEM peut ne pas être considérée comme une autorité compétente de l'État, au sens de l'article L.351-9-1 du code du travail, alors même que, compte tenu de son rôle de coordination de la gestion du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, elle seule dispose d'informations utiles pour la gestion de cette allocation.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 68.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 66.

L'amendement n° 261, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase de l'article L.551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il lui est notamment indiqué que sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification. Les dispositions de l'article L. 111-8 sont applicables pour la rédaction de la demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

La parole est à M. Bernard Frimat.

Cet amendement tend à renforcer les garanties dont bénéficie le demandeur d'asile qui se trouve placé en centre de rétention. Il vise, tout d'abord, à apporter une précision présentant des effets pratiques : il spécifie en effet que le délai de cinq jours vaut pour la demande d'admission au séjour au titre de l'asile.

Il prévoit par ailleurs le recours à un interprète pour la rédaction de la demande d'asile, celui-ci étant pris en charge par l'État. La qualité du service d'interprétation offert aux demandeurs d'asile est inégale. Rappelons que, parmi les recommandations émises par la commission d'enquête, figure la gratuité du recours à un interprète pour rédiger une demande d'asile.

Certes, le principe du droit pour l'étranger qui ne parle pas français à bénéficier de l'assistance d'un interprète s'exprimant dans une langue qu'il comprend est affirmé lorsque cette personne fait l'objet d'une mesure de non-admission sur le territoire national, de maintien en zone d'attente - nous avons pu le constater à Roissy - ou de placement en rétention.

Le décret de 2005 prévoit la mise à la charge du retenu des frais de traduction liés aux demandes d'asile effectuées en centre de rétention, ce qui nous semble critiquable.

En zone d'attente, les frais d'interprétation sont logiquement à la charge de l'administration. Rend-on effectif le respect du droit d'asile si la demande d'asile formulée en centre de rétention est systématiquement assimilée à une mesure dilatoire, le nombre de personnes déposant une demande d'asile, à laquelle il est fait droit, depuis le centre de rétention étant tellement faible qu'il ne vaudrait pas la peine de s'en préoccuper ?

Il faut insister sur cet aspect. Exiger du demandeur d'asile qu'il remplisse un formulaire en français sans l'assistance d'un interprète ou lui demander de rétribuer lui-même l'interprète traducteur revient, en réalité, à rendre inapplicable l'exercice du droit d'asile pour un demandeur non francophone.

Or, si l'on rend inapplicable un droit, qu'en restera-t-il ?

La directive du 1er décembre 2005 nous impose, selon moi, de faire bénéficier les demandeurs d'asile, en tant que de besoin, d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes et de faire rémunérer ces services sur fonds publics.

L'amendement n° 267, que nous allons examiner dans quelques instants, procède de la même logique et vise les demandeurs d'asile et non plus seulement ceux qui se trouvent en zone de rétention.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable à l'amendement n° 261 qu'elle considère comme inutile puisque les dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent à toutes les notifications ou informations qui sont données.

Pour ce qui concerne l'amendement n° 267, j'ai expliqué précédemment les conditions dans lesquelles se faisaient les demandes d'asile et celles dans lesquelles elles étaient ultérieurement appréciées au fond lors d'entretiens et en recourant à tous les moyens nécessaires pour les traiter au mieux.

C'est pourquoi la commission vous demande, monsieur Frimat, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je donnerai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 261 comme sur l'amendement n° 267, que nous allons effectivement examiner dans quelques instants.

Nous avons reçu aujourd'hui l'avis du Conseil d'État statuant au contentieux. Cet avis confirme la légalité du décret du 30 mai 2005, en indiquant que les demandeurs d'asile placés en rétention ne bénéficient pas de la mise à disposition d'un interprète. Monsieur Frimat, vous comprendrez dès lors que le Gouvernement ne puisse qu'être défavorable à vos deux amendements, dont l'adoption ferait prendre des risques à l'ensemble du dispositif en question.

Je mets aux voix l'amendement n° 261.

L'amendement n° 267, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il ne parle pas français ou s'il ne sait pas lire, il bénéficie de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande à séjourner en France au titre de l'asile.

La parole est à M. Bernard Frimat.

L'article 10-1-b de la directive du 1er décembre 2005 impose que les demandeurs d'asile bénéficient, en tant que de besoin, des services d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes et que ces services soient payés sur des fonds publics.

Monsieur le rapporteur, je vous conseille la lecture du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine. Je veux d'ailleurs vous citer certains propos tenus par quelqu'un qui vous est proche, le rapporteur de ladite commission.

M. François-Noël Buffet, rapporteur de cette commission, ajoutait ceci : « peut-on sérieusement soutenir que l'on ne prive pas le demandeur de la possibilité de présenter ses arguments si, faute d'avoir pu bénéficier du concours d'un interprète pour rédiger sa demande, celle-ci est rejetée sans examen ? »

La lecture de ces considérations m'est apparue suffisamment éloquente pour que je vous conseille, monsieur le rapporteur, à la fois de relire vos propos et de réviser votre position afin d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 267. Ainsi, vous confirmeriez les propos que vous avez tenus et écrits, et le rapporteur de la commission d'enquête sur l'immigration serait alors en accord avec le rapporteur du projet de loi que nous examinons actuellement.

Quel est l'avis de la commission ?

Mon cher collègue, ces deux personnes se sont rencontrées, ont délibéré et ont considéré, compte tenu de la situation de fait, que la commission devait maintenir son avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis également défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 267.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 213 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 263, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, s'il formule un recours devant la commission des recours des réfugiés dans le délai mentionné à l'article L. 751-2, jusqu'à la décision de la commission des recours des réfugiés. »

2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, si un recours est formé devant la commission des recours des réfugiés, avant la décision de la commission. »

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Cet amendement tend à assurer un recours effectif en créant un recours suspensif devant la CRR pour les demandes examinées en procédure prioritaire. Il s'inscrit dans la logique de nos précédents amendements qui visent à conforter les droits des demandeurs d'asile.

Ces précisions sont importantes. En effet, le recours, dans la mesure où il n'est pas suspensif, perd son intérêt lorsque le demandeur est éloigné après la décision de rejet de l'OFPRA. Ce cas de figure est de plus en plus fréquent avec le renforcement des contrôles d'identité.

Ainsi, nombreuses sont les personnes à être renvoyées dans un pays tiers, alors même que la commission de recours des réfugiés n'a pas encore statué. Elles ne pourront pas, dans cette hypothèse, déférer à la convocation de la CRR.

J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la CRR est une instance de plus en plus sollicitée par les demandeurs. Elle a traité 51 707 recours en 2004 et 38 563 en 2005. Elle s'est vue doter de nouveaux moyens pour traiter cet afflux et pour absorber le stock en attente. Évidemment, il s'agit d'un développement intéressant qu'il faudrait poursuivre.

À cet égard, je songe à la possibilité d'étendre l'indépendance budgétaire de cette commission afin de renforcer son indépendance décisionnelle. En effet, la CRR fait partie administrativement de la structure de l'OFPRA et est financée sur son budget. Même s'il apparaît que ce lien est surtout logistique, il conviendrait, me semble-t-il, de doter cette instance d'une autonomie budgétaire afin d'assurer et de mettre en valeur la totale indépendance de cette juridiction d'appel.

Si l'on souhaite également ne pas altérer la qualité des décisions de la CRR, comme d'ailleurs celle des décisions de l'OFPRA, il faut s'assurer que la nécessité de réduire les délais de traitement des demandes d'asile repose sur des objectifs réalistes.

Or, notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la mission « Actions extérieures de l'État », vient d'effectuer une mission de contrôle des services de l'OFPRA. À cette occasion, il a constaté que les objectifs relatifs au délai de traitement des demandes d'asile pour 2006 - délai qui atteint 60 jours pour l'OFPRA et 90 jours pour la commission de recours des réfugiés - ne pourraient être respectés ladite année. En effet, il estime que les fonctionnaires de l'OFPRA ne pourront pas aller au-delà du traitement de 2, 2 dossiers par jour, seuil atteint actuellement.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

Je mets aux voix l'amendement n° 263.

