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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Article 65, amendement 67
Michèle André, présidente :L'amendement n° 67, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
gère
insérer les mots :
, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
La parole est à M. le rapporteur.
