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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Article additionnel après l'article 63 ter, amendement 63
Michèle André, présidente :L'amendement n° 63, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 63 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les dispositions de la présente ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur. »
La parole est à M. le président de la commission.