L'amendement n° 264, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene- Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 751- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°Les délais dans lesquels l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au titre de l'article L. 741- 4 et dont la demande d'asile a été examinée selon la procédure prévue à l'article L. 723- 1 peut déposer un recours et ceux dans lesquels la Commission des recours des réfugiés doit se prononcer sur cette requête. »

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Étant donné qu'il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent, cet amendement n'a plus d'objet.

L'amendement n° 264 n'a plus d'objet.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION OUTRE-MER

Mes chers collègues, je vous rappelle que le titre VI et les articles 67 à 79 relatifs à l'outre-mer ont été examinés par priorité.

TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

L'amendement n° 73, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

L'article 80 tend à prévoir une entrée en vigueur au 1er juillet 2006 des dispositions du chapitre II du titre VI de la future loi qui concernent, notamment, les reconnaissances de paternité à Mayotte.

Compte tenu du fait que l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation n'entrera elle-même en vigueur qu'à cette date, il est inutile de prévoir l'entrée en vigueur de ces dispositions pour le 1er juillet 2006, car il est peu probable que la présente loi puisse entrer en vigueur auparavant ; c'est pourquoi la commission propose de supprimer cet article.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable, bien évidemment.

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

En conséquence, l'article 80 est supprimé.

L'amendement n° 74, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

L'article 23 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er janvier 2007.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement est de même nature que le précédent. Il vise à coordonner les dates d'application des différents textes.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 74.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 80.

L'amendement n° 75, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions des 2° et 3° de l'article 36, du 1er A de l'article 42 et du 3° de l'article 43 entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 75.

En conséquence, l'article 82 bis est ainsi rédigé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de nos débats, je n'étonnerai personne en disant que les sénateurs du groupe CRC rejettent avec force l'esprit et la logique de ce projet de loi.

Il s'agit là, en effet, d'une « loi de plus », d'une « loi de trop », guidée par une logique sécuritaire et répressive de la même veine que les lois précédemment adoptées.

En outre, votre objectif, avec ce texte, est plus, à notre avis, de manipuler l'opinion publique, à l'aube d'importantes échéances électorales, que de peser réellement sur les flux migratoires.

Monsieur le ministre, sans retirer quoi que ce soit au talent dont vous avez fait preuve pour défendre à tout prix ce projet de loi, permettez-moi de m'étonner de n'avoir pas vu M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, participer à nos débats, excepté sa brève apparition au cours de la discussion générale et son coup médiatico-politique concernant le sort des enfants scolarisés.

Avec ce projet de loi, vous mettez en place une répression arbitraire et discriminatoire à l'encontre des étrangers, que vous désignez ouvertement comme étant les ennemis des Français, responsables, de surcroît, de tous les travers de notre société.

Ce faisant, vous alimentez le racisme qui sévit dans l'opinion publique, en particulier au sein des familles populaires, qui sont en situation de précarité et qui en viennent, à force de discours plus stigmatisants les uns que les autres, à considérer les étrangers comme étant leurs concurrents sur le marché du travail.

Vous opposez les gens entre eux, tout en les maintenant dans la même situation de précarité.

Dans le même temps, vous organisez la sélection des étrangers les plus dignes de venir s'installer et vivre dans notre pays selon des critères bien déterminés, laissant penser que ceux qui sont déjà présents sur notre sol ne seraient pas dignes d'y rester.

Ainsi, après avoir opposé les étrangers aux Français, vous allez maintenant opposer les étrangers entre eux. Diviser pour mieux régner, telle est visiblement votre devise !

Vous continuez à piller les pays les plus pauvres de leurs atouts, depuis les matières premières jusqu'aux matières grises. C'est inacceptable !

Vous laissez croire également que la France est un pays d'immigration massive, alors que la pression migratoire à nos frontières - les études le prouvent - est bien moins importante que vous ne le prétendez.

L'envahissement du Nord par le Sud n'est qu'un fantasme. En réalité, les grandes migrations en provenance du Sud se font majoritairement vers les pays limitrophes - donc au Sud -, ce que vous savez pertinemment !

Il faut aider les pays du Sud à se développer.

À cet égard, je regrette que vous ayez refusé les amendements du groupe CRC tendant à aider au développement des pays les plus pauvres en annulant leur dette à l'égard de la France, en consacrant 1 % de notre PIB à l'aide au développement, en instaurant, par exemple, une taxe sur les transactions financières.

Par ailleurs, ce texte, qui, je le rappelle, prône une immigration « choisie », désigne - et c'est là une première - l'immigration familiale comme étant une immigration subie.

Dans cette logique, vous avez décidé de vous attaquer aux droits fondamentaux d'un certain nombre de personnes : je pense, notamment, au droit au séjour par le mariage ou encore au regroupement familial, pourtant déjà réduit à plusieurs reprises, sans parler de la remise en cause du droit d'asile.

Ce faisant, vous jetez la suspicion sur l'ensemble des étrangers - réguliers ou irréguliers - présents sur notre sol qui deviennent tous des suspects, des fraudeurs. Les mariages mixtes sont ainsi soupçonnés d'être de petits arrangements entre amis pour obtenir des papiers - au bout de quatre ans quand même ! Quant aux reconnaissances de paternité, elles deviennent des reconnaissances de complaisance ; le dispositif du regroupement familial actuel, jugé trop généreux, devient, pour sa part, une source d'abus, les dispenses de stage de cinq ans pour certaines catégories de personnes étant, quant à elles, abusives ; enfin, les demandeurs d'asile seraient de faux réfugiés !

Outre nos amendements visant à supprimer les dispositions les plus graves de ce texte, nous avons fait toute une série de propositions que vous vous êtes obstiné à rejeter, monsieur le ministre.

Dès lors, nous ne pouvons que déplorer la conception de l'immigration défendue par le Gouvernement et sa majorité, conception rétrograde s'il en est, frileuse, enfermée sur elle-même, étriquée, bref, dénuée de toute ambition et de toute générosité.

Pour notre part, nous avons tenu à défendre une conception plus « humaniste » de l'immigration et, surtout, nous avons posé comme postulat à toute modification législative le renforcement de l'aide au développement des pays source d'émigration et la régularisation, sous certaines conditions, des sans-papiers présents sur notre sol.

Quant au volet relatif à l'intégration, il montre que cette dernière ne vous sert qu'à mettre un obstacle supplémentaire à l'obtention de papiers !

Je conclurai mon intervention en citant le chiffre quatorze. Quatorze, tel est en effet le nombre de jours qu'il reste aux milliers d'enfants scolarisés dans nos écoles avant d'être expulsés du territoire français avec leurs parents sans papiers, alors même que l'année scolaire, aux niveaux élémentaire et primaire, s'arrête le 4 juillet !

Enfin, je tiens à souligner que la circulaire ministérielle, prétendument si généreuse, permettra en réalité d'épargner au mieux 1 200 enfants seulement sur les 50 000 qui sont concernés...

50 000 ? Non !

... par ce qu'il est désormais convenu d'appeler « la chasse aux enfants », dont l'ouverture a été fixée au ler juillet prochain !

Nous ne pouvons accepter une telle situation, pas plus que nous ne pouvons adhérer au présent projet de loi empreint d'une idéologie très dangereuse.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre l'ensemble du texte qui est soumis à notre examen et qui n'a, du reste, été modifié qu'à la marge durant les deux semaines de débats qui lui ont été consacrées.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord insister sur la qualité de nos débats tout au long des sept jours qu'a duré la discussion de ce projet de loi.

Avant d'expliquer le vote de mon groupe, je voudrais ouvrir une parenthèse, pour demander instamment au Gouvernement de cesser d'entrecouper l'examen d'un texte par l'inscription à l'ordre du jour de nos débats d'autres projets de loi, comme ce fut le cas ces deux dernières semaines.

Très bien !

Pour en revenir au projet de loi proprement dit, je tiens, monsieur le ministre, à vous rendre hommage pour votre écoute et votre disponibilité, écoute et disponibilité qui ont permis l'instauration d'un vrai débat, très important de par sa dimension humaine et compte tenu de l'urgence déclarée.

