Intervention de Éric Doligé

Mes chers collègues, je ne saurais conclure cette intervention sans vous éclairer sur l’avis d’ensemble exprimé par la commission des finances.

Nous nous sommes montrés très réservés à l’égard des dispositions du projet de loi relatives au réseau des chambres de commerce et d’industrie, au regard non pas des modalités de financement qui, je le rappelle, sont opérationnelles, mais plutôt de l’architecture globale de la réforme. Contrairement au schéma proposé pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui offre la liberté à chaque chambre de fusionner au sein d’une chambre de région, la réforme des CCI nous paraît moins ambitieuse. Elle semble rester au milieu du gué, en raison, notamment, de l’absence préoccupante de consensus des CCI sur le principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau. §Je ne fais que rendre compte fidèlement des travaux de la commission des finances, chers collègues membres de l’opposition…

Deux thèses principales continuent en effet de s’affronter à ce stade des débats.

La première, majoritaire, défendue par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, transcrite par le Gouvernement dans le projet de loi initial et suivie par l'Assemblée nationale, consiste à opérer une mutualisation des principales fonctions de support et de la stratégie à l’échelon régional. Cette position est matérialisée sur le plan financier par la mise en place d’une collecte uniquement régionale de la ressource fiscale.

La seconde, certes minoritaire, est toutefois vigoureusement soutenue par certaines CCI qui souhaitent conserver une gestion territoriale du financement public.

Au cours des auditions et des travaux conduits par la commission des finances, j’ai constaté que ce débat continuait à cristalliser les positions de chacune des parties, sans qu’un point de consensus apparaisse clairement.

Les amendements déposés par les membres de l’opposition comme par certains de nos collègues de la majorité montrent que le projet de régionalisation de la gouvernance et du financement constituera le fil conducteur de la discussion.

Je regrette que le réseau des chambres de commerce et d’industrie, contrairement à celui des chambres de métiers et de l’artisanat, ait été dans l’incapacité de gérer ce dossier et nous prenne comme arbitre. Certes, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, il y a une majorité. Je traduis bien évidemment les positions de cette majorité, même si, au cours de nos auditions, nous avons constaté que les lignes n’étaient pas figées.

En conséquence, la commission des finances s’en est remise à la décision de la commission de l’économie, saisie au fond, sur la conduite à tenir lors de la discussion des articles relatifs aux CCI. Elle ne s’oppose pas à la commission de l’économie, mais s’est très longuement interrogée sur la complexité du système proposé.