Intervention de Bernard Saugey

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, que souhaitons-nous aujourd’hui ?

Nous souhaitons une réforme juste, une réforme équilibrée entre le niveau régional et le niveau local, une réforme efficace !

Selon moi, ces conditions ne sont pas réunies dans le projet de loi initial.

Pour le comprendre, notre analyse doit porter sur quatre points essentiels : la répartition des missions locales et régionales, la gestion du personnel, les ressources fiscales et les élections.

Le premier point concerne la répartition des missions locales et régionales.

Il y a là un risque très important pour toutes les CCI départementales, les CCI régionales pouvant exercer les mêmes missions qu’elles, directement dans leurs circonscriptions. Nous souhaitons donc appliquer aux CCI territoriales le principe de subsidiarité tel qu’il a été adopté pour les CCI de métropole.

Le deuxième point a trait à la gestion du personnel.

Des améliorations sensibles ont été apportées par l’Assemblée nationale, mais des modifications sont encore indispensables, bien entendu pour le personnel statutaire – les agents de droit public –, mais également pour les agents de droit privé.

S’agissant du personnel statutaire, chaque CCI départementale doit disposer d’une délégation permanente, et non occasionnelle, de la CCI régionale pour recruter et gérer le personnel statutaire nécessaire à ses activités. M. le secrétaire d’État a, je le reconnais, donné son accord verbal sur ce point, mais il faut supprimer le verbe « pouvoir ». La délégation est permanente, un point c’est tout !

Par ailleurs, la mise à disposition des personnels nouveaux est « de droit », comme pour la mise à disposition des personnels actuels transférés.

S’agissant du personnel de droit privé, le recrutement et la gestion de ce personnel par les CCI territoriales ne doivent pas être limités aux activités confiées, c’est-à-dire aux délégations de service public pour les seuls ports, aéroports et ponts. Ces missions doivent être étendues à tous les personnels de droit privé, indépendamment de l’activité consulaire concernée, qu’elle soit propre à la chambre ou qu’elle lui soit confiée par délégation de service public.

Le troisième point est relatif aux ressources fiscales. Dans ce domaine, le problème initial reste entier.