Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Article additionnel après l'article 64 ou après l'article 66, amendement 65
Christian Estrosi, ministre délégué :
Sur l'amendement n° 65, je rappelle que le délai de recours devant la commission des recours des réfugiés est actuellement fixé à un mois par décret en Conseil d'État.
Le Gouvernement n'entend pas modifier ce décret et il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, pour ce qui concerne l'inscription de ce délai dans la loi.
En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 265.
