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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Articles additionnels après l'article 66, amendements 261 267
Christian Estrosi, ministre délégué :
Je donnerai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 261 comme sur l'amendement n° 267, que nous allons effectivement examiner dans quelques instants.
Nous avons reçu aujourd'hui l'avis du Conseil d'État statuant au contentieux. Cet avis confirme la légalité du décret du 30 mai 2005, en indiquant que les demandeurs d'asile placés en rétention ne bénéficient pas de la mise à disposition d'un interprète. Monsieur Frimat, vous comprendrez dès lors que le Gouvernement ne puisse qu'être défavorable à vos deux amendements, dont l'adoption ferait prendre des risques à l'ensemble du dispositif en question.
