Intervention de Bariza Khiari

La plupart des États membres ont transposé cette directive par le biais d’une loi-cadre. La France et l’Allemagne procèdent au compte-gouttes. Ce mode de transposition escamote toute possibilité de réel débat démocratique en réduisant les assemblées parlementaires à des chambres d’enregistrement. Il est encore plus surprenant de constater qu’une réforme non prescrite par Bruxelles figure dans un texte de transposition. Elle correspond, en réalité, à la traduction sans fard de la volonté du lobby d’une importante chaîne de distribution de gros. En témoigne l’article 11 qui supprime, au nom de la liberté d’installation, le périmètre de référence des MIN. Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, une fois n’est pas coutume, nous souhaitons revenir à la version initiale du Gouvernement.