De fait, l'immigration est un thème difficile, sur le plan tant politique que passionnel.

Ce fut un débat politique, d'abord, car il n'est pas innocent, monsieur le ministre, que le Gouvernement ait inscrit ce texte à l'ordre du jour de la présente session, alors que la dernière loi votée en la matière date seulement de 2003 et que nous nous trouvons à quelques mois d'un rendez-vous électoral important.

Ce débat fut également passionnel, tant il est vrai que vous avez souhaité traiter de sujets délicats : je pense, notamment, aux problèmes liés à la famille, qu'il s'agisse du regroupement familial, du mariage, ou encore de l'instauration de la carte de séjour « vie privée et familiale ».

Il fut également passionnel pour la simple raison que vous avez souhaité revenir sur des règles existant depuis plus de dix ans, telles que la régularisation des sans-papiers ou l'automaticité de la carte de résident pour certaines catégories de personnes.

Ce débat fut aussi passionnel si l'on songe que vous avez annoncé, la veille même de l'examen de ce texte par le Sénat, la régularisation d'un certain nombre d'enfants scolarisés en situation irrégulière.

Enfin, ce fut un débat passionnel dans la mesure où vous n'avez pas hésité à utiliser un vocabulaire plutôt provocateur, tel que « immigration choisie », carte « compétences et talents », « accueil des élites ».

Dans ce contexte, nous avons souhaité vous aider à modifier, dans la mesure du possible, la tonalité de ce projet de loi pour passer d'une vision utilitaire à une vision plus humaniste.

Vous avez délibérément voulu laisser une marge de manoeuvre aux sénateurs, notamment, à ceux qui, comme nous, ont insisté sur la nécessité de favoriser le co-développement.

Sans remettre en cause l'idée d'une régulation de l'immigration, notre réserve par rapport à ce projet de loi repose, avant tout, sur le principe de l'immigration choisie en ce qu'il implique, en amont, une distinction entre un migrant utile et un migrant inutile, vision qui, selon nous, fait fi de la dimension humaine de l'immigration.

Vous le savez - nous n'avons cessé de le répéter -, un contrôle des flux migratoires ne peut se faire sans une politique volontariste d'aide au développement des pays d'où sont issus les émigrants. Il faut un dialogue constructif pour découvrir et inventer des projets pouvant effectivement retenir dans ces pays, en particulier en Afrique, les hommes et les femmes qui n'ont d'autre choix que de partir.

Une politique efficace de codéveloppement peut, seule, tarir le flux migratoire, car aucune loi ne pourra jamais empêcher les gens de fuir la misère.

Ainsi, dans un premier temps, nous nous étions opposés à la carte « compétences et talents », car la philosophie sur laquelle elle reposait ne nous semblait pas acceptable.

C'est pourquoi nous saluons les différentes initiatives destinées à mettre en valeur la notion de codéveloppement, initiatives encouragées par vous-même, monsieur le ministre, et votées par notre assemblée.

Je veux ici parler, bien sûr, de l'amendement de M. Pelletier, voté par notre groupe, tendant à créer un compte épargne codéveloppement, ou encore de l'amendement de notre collègue Hugues Portelli, cosigné par des membres de l'UC-UDF, prévoyant que la carte « compétences et talents » ne pourra être accordée à l'étranger originaire d'un pays de la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France aura conclu, avec le pays concerné, un accord de partenariat en faveur du codéveloppement.

Ces amendements fournissent un fondement éthique à ce texte qui, compte tenu de certaines mesures coercitives, manquait d'un regard humain sur l'immigration.

Je voudrais également insister sur l'importance de l'un de nos amendements visant à confier aux commissions départementales du titre de séjour la compétence pour examiner les demandes de régularisation émanant d'étrangers en situation irrégulière depuis dix ans.

Comme nous avons eu l'occasion de le rappeler, une approche décentralisée de ces situations particulières nous paraît plus pertinente. En effet, les demandes de régularisation concernent très souvent des familles en situation de détresse, et donner à tel ou tel échelon local la faculté d'examiner ces cas particuliers nous semble, là encore, une façon de mettre l'accent sur la dimension humaine de l'immigration.

Dans le même ordre d'idées, grâce à l'amendement défendu par Jacques Pelletier, cosigné par Michel Mercier et adopté par le Sénat, une demande de visa de long séjour émanant d'un étranger entré régulièrement en France, marié dans notre pays avec un ressortissant de nationalité française et séjournant avec son conjoint sur notre territoire depuis plus de six mois sera présentée en France à l'autorité administrative compétente.

Il s'agit là d'une mesure de bon sens, qui évitera que les personnes concernées ne soient contraintes de retourner dans leur pays d'origine pour obtenir ce visa. Dans les faits, cette formalité aurait été le plus souvent impossible à accomplir et elle aurait ainsi maintenu en situation irrégulière un nombre encore plus important d'étrangers.

Enfin, comme mon collègue Denis Badré l'a souligné lors de la discussion générale, la dimension nationale de la question de l'immigration est largement dépassée. Il est urgent de traiter cette dernière au niveau européen.

En effet, en quoi est-il pertinent de légiférer sur le contrôle de nos frontières à l'heure de l'espace Schengen ? Nos frontières actuelles ne se situent-elles pas du côté de l'Espagne, de l'Italie, de la Slovaquie, de la Pologne ou de la Lituanie ? En outre, c'est bien sûr au niveau européen qu'une véritable politique de codéveloppement prendra toute son efficacité.

Pour conclure, il me semble important d'évaluer assez rapidement les effets des diverses mesures auxquelles nous allons apporter notre soutien, telles que, entre autres dispositions, les conditions du regroupement familial et du mariage mixte, la généralisation du visa de long séjour, la mise en oeuvre du contrat d'accueil et d'intégration, la création de la carte « compétence et talents ».

Il faudra rapidement vérifier que ces mesures, au lieu de limiter les fraudes, ne rendent pas impossible l'exercice du droit des étrangers à une vie familiale normale.

En attendant cette nécessaire évaluation, et dans la mesure où la discussion au Sénat a permis d'apporter au projet de loi certaines modifications auxquelles nous étions très attachés, la majorité des membres du groupe de l'UC-UDF votera ce texte.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour ma part, quand j'entends dire que ce projet de loi est un texte de plus sur l'immigration - voire un texte de trop -, je ne suis pas d'accord.

Franchement, chacun dans cet hémicycle, à un moment ou à un autre, s'est dit qu'il fallait regarder les problèmes en face. Nous l'avons fait à propos de la sécurité - avec retard pour certains d'entre nous - et nous le faisons à présent s'agissant de l'immigration - sans trop de retard, il faut l'espérer.

La situation est ce qu'elle est, même s'il arrive que personne ne veuille en assumer certains éléments. Contrairement à ce qui a été dit, ce projet de loi est très humain et apporte de véritables solutions aux problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Je ne répéterai pas ce qui a déjà été dit. Ce projet de loi offre des solutions précises aux problèmes réels des populations immigrées, aux questions qui suscitent la crispation de la population française dans son ensemble et aux enjeux du codéveloppement. S'agissant à la fois des Français, des immigrés et des pays d'origine de l'immigration, il traduit, me semble-t-il, des évolutions importantes. Les dispositions de ce projet de loi, amendées par l'Assemblée nationale et le Sénat, nous permettront, j'espère, d'avoir une approche plus réaliste de l'immigration.

Je tiens à remercier Christian Estrosi de ses réponses nombreuses et variées. Les connaissances en matière de fraises dont il a témoigné voilà quelques jours, ainsi que, de façon générale, les réponses claires qu'il nous a fournies, même lorsque les critiques s'apparentaient quelque peu à du trapèze volant - mais, après tout, chacun est libre de ses propos - ont fait mon admiration.

Après les fraises, le trapèze ? Qu'est-ce que cela veut dire ?

