Intervention de Christian Estrosi

Avant d'en venir à l'examen des amendements, je voudrais porter quelques éléments à la connaissance de la Haute Assemblée.

S'agissant de la notion de « pays d'origine sûrs » en matière d'asile, la réforme majeure introduite en 2003 a permis d'accélérer l'examen des demandes d'asile en provenance de ressortissants de pays qui respectent a priori les droits de l'homme et les libertés publiques. Madame Cerisier-ben Guiga, si vous êtes en mesure de démontrer que l'on ne respecte pas les droits de l'homme dans certains de ces pays, alors dites-le à la Haute Assemblée !

En juin 2005, nous avons défini une liste de douze pays sûrs, à savoir le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Croatie, la Géorgie, le Ghana, l'Inde, le Mali, l'île Maurice, la Mongolie, le Sénégal et l'Ukraine. M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'est lui-même rendu au Bénin voilà quelques semaines ; il y a d'ailleurs été accueilli par un certain nombre de manifestants. Si ce pays n'avait pas été sûr, les personnes n'auraient sans doute pas pu exercer leur droit de manifester aussi librement ! C'est donc bien la preuve que nous avons affaire à une liste de pays sûrs.

Cette réforme est efficace. En effet, en juin 2005, ces douze pays représentaient 10 % environ du total des demandes d'asile ; sept mois plus tard, en janvier 2006, le nombre des demandeurs d'asile de ces pays est passé de 476 à 83, soit une baisse spectaculaire de 82 %.

Cette pratique est également conforme aux principes constitutionnels. En effet, le Conseil constitutionnel a approuvé la loi du 10 décembre 2003 tendant à définir cette notion. Par ailleurs, le Conseil d'État statuant au contentieux, dans un arrêt Gisti du 5 avril 2006, a approuvé la liste définie en 2005.

Nous avons donc étendu la liste des pays d'origine sûrs. Le conseil d'administration de l'OFPRA, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, a étendu, au début du mois dernier, la liste à cinq pays. Madame Cerisier-ben Guiga, vous en conviendrez, l'OFPRA n'est pas le ministère de l'intérieur !