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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Article additionnel après l'article 64 ou après l'article 66, amendement 65
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 65, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. »
La parole est à M. le rapporteur.