Je le dis sans esprit polémique, la gauche a tendance à affirmer que ce projet de loi s'inscrit en faux par rapport à une tradition presque mythologique et chevaleresque de la France. Pour certains, nous dénaturerions la bonne et la vraie France. Allons donc ! Et si, à l'inverse, comme on l'a souvent vu ces dernières années à travers bien des accidents et bien des drames, c'étaient les situations antérieures qui remettaient en cause ce côté mythique ou chevaleresque ?

Quelles situations antérieures ? De quoi parlez-vous ?

M. Roger Karoutchi. En tout cas, l'honneur de tous aujourd'hui serait, me semble-t-il, de reconnaître la nécessité d'évoluer sur l'appréciation du problème de l'immigration, comme beaucoup l'ont fait s'agissant de la sécurité. En effet, la meilleure façon d'avoir une politique équilibrée, humaine, ouverte, attentive aussi au codéveloppement, c'est encore d'adopter les mesures contenues dans ce projet de loi, que, pour ma part, je voterai sincèrement et sans états d'âme.

La parole est à M. Georges Othily.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à adresser mes remerciements à notre rapporteur pour l'excellent travail qu'il a fourni, avec la collaboration de la commission des lois et de tout le personnel du Sénat, à l'occasion de l'examen pendant deux semaines d'un texte qui contribuera certainement à l'application de notre droit partout sur notre territoire.

Quelle règle doit guider nos politiques d'immigration et d'intégration ? Nous pensons depuis longtemps que la France, pour paraphraser une formule bien connue, a fidèlement pris sa part de la misère du monde. Il lui faut accueillir, certes, mais surtout favoriser l'intégration.

Toutefois, en matière d'immigration plus que dans tout autre domaine, nous devons en permanence associer sévérité et justice, principe de réalité et humanisme. Tel Janus, notre politique d'immigration ne peut avoir que deux visages : celui de la fermeté et celui de la générosité.

Monsieur le ministre, c'est cette philosophie qui guide le projet de loi que nous avons examiné attentivement durant ces deux dernières semaines. Avec ce texte, il s'agit bien de rationaliser au maximum notre politique d'immigration, de tenter de maîtriser les flux migratoires et de nous doter de la politique d'intégration la plus juste qui soit.

Toutefois, toutes ces mesures ne prendront véritablement leur sens que si elles se déclinent à l'échelle européenne.

Peut-être le texte modifié et adopté par l'Assemblée nationale, voilà un mois, était-il plus sévère que juste, et ainsi quelque peu déséquilibré. En tout cas, nous pouvons aujourd'hui reconnaître, me semble-t-il, que la Haute Assemblée, dans sa grande sagesse, a rééquilibré ce texte vers plus d'humanisme et de justice, tout en demeurant ferme et réaliste.

À travers l'adoption de plusieurs amendements, qui émanent de la commission des lois ou qui ont trouvé des soutiens divers sur les travées de cet hémicycle, les exemples sont nombreux de l'apport, bien réel une fois de plus, du Sénat et du bicaméralisme.

Sur l'initiative de l'ensemble des membres du RDSE et de quelques-uns de nos collègues, le Sénat a introduit dans le projet de loi un dispositif innovant et très concret en faveur du codéveloppement, le « compte épargne codéveloppement ». Celui-ci incitera les étrangers résidant en France à diriger leur épargne vers des projets de développement dans les pays qui en ont le plus besoin, et qui sont aussi les pays de départ des immigrés.

Nous inscrivons ainsi dans la loi une réalité fondamentale qu'il ne faut jamais perdre de vue : l'immigration n'est jamais un véritable choix, elle est d'abord une fuite loin de la misère et de la souffrance.

Aussi, pour mettre un terme à l'immigration clandestine, celle-là même que nous entendons endiguer et contrôler, il nous faut, d'une part, aider les pays les plus pauvres à se développer et, d'autre part, donner à ces derniers les moyens d'offrir des conditions de vie acceptables à leur population et un avenir à leur jeunesse.

C'est en se fondant sur cette logique de codéveloppement que le Sénat a adopté un autre amendement, défendu par Jacques Pelletier et les membres du groupe du RDSE, aux termes duquel la carte « compétences et talents » ne pourra être renouvelée qu'une seule fois pour les étrangers issus des pays de la zone de solidarité prioritaire.

Ainsi, en favorisant le codéveloppement sur le long terme et le retour des élites issues des pays les plus fragiles, le Sénat a évité un effet très pervers du projet de loi initial, qui donnait lieu à des critiques fondées, à savoir le risque d'un « pillage » des cerveaux des pays les plus défavorisés, qui aurait accentué leur sous-développement et nourri toujours davantage l'immigration clandestine.

Un autre amendement déposé par mon groupe améliore sensiblement le projet de loi, en le rééquilibrant vers plus d'humanisme. C'est celui qui évite à un étranger entré régulièrement sur notre territoire et marié en France avec un Français de retourner dans son pays afin d'obtenir un visa de long séjour auprès des autorités consulaires. Nous avons souhaité rendre possible la délivrance d'un titre de séjour sur le territoire français par une autorité administrative compétente. Cette disposition de bon sens ne sera pas sans conséquences financières et matérielles au bénéfice des étrangers concernés.

Je limiterai mon propos à ces trois exemples. Ces trois amendements souhaités par Jacques Pelletier et soutenus par les sénateurs de mon groupe, au-delà de son clivage traditionnel, auront des effets considérables, en faisant du codéveloppement un outil réel de maîtrise de l'immigration ou en facilitant la vie des étrangers qui épousent des Français.

Bien évidemment, d'autres amendements, à commencer par ceux qui ont été présentés par notre excellent rapporteur, ont eux aussi permis d'améliorer sensiblement le projet de loi. Je pense, par exemple, à l'amendement qui a rétabli le droit pour les déboutés du droit d'asile de contester la décision fixant le pays de renvoi.

Bien entendu, ce texte demeure perfectible, et d'autres dispositions auraient mérité d'être modifiées, supprimées ou améliorées. Je pense, notamment, au droit d'asile, ou encore au regroupement familial.

Malgré cela, la majorité des membres de mon groupe, très satisfaits de l'adoption par la Haute Assemblée de nombreux amendements, approuve le projet de loi et le votera. D'autres, toutefois, demeurent plus réservés, voire profondément opposés à certaines dispositions bien précises. Ils se prononceront contre le projet de loi.

Enfin, mes chers collègues, ce texte a été pour moi l'occasion d'évoquer devant vous, une fois de plus, la situation bien particulière de la Guyane et de l'outre-mer.

La question de l'immigration clandestine est très préoccupante pour la Guadeloupe, la Guyane et Mayotte. Je me suis fait ici le porte-parole du mécontentement toujours croissant de la population guyanaise, profondément excédée par les atermoiements des gouvernements successifs face aux conséquences dévastatrices de l'immigration irrégulière et massive qui frappe notre grand territoire d'Amérique.

C'est pourquoi je vous avais proposé quatorze amendements spécifiques à la Guyane, afin de tenter d'enrayer ou de mettre un terme à un phénomène migratoire sans commune mesure avec ce que connaît la France hexagonale. Trois d'entre eux ont été adoptés. Je veux croire qu'il ne s'agit que d'un début et, préférant la stratégie des petits pas, j'approuverai moi aussi le texte amendé par le Sénat, même s'il demeure, je le répète, très insuffisant pour la Guyane.

Monsieur le ministre, s'il y a, d'un côté, la loi et, de l'autre, l'esprit de la loi, je crains qu'en Guyane nous ne soyons de plus en plus confrontés à ce que l'on pourra bientôt appeler « la loi du fleuve, la loi des savanes et la loi de la forêt ». Faisons tout, et vite, pour éviter l'apparition de lois parallèles !

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à travers ce projet de loi, le premier qui aborde cette question de façon globale, nous avons fait le choix d'une immigration intégrée, en consolidant la maîtrise des flux migratoires tout en favorisant les processus d'intégration.

Ce projet de loi vient compléter la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, celle du 10 décembre 2003 sur le droit d'asile, en attendant l'examen par la Haute Assemblée de la future loi relative au contrôle de la validité des mariages.

J'ai beaucoup apprécié de voir, une fois n'est pas coutume, la famille et le mariage mis à l'honneur sur les travées de gauche de cet hémicycle !

