Intervention de Michèle André

L'amendement n° 267, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il ne parle pas français ou s'il ne sait pas lire, il bénéficie de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande à séjourner en France au titre de l'asile.

La parole est à M. Bernard Frimat.