Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Avec les mesures que vous nous proposez, monsieur le ministre, les CADA devront avoir une gestion purement administrative de ces hommes, de ces femmes, de ces enfants demandeurs d'asile, et tenir de moins en moins compte de leur situation personnelle et de leurs besoins spécifiques en termes d'insertion.

L'article 65 légalise, par ailleurs, la pratique qui consiste à n'accueillir que les personnes admises au séjour au titre de l'asile ou ayant une demande d'asile en cours d'examen auprès de l'OFPRA ou de la CRR, excluant ainsi tous les demandeurs placés en procédure prioritaire, soit plus de 20 % des demandes. Cette mesure permet de faire le « tri » - décidément ! - du public accueilli : pas de réfugiés ni de déboutés du droit d'asile.

L'article en question prévoit également de renforcer les sanctions - sanctions financières et possibilité de retrait de l'habilitation - à l'encontre des organismes gestionnaires qui ne répondraient pas correctement aux injonctions de n'accueillir que des demandeurs d'asile, c'est-à-dire de faire rapidement partir les réfugiés et, surtout, les déboutés.

Avec cette disposition, largement complétée par la note d'instruction du 20 janvier dernier adressée aux préfets et relative « aux procédures d'admission et aux délais de séjour dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile », monsieur le ministre, vous mettez en place une surveillance renforcée des CADA. Ainsi, sous prétexte d'assurer la fluidité du dispositif d'hébergement et une meilleure répartition régionale des demandeurs d'asile, vous permettez en réalité aux services de l'État l'identification du public accueilli en CADA, conformément à votre politique de lutte contre l'immigration clandestine et à vos objectifs chiffrés en termes de reconduite à la frontière.

Nous ne nions pas que la France connaît un véritable problème d'hébergement des demandeurs d'asile et que, faute d'un nombre suffisant de places dans les CADA, l'État est amené, situation ubuesque, à payer des loyers, souvent élevés au regard des prestations fournies, à des patrons d'hôtels peu scrupuleux.

Pour les demandeurs d'asile admis dans la procédure, les conditions de vie se sont dégradées ces dernières années : manque de places d'hébergement en CADA, droits sociaux très insuffisants, difficultés d'accès à la procédure.

Si une réforme est nécessaire en la matière, elle ne saurait en aucun cas, selon nous, prendre la forme que vous proposez aujourd'hui. Étant opposés à la gestion purement administrative des demandeurs d'asile, nous demandons la suppression de l'article 65.