Intervention de Christian Poncelet

J’ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 17 septembre 2008, m’informant de l’adoption définitive de quinze textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution suivants :

COM (2004) 835 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour.

Adoption définitive le 9 juillet 2008.

COM (2005) 91 final

Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale.

Adoption définitive le 24 juillet 2008.

COM (2005) 600 final

Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

Adoption définitive le 23 juin 2008.

COM (2006) 866

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

Adoption définitive le 9 juillet 2008.

COM (2006) 864 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres.

Adoption définitive le 9 juillet 2008.

COM (2007) 036 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE.

Adoption définitive le 9 juillet 2008.

COM (2007) 037 final

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits.

Adoption définitive le 9 juillet 2008.

COM (2007) 053 final

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la

commercialisation des produits.

Adoption définitive le 9 juillet 2008.

COM (2007) 069

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement.

Adoption définitive le 9 juillet 2008.

COM (2008) 120 final

Proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE.

Adoption définitive le 15 juillet 2008.

9814/08 SIRIS 83 SCHENGEN

19 COMIX 431

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée SISNET.

Adoption définitive le 24 juillet 2008.

COM (2008) 472 final

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie.

Adoption définitive le 11 août 2008.

COM (2008) 474 final

Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés originaires de République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

Adoption définitive le 11 août 2008.

COM (2008) 477 final

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde.

Adoption définitive le 11 août 2008.

COM (2008) 491 final

Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan.

Adoption définitive le 27 août 2008.