Intervention de Nicole Bricq

Il y aurait motif à voter la motion tendant à opposer la question préalable car la réorganisation territoriale des CCI est profondément ancrée dans la conflictualité, pas entre la droite et la gauche, entre la majorité parlementaire et l’opposition, comme il est normal en démocratie, mais entre les acteurs eux-mêmes, à qui le texte prétend pourtant apporter des améliorations, et au sein de la majorité sénatoriale. La conflictualité s’exprime également dans le hiatus entre gouvernance et schéma d’organisation et de financement.

Il y aurait également motif à voter cette motion car le texte ne répond pas à trois questions essentielles.

Premièrement, pourquoi ne pas laisser aux réseaux consulaires la même liberté d’organisation qu’aux chambres de métiers ? Pour sa part, le groupe socialiste est cohérent avec ses choix décentralisateurs : lorsqu’il réclame des mesures pour les collectivités locales, il les réclame pour ceux qui travaillent quotidiennement à leurs côtés, y compris en matière fiscale.

Deuxièmement, pourquoi la régionalisation laisse-t-elle la personnalité morale aux nouvelles chambres ? Je note d’ailleurs que celles-ci ont été baptisées « territoriales », car il semble que l’on n’ait pas osé les appeler « délégations » – ce qu’elles seront pourtant –, ce qui aurait été plus conforme à l’esprit et à la lettre du texte. Pourquoi l’Île-de-France aurait-elle un statut d’exception, faisant perdre leur personnalité juridique aux deux chambres de la grande couronne, celle de la Seine-et-Marne et celle de l’Essonne ? Un accord de dernière minute serait-il intervenu ? Dans ces conditions, il faut nous dire entre qui et qui et sur quels points ? Jusqu’à présent, nous n’avons pas obtenu de réponse.

Troisièmement, pourquoi la volonté initiale du Gouvernement – « faire des économies » au nom de la participation des réseaux consulaires à la trop fameuse RGPP, acronyme maintenant connu de tous – est-elle contredite par le texte lui-même, qui comporte « un risque mécanique d’augmentation des coûts » et « une source structurelle de charges supplémentaires », comme l’indique le rapport pour avis de M. Éric Doligé ?

Si nous en sommes réduits à choisir entre une coquille vide à l’échelon régional et/ou une usine à gaz, il y aurait en effet motif à voter cette motion. Pourquoi persévérez-vous dans l’erreur, monsieur le secrétaire d’État ?

Néanmoins, mes chers collègues du groupe CRC-SPG, nous nous abstiendrons. Nous préférons en effet combler le « déficit de préparation et d’ambition », pour citer une nouvelle fois le rapport de M. Éric Doligé, qui fait un commentaire sévère de ce texte pour ce qui concerne le réseau consulaire, en adoptant la motion tendant au renvoi à la commission que défendra dans quelques instants François Marc, au nom du groupe socialiste.