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Intervention de Monique Papon
Réunion du 20 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Article 27 sexies A
Monique Papon, présidente :Il s’agit donc des amendements identiques n° 454 rectifié bis et 522 rectifié bis, ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans. »
2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les ports visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans. »
3° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d'assurance requises pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu'il soit âgé d'au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il bénéficie immédiatement d'une pension de retraite. Les conditions de durée d'assurance sont réputées remplies au plus tard à l'âge de soixante-cinq ans. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