Vous n'avez pas le monopole de la famille !

Je tiens à saluer l'opiniâtreté de certains de nos collègues. Bien évidemment, j'adresse mes plus vifs remerciements à M. le président de la commission des lois, Jean-Jacques Hyest, et à M. le rapporteur, François-Noël Buffet, dont nous avons tous apprécié la qualité et l'excellence des deux rapports.

Monsieur le ministre, je vous remercie également, car vous n'avez jamais ménagé ni vos efforts ni votre temps, en faisant preuve de disponibilité, d'écoute, de pédagogie, mais aussi d'humanité. Dans cette assemblée, si les échanges ont parfois été hauts en couleurs, ils ont toujours été empreints de dignité, et vous y avez largement contribué.

Au cours de ce long débat, qui a duré près de cinquante heures, réparties sur sept jours et sept nuits, les discussions ont été à la hauteur de l'enjeu tout en respectant, je le répète, la dignité nécessaire. Et, monsieur Frimat, nous avons même, par moments, été gagnés par l'émotion.

Ce débat a été éclairé par notre connaissance des réalités locales, à travers nos différentes expériences personnelles dans les mairies, les conseils généraux, mais aussi les consulats. Je n'oublie pas en effet nos collègues représentant les Français établis hors de France, qui ont largement pris part à nos échanges et y ont apporté la plus-value tirée de leurs propres expériences.

Nous avons puisé la matière qui nous a permis de trouver un équilibre entre notre propre humanité et notre responsabilité politique, ce qui impose parfois des choix, certes difficiles, mais nécessaires et assumés.

L'avenir de notre territoire ne doit pas en effet se jouer sur un coup de poker. Mais il est normal que les règles soient claires pour tout le monde. Un tel équilibre constitue bien la base de ce projet de loi, qui se veut en effet empreint non seulement de fermeté, mais aussi de compréhension.

Cette fermeté s'exprime, tout d'abord, à l'égard de l'immigration clandestine, en particulier celle qui touche, dans des proportions inquiétantes, certaines de nos collectivités ultramarines.

Cette fermeté s'exprime, ensuite, dans notre politique d'immigration, par la volonté de privilégier une immigration choisie. Un tel choix a d'ailleurs déjà été opéré dans la plupart des grandes démocraties du monde, comme les États-Unis, ...

Oh là là !

...le Canada, le Royaume-Uni ou, encore, l'Allemagne.

C'est un choix qui relève du bon sens : un pays doit adapter sa politique d'immigration à ses capacités d'accueil. Il n'a jamais été question de mettre en oeuvre une « politique de l'entonnoir ». Il s'agit, tout simplement, de donner une chance à celles et à ceux qui pénètrent sur notre territoire.

Ce texte est également empreint de compréhension : il prévoit des traitements particuliers pour raisons humanitaires ; il affiche clairement une préférence pour une immigration du travail et réserve une priorité aux immigrés qui cherchent à s'intégrer en respectant les valeurs de la République ; il favorise le codéveloppement.

En ce sens, nous ne pouvons que nous féliciter des initiatives de nos collègues Jacques Pelletier et Hugues Portelli, qui ont permis la création du « compte épargne codéveloppement ».

Vous l'avez souligné, monsieur le ministre, les investissements ainsi générés sont estimés à 900 millions d'euros pour les pays d'origine, avec un effort financier de l'État français de 125 millions d'euros. Ce geste est suffisamment significatif pour être souligné ce soir. Je regrette qu'un tel effort n'ait pas été salué, comme il le méritait, par un vote unanime de la Haute Assemblée.

Le Sénat a en outre décidé de subordonner la mise en place de la carte « compétences et talents » à des accords de partenariat pour le développement conclus préalablement avec les États d'origine des personnes concernées.

Toutes ces nouvelles dispositions s'inscrivent donc dans une perspective très positive de codéveloppement auquel notre assemblée est particulièrement attachée.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe UMP votera ce texte, tel qu'il ressort de nos travaux.

La parole est à M. Bernard Frimat.

Monsieur le ministre, à l'issue de ces cinquante heures de débat sur un texte aussi important, je tiens d'abord, par courtoisie, à vous remercier d'avoir été présent tout au long de la discussion. Vous direz au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que la relative fugacité de son passage ici même ne nous a pas semblé très respectueuse de la Haute Assemblée, eu égard, notamment, à la teneur du texte et à l'effet médiatique que lui-même escomptait.

Disant cela, je n'enlève rien à votre mérite et je n'ai aucunement l'intention de vous être désagréable. Vous avez défendu la position du Gouvernement, nous avons débattu, nous nous sommes opposés, parfois vivement, mais tout cela est le jeu normal de la démocratie. Nous faisons tous de la politique pour défendre nos convictions, et c'est au nom des siennes que le groupe socialiste, unanime, votera contre ce projet de loi. Je ne le reprendrai pas d'ailleurs ici point par point, car nous avons eu suffisamment l'occasion de nous expliquer.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne voudrais pas que les termes que j'emploie puissent paraître blessants, car tel n'est pas mon but. Dans le combat politique, il est certes facile d'être tenté par l'offense, mais, au final, une telle attitude se révèle toujours mauvaise, car la qualité des arguments ne trouve sa pleine expression que dans la mesure. Il n'y a donc pas lieu d'y ajouter l'outrance.

De toutes les images qui me sont revenues en mémoire en travaillant sur ce texte, je retiendrai plus particulièrement deux souvenirs littéraires.

Tout d'abord, lorsque j'observe la composition de notre assemblée, je pense toujours à ce si beau vers d'Edmond Rostand dans Cyrano de Bergerac : « Non, non, c'est encore bien plus beau lorsque c'est inutile ! »

Même si nous connaissions par avance le sort que vous réserviez à nos amendements, nous avons tenu à les présenter un par un. Et il est tout à notre honneur de défendre nos convictions jusqu'au bout, jusqu'à la dernière minute de ce débat. Monsieur le ministre, je vous le répète donc une dernière fois, vous êtes dans l'erreur et vous faites fausse route lorsque vous croyez pouvoir connaître l'opinion profonde de notre peuple en vous référant simplement aux résultats d'un sondage publié par ce qu'est devenu Le Figaro. Sachez-le, c'est nous qui sommes touchés, dans notre chair, par les problèmes des immigrés, c'est nous qui nous sentons en harmonie avec nos frères étrangers.

Ensuite, j'ai pensé à un poème de Jacques Prévert, publié dans Paroles. Je vous l'accorde, il est quelque peu provocateur ; mais puisqu'il comporte des mots à ne pas prononcer dans cet hémicycle, je n'en citerai qu'une partie ! Ce poème s'intitule La chasse à l'enfant. Après une série de quatre injures, que je vous épargne, Jacques Prévert écrit ceci :

« Qu'est-ce que c'est que ces hurlements ?

« C'est la meute des honnêtes gens

« Qui fait la chasse à l'enfant. »

Monsieur le ministre, par moments, au cours du débat, j'ai effectivement eu ce sentiment. Encore une fois, je ne veux en aucun cas être blessant. Malgré tout, comme je l'ai déjà dit lors de la discussion générale, personne ne peut nier que nous vivons dans un pays, qui, comme d'autres, a vu, de tout temps, prospérer des courants xénophobes, surtout quand les difficultés s'accumulaient. Les boucs émissaires étaient alors immédiatement désignés : les juifs, les étrangers. Ces courants transcendaient d'ailleurs les opinions politiques. Chez tous ceux qui ont payé de leur vie pour combattre le triomphe de telles idées, toutes les couleurs politiques étaient représentées.

Par conséquent, je ne ferai pas d'amalgame !

Cela étant, en toute objectivité, le présent texte sert à renforcer le climat de xénophobie toujours latent dans notre pays. Les dispositions qu'il contient ne sont pas équilibrées.

