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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Articles additionnels après l'article 66, amendement 264
Michèle André, présidente :L'amendement n° 264, présenté par M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel et Bockel, Mme Cerisier- ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus- Schmidt et C. Gautier, Mmes Khiari et Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet et Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene- Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 751- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Les délais dans lesquels l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au titre de l'article L. 741- 4 et dont la demande d'asile a été examinée selon la procédure prévue à l'article L. 723- 1 peut déposer un recours et ceux dans lesquels la Commission des recours des réfugiés doit se prononcer sur cette requête. »
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
