Intervention de Serge Dassault

… du financement du STIF, qui demeurent des problèmes majeurs en termes d’aménagement du territoire.

Selon les nouvelles mesures prévues par le projet de loi, les chambres de commerce et d’industrie dépourvues de personnalité morale seront dans l’impossibilité de percevoir directement des ressources propres provenant de subventions ou de la vente de prestations.

Il faut ajouter qu’il y aura une disparition du lien partenarial et du rôle d’intermédiation avec les départements limitrophes : abandon de la ruralité, perte de la cohésion territoriale, difficultés d’accéder aux ressources franciliennes.

De surcroît, les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne ne seront plus capables de contractualiser librement, localement avec les partenaires et les collectivités de leur département.

Pour toutes ces raisons, je soutiendrai totalement l’amendement de notre collègue M. Houel, sénateur de la Seine-et-Marne. Cet amendement correspond exactement à nos attentes, car il donne la possibilité aux chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne de conserver leur statut juridique d’établissement public et donc de disposer entièrement de leurs capacités d’action locale. Je souligne d'ailleurs, en ce qui concerne la CCI de l’Essonne, le travail remarquable accompli par son président, Gérard Huot.