Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Article additionnel après l'article 64 ou avant l'article 65 ou après l'article 66

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Le nombre des recours, qui s'avèrent tout à fait utiles, a augmenté et leur centralisation s'est généralisée. La Commission des recours des réfugiés est à l'origine de deux ou trois fois plus de décisions d'admission que l'OFPRA. Cela pose, d'ailleurs, un problème d'équilibre entre les deux institutions et de confiance à l'égard de l'Office, que la réforme de 2003 a un peu plus conforté.

Nous souhaitons que les demandeurs d'asile puissent bénéficier de l'aide juridique tant devant l'OFPRA que devant la Commission des recours des réfugiés.

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