Intervention de Éric Doligé

Pour justement remédier à cela, la commission des finances a proposé à la commission de l’économie de compléter le projet de loi de sorte que les dépenses de rémunération des personnels mis à disposition des chambres territoriales soient considérées comme des dépenses obligatoires qu’elles devront reverser à la chambre régionale de leur ressort.

Je suis personnellement très satisfait de cet amendement, mon collègue député Charles de Courson, en dépit de ses qualités, n’ayant pas trouvé une semblable disposition !