Intervention de Gérard Cornu

Il s’agit plus précisément d’une obligation communautaire et d’une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle. En cas de non-respect de cette obligation, la France s’expose à des risques de contentieux et d’insécurité juridique.

Concernant l’architecture du texte, la concertation existe depuis 2008. D’ailleurs, elle se passe bien avec les chambres de métiers. Pour les chambres de commerce et d’industrie, je le reconnais, elle se déroule un peu moins bien.