Intervention de Roland Muzeau

Cet article 47 porte sur la prévention des impayés locatifs. Il s'agit là d'une mesure de bon sens, prise alors même que, depuis de fort longues années, nous avons l'expérience d'actions locales diverses en la matière.

Voilà de nombreuses années que les organismes d'HLM et, singulièrement, les offices publics portent une attention particulière à la situation des locataires les plus fragilisés au regard de leurs obligations contractuelles de paiement du loyer.

D'une certaine manière, l'article 47 est une forme de validation de l'important travail social et de prévention accompli par les organismes d'HLM et leurs agents.

Il faut rappeler que, pour nombre de locataires du secteur social, la persistance d'un certain niveau d'impayés de loyers n'est, le plus souvent, qu'un des éléments d'une situation sociale et économique difficile, ici marquée par l'absence d'activité professionnelle, ailleurs par la modestie, voire la modicité des ressources disponibles. Le rapport de nos collègues Louis Souvet et Valérie Létard nous apporte, sur cette question, quelques éclairages significatifs.

Grâce à l'adoption de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, une pause a été marquée dans le processus d'augmentation des contentieux locatifs, mais elle n'a pas été confirmée ces dernières années. En 2002, nous sommes revenus au nombre de contentieux locatifs observés avant le vote de la loi précitée.

Mais, pour un peu plus de 110 000 procédures, 84 000 se traduisent par un prononcé d'expulsion, un peu plus de 52 000 par l'émission d'un commandement à vider les lieux, un peu plus de 20 000 par un recours à la force publique et un peu moins de 10 000 par l'intervention effective de la force publique.

Nous pensons, pour notre part, que tout doit être fait pour éviter l'intervention de la force publique. Nul doute que la politique de prévention des expulsions locatives sera, au bout du compte, moins coûteuse que celle qui consiste à laisser les procédures parvenir à leur terme. Il vaut toujours mieux permettre à des familles de rester dans leur logement en mettant en place des mesures d'accompagnement. C'est humainement plus juste, et cela évite des procédures longues et complexes.

Ce qui doit compter, dans cette affaire, c'est l'intérêt des gens - des locataires du parc locatif social, de leurs familles -, tout simplement parce que le maintien dans le logement est un moyen de pallier les éventuelles difficultés inhérentes aux situations socialement dégradées.

Le dispositif de l'article 47 peut encore être amélioré, comme nous le proposerons d'ailleurs par voie d'amendement. Mais nous tenions à apporter cet éclairage avant d'engager la discussion.