Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen aujourd’hui est la conséquence de deux démarches majeures.

D’abord, la loi Dutreil du 2 août 2005 et son décret d’application du mois de mars 2006 ont eu pour effet direct l’adoption d’un schéma directeur consulaire régional, dont l’objet était d’améliorer le soutien aux petites et moyennes entreprises.

Ensuite la RGPP s’est attachée à rationaliser, à moderniser et à rendre efficients les services publics, en premier lieu l’État et ses établissements publics, et avec eux, ou après eux, les collectivités territoriales.

La conjonction de ces deux réformes a rendu inéluctable la refonte des réseaux consulaires. Leur lien avec les instances qu’ils étaient censés représenter n’a eu de cesse de se distendre, comme nous le constatons depuis quelques années. Je tiens à souligner la particulière diversité des chambres consulaires ainsi que l’appréciation de leur travail sur le terrain.

Pour certains, ces chambres ne sont plus adaptées au contexte économique, l’évolution ayant considérablement modifié leur rôle. Pour d’autres, à l’inverse, elles ont pris toute la mesure des crises successives, qui ont touché le monde du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, voire de l’agriculture. Elles ont su opérer les reconversions nécessaires pour être des acteurs utiles dans le domaine du développement dynamique de nos territoires.

Quelle que soit notre appréciation de l’efficience des réseaux consulaires, nous sommes tous d’accord : le statu quo est impossible et la réforme ne peut plus être différée.

Permettez-moi d’illustrer mon propos, monsieur le secrétaire d’État, en évoquant la situation des deux chambres de commerce et d’industrie de Rodez et de Millau situées dans mon département. Le schéma directeur consulaire régional avait prévu leur rapprochement dès le mois de mars 2006. J’utilise à dessein le mot « rapprochement » et non pas « fusion », pour éviter de provoquer une éruption de protestations, de menaces et de manœuvres dilatoires.

Il avait été convenu que le projet de rapprochement aurait dû être tranché avant l’automne 2008. La nouvelle chambre aurait ainsi pu s’installer au printemps 2009, c’est-à-dire suffisamment tôt pour préparer les élections consulaires initialement prévues à l’automne 2009. C’était sans compter les querelles ayant opposé les défenseurs et les détracteurs de la régionalisation des réseaux consulaires, et le report de la date de ces élections, d’abord au mois de juin puis au mois de décembre 2010.

Il est donc grand temps de sortir du silence assourdissant qui prévaut depuis près de quatre ans et qui a suscité, chez tous les acteurs de terrain, inquiétude et démobilisation, et ce justement au moment où le pays avait le plus besoin de relance de l’innovation, des investissements, de la production, des marchés et de l’emploi, en particulier pour assurer la balance du commerce extérieur et le rendement fiscal.

Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons dans cet hémicycle, nous ne pouvons donc que nous satisfaire du dépôt de ce projet de loi. Il devrait au moins tarir ces querelles inopérantes, et, en même temps, apaiser les doutes des ressortissants eux-mêmes.

Reste néanmoins un problème de principe. Au-delà des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, ne pourrait-on pas associer à ce réseau consulaire les chambres d’agriculture ? L’expérience du terrain montre que commerce, artisanat et agriculture sont difficilement dissociables et contribuent ensemble au développement économique et social d’un territoire. Dès lors, n’aurait-il pas été envisageable de rapprocher également les chambres d’agriculture, dont je connais certes la spécificité ? Une telle démarche aurait ainsi scellé l’intérêt, admis par tous, de la nécessaire complémentarité entre monde agricole, monde industriel et artisanal, monde commercial.

J’émettrai un autre regret : celui de voir figurer tout à trac dans le titre II, portant dispositions diverses de simplification relatives à des professions et des activités réglementées, les marchés d’intérêt national, les experts-comptables, les agents artistiques, et même – pardonnez-moi l’expression – les « modeleurs esthétiques ». Je ne doute pas de l’intérêt d’encadrer les conditions de pénétration d’un produit cosmétique, soit par voie manuelle, soit par un appareil à visée esthétique. Je m’interroge en revanche sur son opportunité dans ce texte fondamental – j’insiste sur cet adjectif – de révision des réseaux consulaires.

Je voudrais également souligner la pertinence des amendements adoptés par la commission de l’économie et par la commission des finances, dont je salue les rapporteurs, s’agissant des réseaux tels qu’ils sont prévus par le texte dont nous sommes saisis.

En effet, selon moi, les enrichissements apportés au projet de loi par les deux commissions sont de nature à apaiser les inquiétudes des plus réticents d’entre nous face à la régionalisation des chambres de commerce et d’industrie, régionalisation qui s’intègre dans la nouvelle organisation territoriale déjà mise en œuvre au sein des administrations de l’État et qui interviendra avec la prochaine réforme des collectivités territoriales.

La logique régionale de définition d’une stratégie de développement d’un territoire prend tout son sens avec l’inclusion de tous les acteurs économiques, sociaux ou éducatifs, toutes celles et tous ceux qui, à un titre ou à un autre, participent à l’activité de ce territoire. C’est également à ce niveau que se trouvent les vrais lieux de décision : préfet de région, président de région, président du conseil économique et social régional…

Il n’en reste pas moins que le critère de proximité, qui prévaut dans tous les débats opposant l’échelon régional, voire départemental, au niveau local, ne peut pas et ne doit pas s’effacer devant les critères de rationalisation, de performance et d’économie d’échelle.