Intervention de Bernard Frimat

Cet amendement est tout à fait dans le même esprit que celui que vient de présenter François-Noël Buffet. Cela étant, est-il vraiment indispensable de remplacer 2007 par 2008 ? S'il est possible d'agir plus tôt, qui s'en plaindra ?

L'amendement que présentera Mme Borvo tout à l'heure va encore plus loin. L'amendement du groupe CRC vise, en effet à étendre le champ d'intervention de la Commission des recours des réfugiés, qui est limité dans notre amendement.

Compte tenu de la centralisation de tous les recours devant la CRR ainsi que de la domiciliation de nombreux demandeurs d'asile en province, un problème se pose à la fois pour que les frais de déplacement du conseil soient remboursés, pour que le libre choix de l'avocat soit garanti et, sur le plan pratique, pour que le demandeur d'asile puisse consulter personnellement son dossier avec son conseil avant le jour de l'audience.

Ces trois amendements, à des degrés divers, vont dans le même sens. L'objet qu'ils visent honorera notre assemblée si elle les vote : il s'agit de renforcer les garanties dont bénéficient les demandeurs d'asile.

Je ne pense pas qu'il soit ici nécessaire d'insister trop longuement sur l'importance que peut représenter l'assistance d'un avocat dans la procédure. Comme l'a excellemment rappelé François-Noël Buffet, actuellement, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'aide juridictionnelle devant la CRR ne peut être accordée qu'aux étrangers entrés régulièrement sur le territoire français.

Nous devons respecter nos engagements européens. La directive du 1er décembre 2005 prévoit le droit, pour les réfugiés - c'est une bonne chose -, d'entrer sans autorisation sur le territoire des pays d'accueil. Effectivement, quand on est réfugié, on se sauve ! Cette vérité est peut-être d'une banalité effrayante, mais encore faut-il la rappeler.

L'Europe impose une réforme de l'aide juridictionnelle avant une certaine date. Pourquoi ne pas faire mieux si l'on peut prendre des garanties par anticipation ?

Tel est l'esprit de notre amendement, qui n'est d'ailleurs que la traduction de la recommandation n° 27 émise par la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine.

Monsieur le rapporteur, est-il vraiment nécessaire de dégrader votre amendement en le rectifiant ? Pourquoi ne pas faire plus que ce qui est prévu ? Cela ne pose aucun problème de fond.