Certains de nos collègues ont voulu présenter ce projet de loi comme un texte sur le codéveloppement. Quelle plaisanterie ! À qui ferez-vous croire que c'est la volonté de promouvoir le codéveloppement qui vous a animés pour préparer ce texte ? Monsieur le ministre, vous-même avez rétabli la vérité en séance, et je vous en rends justice : vous voulez promouvoir l'immigration choisie et rejeter l'immigration subie ; vous entendez, encore et encore, durcir les procédures, et allonger, encore et encore, les délais.

Ainsi durcissez-vous toutes les procédures qui permettent l'acquisition de la nationalité française ou le regroupement familial, alors que ce dernier permet simplement de mener une vie normale. Dans le même temps, vous allongez tous les délais prévus, pour priver le plus longtemps possible l'étranger de certains droits.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne pouvons accepter ce texte, qui n'a aucunement pour objectif de régler la question de l'immigration. Un sénateur appartenant à la majorité m'a d'ailleurs fait, en toute discrétion - vous comprendrez donc que je ne dévoile pas son identité ! -, une confidence importante, m'avouant que ce projet de loi devait permettre à la droite de récupérer des forces, pour sortir de l'état dans lequel elle se trouve depuis la crise du CPE !

En d'autres termes, vous voulez vous rassembler : vous en avez grand besoin, mais il y a encore beaucoup du travail à faire ! Vous souhaitez placer la sécurité au coeur du débat, en vue des prochaines échéances électorales, car c'est là-dessus que vous comptez vous refaire une santé, pour pouvoir continuer, demain, à diriger ce pays. Puisque nous sommes en total désaccord avec vous, nous utiliserons toutes les procédures démocratiques à notre disposition pour vous empêcher d'arriver à vos fins.

En tout état de cause, nous débattrons sûrement à nouveau de ce projet de loi, car il est voué à l'échec. Si vous êtes toujours au pouvoir, vous ne manquerez pas de nous présenter un nouveau texte, qui sera d'ailleurs fondé sur les mêmes principes et les mêmes discours. Si, comme je l'espère, vous n'êtes plus aux affaires, il nous reviendra de gommer de notre arsenal législatif ce texte inhumain, brutal, déséquilibré, qui ne correspond pas à notre conception des valeurs de la République.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Monsieur le ministre, au cours de ce long débat, vous et vos amis avez souvent utilisé un ton patelin pour finalement nous dire : « Les choses sont ce qu'elles sont. Il faut des solutions » Le sous-entendu était clair : « Il faut privilégier nos solutions, auxquelles tout un chacun finira d'ailleurs par se rallier. »

Tout cela mérite tout de même la contradiction : non, toute solution n'est pas bonne à prendre ! Certaines sont même très mauvaises et ont des conséquences dramatiques. L'histoire regorge malheureusement d'exemples en la matière !

Nous sommes abreuvés quotidiennement de déclarations du ministre d'État, que vous-même relayez, sur la politique sécuritaire qu'il entend mener. Or celle-ci n'a, en définitive, aucun résultat positif sur la sécurité de nos concitoyens.

Non, une politique de suspicion à l'égard des étrangers, une politique de repli qui donnera de notre pays l'image d'une forteresse assiégée, l'utilitarisme égoïste à l'égard des pauvres ne régleront pas plus les insupportables inégalités de ce monde qui, évidemment poussent de nombreuses personnes à chercher à travailler, à avoir une vie meilleure ailleurs que chez eux - comme chacun le sait, pas de gaîté de coeur -, qu'une politique de plus en plus sécuritaire n'assure la sécurité, droit élémentaire de chaque citoyen. Les États-Unis en sont un très bon exemple - ou un très mauvais, selon la façon dont on l'entend -, puisque 2, 5 millions de personnes y sont emprisonnées, alors que la société y est de plus en plus violente.

D'autres solutions s'imposent, chers collègues de la majorité. Il faudrait sans doute réduire les injustices en faisant en sorte que ceux qui ont trop, et qui ne sont évidemment pas les pauvres des pays riches, en fassent profiter ceux qui ont moins. Il faudrait s'engager dans une véritable politique de codéveloppement.

Tout cela reste à faire. Ce sont autant de solutions qui pourraient effectivement réduire le nombre des personnes qui fuient la misère, qui partent de chez elles pour des espoirs qui, c'est certain, ne se réalisent pas.

Votre texte n'agira pas sur ce que vous considérez comme une pression insupportable des migrations. C'est une suite de mesures d'affichage qui stigmatisent les étrangers, qui favorisent la xénophobie et le racisme, hélas ! toujours bien présents dans notre pays, mais qui, de plus, vont créer encore plus de précarité pour les étrangers, encore plus de difficultés, encore plus de clandestinité, et tout cela pour le profit de quelques-uns ...

Nous avons essayé de vous faire entendre raison pour que, dans ce pays, la police ne vienne pas chercher des enfants dans les écoles.

Mais, droit dans vos bottes tout au long de ce débat, monsieur le ministre, vous avez continué à réaffirmer vos certitudes ! Permettez-nous de vous dire que vous avez tort, que vos solutions ne sont pas les bonnes et que, bien entendu, le vote d'un texte n'étant pas la fin d'une histoire, nous continuerons à lutter contre ces mesures par tous les moyens dont nous disposons.

La parole est à M. Robert Del Picchia.

Monsieur le ministre, au nom des Français de l'étranger, je tiens à vous remercier d'avoir accepté l'amendement de M. Cointat, que j'avais d'ailleurs cosigné. L'inscription sur le registre des Français établis hors de France des Français qui, résidant à l'étranger, épousent une personne étrangère à l'étranger constitue en effet une bonne solution non discriminatoire.

J'ai le sentiment que certains, ici, nous donnent sans arrêt des leçons et nous traitent comme des mauvais, des ignares, des nuls ne comprenant rien à rien. J'ai cependant l'impression qu'une grande majorité de Français souscrit à la philosophie du présent texte et approuve les décisions prises.

Je veux donc bien croire que, de l'autre côté de l'hémicycle, on pense juste et que nous pensons faux ; mais puisque la grande majorité des Français pense comme nous, il faudra, si elle se trompe, la convaincre !

Certains trouvent grave l'existence d'une telle loi ; mais pour vivre depuis longtemps à l'étranger et bien connaître les problèmes de l'immigration, je peux vous dire que, sans ce texte, la situation serait encore plus grave.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

En seulement vingt ans de vie parlementaire, j'ai vu une quantité énorme de textes sur l'immigration venir en discussion. Pourquoi ? Parce que l'évolution de l'immigration est une donnée non négligeable. Les flux migratoires évoluent. Il est évident que certains pays d'Afrique - nous avons beaucoup parlé du codéveloppement - se sont encore appauvris avec le temps.

C'est vrai !

Nous n'en sommes pas les seuls responsables. On peut également incriminer l'ensemble des pays riches, sans parler de l'injustice que certains États font subir à d'autres : on voit bien, au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la façon dont on empêche certains pays de vendre leur production. Sur ce point, du moins, je crois que nous pouvons tomber d'accord !

En même temps, sans régulation, sans procédures efficaces, l'immigration devient insupportable. A cet égard, je veux citer le cas évident de certaines collectivités et départements d'outre-mer. J'ai assisté, dans la collectivité de Mayotte que je connais depuis de très nombreuses années, à une totale dégradation de la situation parce que la population immigrée clandestine est devenue pratiquement plus nombreuse que la population qui y réside régulièrement. Comment voulez-vous que cette collectivité survive, si nous ne sommes pas capables de réagir ? On pourrait multiplier les exemples...

Il y a naturellement aussi des gens extrêmement malins, des mafias qui pratiquent la traite des êtres humains, qui utilisent toutes les procédures en faisant miroiter à certains étrangers que la vie sera belle chez nous.

Il est également évident, et nous ne pouvons que nous en réjouir, qu'un certain nombre de pays qui vivaient sous des dictatures - je pense notamment à certains pays d'Amérique latine - ont maintenant des régimes démocratiques.

Le Chili est-il devenu un pays sûr ? Vous conviendrez qu'il s'agit d'un pays démocratique, où se sont déroulées des élections. Peut-être des risques subsistent-ils encore, mais, pour ma part, je ne crois pas qu'il y en ait plus que dans d'autres pays.

