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Intervention de Michèle André
Réunion du 16 juin 2006 à 21h00
Immigration et intégration — Article additionnel après l'article 80, amendement 74
Michèle André, présidente :L'amendement n° 74, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article 23 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er janvier 2007.
La parole est à M. le rapporteur.
