Intervention de Éliane Assassi

Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Article 64

Photo de Éliane AssassiÉliane Assassi :

Je confirme notre opposition à la notion de pays d'origine sûrs, introduite dans notre droit par la loi du 10 décembre 2003, laquelle a été votée sans les voix des parlementaires communistes.

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