Comme en France !

Nous savons tous, pour le vivre quotidiennement, que les demandeurs d'asile cherchent non pas une protection contre des menaces au sens où l'entendent les dispositions de la convention de Genève, mais un asile économique.

Cette situation correspond-elle à la problématique à laquelle nous devons répondre ? Je dis « non » !

L'opposition ne nous a rien proposé.Rien, à quelques très légers détails près, qu'il faut vraiment chercher, mes chers collègues ! Vous nous avez en effet opposé un refus quasi-total !

Il est un problème, monsieur le ministre, qui ne pourra se régler ni à la faveur d'un texte sur l'immigration et l'intégration ni dans le seul cadre français : aussi longtemps que tous les pays développés ne comprendront pas que le développement, notamment dans la zone prioritaire, est la condition pour empêcher l'immigration, quelles que soient les barrières, les règles et les lois, de se développer dans nos pays, la situation ne fera qu'empirer.

Ce développement doit aussi s'accompagner d'une politique d'immigration choisie nous permettant d'assurer la formation et d'accueillir en France les étudiants, les talents qui retourneront ensuite dans leur pays d'origine lui rendre les services qu'ils lui doivent.

C'est dans cet esprit que j'ai suivi nos travaux, et je peux vous assurer que l'efficacité des procédures, la lutte contre les nouvelles formes d'utilisation des étrangers nous aideront à combattre tous ces trafics - je pense notamment à tous ces trafics d'êtres humains qui recouvrent la problématique des enfants isolés - auxquels il convient de mettre un terme.

Pour y parvenir, il convient de doter de moyens efficaces l'État et l'administration, laquelle, je le rappelle, compte dans ses rangs, notamment au travers de l'OFPRA et de la commission de recours des réfugiés, des personnes hautement qualifiées et extrêmement respectueuses du droit et de la justice.

Je ne doute pas que ce texte contribuera à mieux réguler l'immigration, conformément à l'objectif que nous nous sommes fixé.

Enfin, pour répondre aux flots d'éloquence quant à la facilité d'obtenir la nationalité française après la Révolution, voire sous Napoléon, j'indiquerai que cette grande générosité obéissait à une raison particulière : les armées avaient besoin de soldats !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 214 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le ministre délégué.

Nous voici donc parvenus au terme de ce débat. Le texte vient d'être adopté par le Sénat, et je ne reviendrai pas, si ce n'est de manière succincte, sur la déclinaison de l'objectif que le Gouvernement s'était fixé derrière le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en matière de politique d'immigration.

Je veux simplement rappeler qu'en ces temps de mondialisation, d'évolution des flux de circulation des personnes et des biens, une grande majorité de nos concitoyens, qu'ils soient européens, français, métropolitains, ultramarins ou expatriés, avaient exprimé le souhait d'une véritable politique d'immigration. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les a entendus, comme l'Assemblée nationale hier, et le Sénat aujourd'hui.

Cette nouvelle politique repose sur trois piliers.

Tout d'abord, l'immigration doit être choisie, c'est-à-dire positive, régulée, assumée ; ce ne doit être ni l'immigration zéro ni l'immigration sans limite. Une telle immigration peut être une chance pour la France.

Ensuite, le lien entre l'immigration et l'intégration est nécessaire, parce qu'une intégration réussie est la condition sine qua non d'une immigration acceptée par tous.

Nous nous dotons d'un nouvel outil ambitieux, notamment le contrat d'accueil et d'intégration, qui existait déjà mais qui est désormais devenu une obligation de par la loi.

Une stratégie ambitieuse de codéveloppement est conduite, grâce à deux instruments majeurs.

Le premier est la circulation des compétences, avec la carte « compétences et talents », qui sera délivrée à des étrangers originaires de pays en voie de développement dans le cadre d'accords bilatéraux.

Le second est la mobilisation de l'épargne des migrants en faveur du développement, grâce au compte épargne, qui constitue une véritable révolution : pour un coût annuel de 125 millions d'euros pour la France, les pays en voie de développement recevront 900 millions d'euros.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ces journées, de ces nuits de débat, je tiens, au nom de M. Nicolas Sarkozy, à remercier la Haute Assemblée pour la très grande qualité des débats qui se sont tenus depuis le 6 juin, et tout particulièrement la commission des lois, dont le travail remarquable a permis une discussion approfondie, son président, M. Jean-Jacques Hyest, ainsi que son rapporteur, M. François-Noël Buffet.

Je rappelle que, sur les 526 amendements qui ont été déposés, 485 ont été examinés, 119 ont été adoptés, soit 25 %, dont 75 proposés par la commission des lois, 20 par l'UMP, 5 par le groupe de l'Union centriste-UDF, 8 par le RDSE, 6 par le groupe socialiste, 5 par le groupe communiste républicain et citoyen, certains ayant même été cosignés par des sénateurs appartenant à des groupes différents.

La Haute Assemblée aura notamment mieux inséré le projet de loi dans une vraie stratégie de codéveloppement, et je remercie à ce propos M. Jacques Pelletier et M. Josselin de Rohan d'avoir associé leur groupe à l'idée du compte épargne codéveloppement. Elle aura aussi précisé le dispositif d'admission exceptionnelle au séjour, trouvé un bon équilibre sur la question délicate des visas de long séjour pour les conjoints de Français, renforcé quelques garanties importantes pour les libertés publiques. Je pense, notamment, à l'amendement présenté par la commission des lois visant à ce que les mineurs isolés en zone d'attente se voient désigner sans délai un administrateur.

Je veux répondre, avant d'achever ce propos, à ceux qui, ici ou là - certes, plutôt sur les bancs de l'opposition, monsieur Frimat ! -, auraient souhaité que M. Nicolas Sarkozy fût plus présent.

J'ai modestement essayé de le seconder. Il est venu lui-même vous présenter l'ensemble de ce texte.

Contrairement à ce que certains ont pu laisser entendre, M. Sarkozy éprouve un grand respect pour la Haute Assemblée. Ainsi, après que la discussion a eu lieu, dans un premier temps, à l'Assemblée nationale, il a bien mesuré que ce débat était loin d'être achevé et il a considéré que la Haute Assemblée était parfaitement en mesure de compléter ce texte. Il a souhaité qu'un certain nombre de sujets, notamment le codéveloppement, y soient abordés.

Alors que le débat avait lieu à l'Assemblée nationale, il a chargé les présidents des caisses d'épargne de notre pays de réfléchir aux moyens de tirer un meilleur parti de l'épargne des étrangers travaillant en France et envoyant une partie du fruit de leurs revenus vers leur famille, dans leur pays d'origine.

En même temps, il a demandé une évaluation à Bercy de ce que pourrait apporter une épargne mieux dirigée vers l'investissement dans ces pays en voie de développement.

Il a donc considéré que c'était à la Haute Assemblée que devait revenir l'honneur de prendre cette décision historique parmi toutes les politiques conduites depuis l'origine par notre pays en matière de politique de codéveloppement.

C'est en son nom que j'ai porté à votre connaissance le contenu de la circulaire adressée aux préfets - ce texte s'est ainsi trouvé au coeur de nos débats - tendant à ce que soient examinées au cas par cas les situations difficiles d'un certain nombre d'enfants scolarisés, dont les familles étrangères sont en situation irrégulière notre pays.

Je pourrais prendre ainsi de nombreux exemples du respect que M. Nicolas Sarkozy porte au Sénat !

Voilà pourquoi, monsieur Frimat, face à une telle marque de respect, j'estime inutile d'engager quelque polémique que ce soit, d'autant que j'ai veillé à ce que soit respectée l'exigence exprimée par M. le ministre d'État d'un débat parlementaire qui respire le plus largement possible, au cours duquel chaque groupe puisse apporter ses réflexions, faire part de son bon sens, de son talent, de son expérience.

Vous avez dit, madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Frimat, qu'un texte sur ce sujet avait déjà été examiné voilà deux ans, et qu'à quelques mois de grandes échéances le présent projet de loi était un choix politique en vue de séduire un certain électorat.

