Intervention de Odette Terrade

… vous refusez l’application de ce principe au réseau consulaire. Il existe là une incohérence majeure ne correspondant pas à l’attente des acteurs économiques dans les territoires qui souhaitent, au contraire, plus de proximité.

Cette volonté de régionalisation s’inscrit également pleinement dans la logique de la RGPP. À ce titre, je vous rappelle les propos de M. le rapporteur, qui nous a réaffirmé en commission que l’un des objectifs de la réforme était bien de faire des économies. Nous ne sommes pas opposés à la réalisation d’économies, mais celles que vous proposez se font systématiquement « sur le dos » du service public et de l’aménagement du territoire.

Ce faisant, vous construisez la France de demain sur la base d’un désert administratif où ne subsisteront que des pôles de compétitivité, bénéficiant de l’ensemble des infrastructures et des financements, rompant avec tout principe de cohésion sociale et territoriale.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez également affirmé en commission qu’il s’agissait de la seule réforme menée dans le cadre de la RGPP permettant de diminuer les charges des entreprises. À ce titre, vous y voyez un phénomène doublement vertueux.

Je considère, pour ma part, que tenir de tels propos est inconvenant au moment même où les salaires sont si bas, où les salariés seront tenus de travailler plus pour gagner moins. Ce souci d’alléger toujours plus les charges des entreprises est indécent, surtout s’il ne s’accompagne d’aucune exigence en faveur du développement de l’emploi.

De plus, alors que l’Assemblée nationale avait permis une véritable avancée en garantissant, conformément à la jurisprudence, notamment du Conseil d’État et du Tribunal des conflits, le statut « d’établissement public administratif » aux CCI, les membres de la commission de l’économie, hormis ceux du groupe CRC-SPG, ont choisi de supprimer cette référence, considérant qu’une telle qualification était trop contraignante et qu’il s’agissait d’un mauvais signe envoyé aux chefs d’entreprise.

Pour notre part, nous continuons de penser que l’adjectif « administratif » non seulement est justifié, mais également garantit l’accomplissement de missions publiques exercées, je vous le rappelle, avec le concours de subsides publics !

À ce titre, nous trouvons déplorable la rédaction de l’article 7 ter, qui traite des ressources fiscales des CCI.

Nous estimons que de telles dispositions d’une part, doivent relever de la loi de finances et, d’autre part, portent en germe un principe absolument contestable selon lequel ceux qui bénéficient le plus du service public doivent y contribuer le plus. En l’occurrence, sont concernées les PME, dont ce gouvernement se dit par ailleurs le plus farouche défenseur : c’est une contradiction supplémentaire que l’on peut relever !

Je ne peux également passer sous silence la question de l’avenir des 30 000 salariés des chambres de commerce et d’industrie. La centralisation à l’échelon régional soulève des interrogations importantes quant à la mobilité de ces agents.

De surcroît, nous pouvons légitimement nous interroger sur la force dont disposeront dorénavant les règlements intérieurs des chambres territoriales, puisque le niveau de référence sera l’échelon régional. Nous voyons là une volonté d’uniformisation des règlements intérieurs, afin de les lisser avec les dispositions les moins favorables aux salariés.

Par ailleurs, le projet de loi indique que les conditions de transfert des agents de droit public sous statut seront examinées par une commission paritaire régionale. Or cette commission n’existe pas aujourd’hui et ses modalités d’élection ne sont pas encore connues. Nous avons donc déposé un amendement tendant à créer une telle instance et à définir sa composition ; les règles de représentativité devront être fixées au regard de la concertation en cours.

Nous considérons, pour notre part, que si le réseau consulaire a effectivement besoin d’être modernisé, la réforme que nous examinons ne permettra pas de réel progrès en la matière.

Afin d’assurer une modernisation plus soucieuse du service public, nous avons des propositions ambitieuses. Dans ce cadre, nous estimons que la gouvernance doit être réexaminée, afin d’instituer un conseil d’administration où seraient représentés non seulement les chefs d’entreprise, mais également les élus de la République et des représentants des salariés.

Une réelle modernisation du réseau consulaire passe également, selon nous, par une réforme de la représentativité au sein des instances paritaires, notamment de la commission paritaire nationale, dont les modalités de représentativité des salariés n’ont pas été revues depuis un décret de 1953 ! C’est vous dire s’il est temps…

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes engagé à engager une négociation avec les syndicats.