Intervention de Hervé Novelli

De cette concertation, j’ai acquis la conviction qu’il est souhaitable de procéder à un ajustement en s’inspirant de la loi de 2008, qui a modifié le code du travail en modernisant les critères de représentativité. Le Gouvernement sera favorable à l’amendement déposé en ce sens par votre rapporteur, ainsi qu’à la création, dans les meilleurs délais, des commissions paritaires régionales, une fois le transfert des personnels de droit public des CCIT intervenu au profit des CCIR.

J’en viens à la transposition de la directive Services. Le rappel de M. About sur les exigences de cette transposition me semble le bienvenu. Il est vrai que la France n’a pas encore, malgré des efforts soutenus dans de nombreux secteurs d’activité, apporté une réponse complète à l’exigence de transposition de la directive relative aux services. Nous avons désormais l’obligation d’aboutir très rapidement pour les activités dont traite le titre II du projet de loi. À défaut, la France sera, encore une fois, condamnée pour manquement à des astreintes financières importantes. Je ne doute pas que l’on fera preuve de responsabilité sur ce délicat sujet.

Comme vous l’avez relevé, madame Khiari, d’autres pays de l’Union européenne ont transposé la directive Services en adoptant une loi-cadre. Pour notre part, et conformément à notre tradition juridique, plutôt que de recopier les termes de la directive dans une loi-cadre, nous avons choisi d’adopter des dispositions sectorielles permettant d’assurer une meilleure visibilité des mesures prises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je rappelle qu’aucune mesure de transposition n’a été adoptée sans être explicitement fléchée dans les textes qui vous ont été soumis. Le Gouvernement a veillé à ce que le Parlement tienne toute la place qui lui revient, sans qu’il soit fait recours à des ordonnances, conformément au respect des prérogatives des assemblées en matière de transposition des directives européennes.

Par ailleurs, la France a rendu public à la fin du mois de janvier un rapport présentant la synthèse des travaux de transposition de la directive et rappelant les textes qui restent à adopter tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat. Cet effort de transparence, essentiel pour éclairer les travaux en cours, n’a pas été suivi par de nombreux États membres.

J’évoquerai à présent les marchés d’intérêt national, les MIN.

Concernant la suppression du périmètre de référence des marchés d’intérêt national, évoqué notamment par M. Cambon et Mme Khiari, le Gouvernement y est opposé. Je l’avais déjà dit à l'Assemblée nationale.

En revanche, le Gouvernement est favorable à un assouplissement de la réglementation des marchés d’intérêt national, et c’est d’ailleurs dans ce sens qu’allait le texte initial, qui assouplissait les procédures d’autorisation en cohérence avec la directive Services. Je tiens à rappeler que la proposition initiale du Gouvernement répondait aux exigences de cette directive.

Je pense qu’il est préférable de maintenir un périmètre de protection. C'est pourquoi le Gouvernement s’est montré favorable aux amendements, déposés à l’Assemblée nationale, prévoyant un seuil de 1 000 mètres carrés pour les produits vendus dans le MIN.

Il ne semble pas raisonnable d’aller au-delà et de supprimer toute forme de contrôle des opérateurs situés à proximité des MIN. D’ailleurs, une telle suppression serait assez contradictoire avec les principes d’urbanisme commercial, …