Intervention de Hervé Novelli

Il me semble important de revenir sur les dispositions permettant de formaliser en droit ce qui est aujourd’hui une pratique répandue des experts-comptables : l’assistance des personnes physiques pour des démarches à finalité administrative, fiscale et sociale. Cela répond à une réelle demande. Je précise que ce point a fait l’objet d’un accord national entre l’ordre des experts-comptables et le Conseil national des barreaux. C'est la raison pour laquelle le rapporteur a souhaité transcrire dans le texte cet accord national qui date de quelques jours.

Ces dispositions permettront un gain de temps pour le client ainsi qu’une meilleure sécurité juridique, grâce au travail d’expertise comptable.

Je voudrais maintenant répondre à M. Raoul, qui a qualifié ce projet de loi d’« immature ». Je rappelle que la gestation de ce texte a duré plus de deux ans. Ce projet de loi, même si la discussion a été vive et qu’il subsiste des divergences, a fait l’objet d’une concertation, d’abord dans les réseaux, puis à l’Assemblée nationale et maintenant au Sénat. On peut donc difficilement le qualifier d’immature.