Intervention de Michèle André

L'amendement n° 453, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. Le I de l'article L. 351-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« I. - Peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente les ressortissants étrangers visés au titre IV du livre VII du code des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à une condition de ressources. »

II. L'article L. 351-9-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 351 -9 -1. - Lorsque la personne est accueillie dans un centre d'hébergement relevant de l'aide sociale d'État, l'allocation temporaire est prise en compte dans le calcul de la participation financière prévue à l'article R. 345-7 du code de l'action sociale. »

III. L'article L. 351-9-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 351 -9 -3. - Le montant de l'allocation est fixé par décret selon les mêmes modalités que le revenu prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. »

IV. La perte de recette pour l'État résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Éliane Assassi.