Je vous rappellerai que la loi de 2003 ne comportait que des mesures de lutte contre l'immigration clandestine et ne visait en aucun cas à doter la France d'une politique d'immigration.

On ne saurait doter notre pays d'une politique d'immigration sans réflexion aucune. Le présent texte a été mûri, réfléchi depuis que M. Nicolas Sarkozy est revenu place Beauvau, le 2 juin 2005. Je rappellerai, en présence de M. Patrick Stéfanini, en charge de la coordination des politiques de l'immigration, lesquelles relèvent aussi bien du Quai d'Orsay, du ministère de l'intérieur que du ministère des affaires sociales, que cela ne fait que quelques mois que la politique d'immigration, dans son ensemble, est confiée au ministre de l'intérieur. J'ajoute que c'est la première fois, dans notre pays, que cette tâche est confiée à un ministre de l'intérieur.

C'est fort de cela que M. le ministre d'Etat a choisi de porter devant le Parlement cette grande loi d'immigration et, surtout, d'intégration. Ce n'est pas parce que l'on est à quelques mois d'une échéance électorale que tout doit s'arrêter et que nous n'avons pas à apporter des réponses essentielles à notre pays.

C'est la première fois, dans notre histoire, qu'une loi d'intégration est liée à une loi d'immigration.

Je tiens à remercier les sénateurs de la majorité, Mmes Dini et Hermange, MM. Karoutchi, Othily et Del Picchia, ainsi que M. le président de la commission des lois, de leurs interventions et de leur soutien.

Mesdames Assassi et Borvo, monsieur Frimat, je vais faire semblant de n'avoir vu aucune outrance dans les propos que vous avez tenus lorsque vous avez prétendu que ce texte renforcerait le sentiment de xénophobie ou de racisme dans notre pays.

Bien sûr !

Chacun a son histoire. Pensant à la mienne propre, je serais curieux de savoir combien d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui êtes présents ce soir dans cet hémicycle, sont d'origine immigrée. L'histoire de notre pays est fondée d'abord sur une tradition d'accueil affirmée, qui, grâce au croisement des cultures, à l'arrivée d'hommes et de femmes de toutes origines culturelles, confessionnelles et sociales, a permis à la France de devenir une grande nation.

C'est ainsi que s'est construit notre pays au fil des décennies, au fil des siècles. C'est aussi ce qui fait sa grandeur.

Un tel débat a-t-il pour objet de porter atteinte à cette histoire, à ces valeurs, à cette identité, à cette authenticité qui fondent le socle même du pacte républicain et de notre cohésion sociale aujourd'hui ? Sûrement pas !

Monsieur Frimat, la xénophobie et le racisme sont des fléaux qui ne se discutent pas, mais se combattent et doivent être éradiqués. Tous, ici, nous devrions avoir pour seul objectif de nous unir à cette fin.

Comme le dit si souvent M. Nicolas Sarkozy, quand on porte atteinte à un juif, à un musulman, qu'il soit étranger ou français, on fait une tache sur le drapeau français.

Ce texte est une contribution de plus à la lutte contre ces fléaux.

M. le ministre d'État, avec tous ceux qui, à ses côtés, au sein du Gouvernement, de la majorité ou de l'opposition, ont apporté leur contribution au débat en proposant des amendements à ce projet de loi, premier texte traitant à la fois de l'immigration et de l'intégration, a systématiquement cherché la voie de l'équilibre.

Ce texte n'est sûrement pas le dernier sur l'immigration ; il y en aura sûrement beaucoup d'autres dans les années et les décennies qui viennent, tant le monde change.

En effet, le devoir du législateur, comme celui du Gouvernement, est de s'adapter en permanence à la société et au monde qui évoluent à un rythme très rapide, mais aussi de traduire la vision que nous avons de notre pays. Pour autant, nous avons systématiquement cherché la voie de l'équilibre.

Madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Frimat, je souhaite vous dire, mais pour ma part sans outrance, que je regrette vos propos. J'ai du mal à imaginer le discours que vous auriez pu tenir si vous n'aviez pas procédé, comme vous l'avez fait de temps à autre, par amalgame. Ce que vous avez dit me fait penser à des leçons données par de belles âmes, qui ont pourtant laissé de pauvres migrants s'entasser à Sangatte et qui ont constaté sans agir que des familles en danger vivaient dans des taudis. De belles âmes, qui préfèrent les discours à l'action !

C'est notre gouvernement qui a fermé le dépôt du palais de justice de Paris, alors que vous vous étiez contentés d'en dénoncer l'existence. Nous l'avons fermé parce que c'était notre devoir !

De même, c'est ce gouvernement, et aucun autre, qui a décidé de ne plus reconduire des enfants à la frontière pendant l'année scolaire.

Depuis très longtemps, des gouvernements, dont les vôtres, sont allés chercher des enfants dans les écoles pour les expulser, ...

Oh ! Quelle honte !

C'est minable !

... et il aura fallu un gouvernement de droite et un ministre de l'intérieur appelé Nicolas Sarkozy pour mettre un terme à cette pratique !

C'est le comble !

Vous ne pouvez pas contester le fait que les lois en vigueur jusqu'à aujourd'hui permettaient aux différents gouvernements qui se sont succédé d'agir ainsi.

Ils ne l'ont pas fait !

Personne ne l'a fait, sauf votre gouvernement !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Pourquoi n'avez-vous pas réalisé dans le passé ce que le ministre de l'intérieur actuel a décidé, pour la première fois, de faire ?

Dans ces conditions, nous n'allons pas bouder notre plaisir et nous priver de rappeler qu'en matière d'action nous sommes mieux placés que vous pour donner des leçons.

Vous avez choisi l'outrance. Pour ma part, je m'y refuse. Monsieur Frimat, mesdames Nicole Borvo Cohen-Seat, Assassi, Cerisier-ben Guiga, Boumediene-Thiery, je préfère garder aujourd'hui un souvenir positif de ces quelques jours de débat, au cours desquels nous avons eu des temps forts, des moments difficiles, de tension, des temps passionnés mais aussi émouvants.

J'ai entendu ce que vous avez dit ; même si nous n'avons pas apporté de réponses à tout, je considère que vous avez aussi enrichi le débat en exprimant des convictions que, parfois, nous partageons.

Malheureusement, vous avez trop souvent débordé le cadre de celles-ci en pratiquant l'amalgame et la politique politicienne. Vous deviez vous dire au fond de vous-mêmes que, bien que vous ayez dénoncé pendant des années la double peine et le fait d'aller chercher, en cours d'année scolaire, les enfants étrangers issus de familles en situation irrégulière, c'est ce gouvernement qui mettait un terme à ces pratiques. Vous deviez penser que, malgré tous les discours que vous aviez tenus au cours de ces années, c'était finalement cette équipe gouvernementale qui réglait les problèmes et qu'il était très difficile pour vous de tenir votre place, de jouer votre rôle au sein de ce débat, sauf à procéder par amalgame.

Incroyable !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Face aux leçons de gauche, je demande, de grâce, à la majorité sénatoriale de regarder la réalité de notre action. Je tiens à lui dire qu'elle n'a pas à rougir de s'être mobilisée autour de ce texte. Je conclurai en indiquant à l'ensemble des représentants de la Haute Assemblée qu'il nous appartient de relever ensemble d'autres défis. Je souhaite que nous puissions regarder l'avenir de manière dépassionnée, contrairement à ce que certains ont fait parfois au cours de ce débat.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.

La liste des candidats établie par la commission des lois a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, François-Noël Buffet, Patrice Gélard, Jean-Patrick Courtois, François Zocchetto, Bernard Frimat et Mme Éliane Assassi.

Suppléants : MM. Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Philippe Goujon, Jean-René Lecerf, Georges Othily, Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (version codifiée).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3167 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 juin 2006 :

À dix heures :

1. Dix-huit questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe.)

À seize heures et le soir :

2. Éloge funèbre de André Labarrère.

3. Discussion du projet de loi (n° 330, 2005-2006) réformant la protection de l'enfance.

Rapport (n° 393, 2005-2006) de M. André Lardeux, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 juin 2006, avant dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 juin 2006, à seize heures.