Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 4 novembre 2004 à 9h30
Cohésion sociale — Article 47

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

Cet amendement vise à définir le rôle assumé par le représentant de l'Etat dans le département en matière de gestion et de mise en oeuvre des plans d'apurement des dettes locatives.

Ce qui est préconisé ici, c'est la neutralité de l'intervention publique et, par conséquent, son efficacité.

C'est donc par la réaffirmation du rôle essentiel de l'Etat et de ses représentants que nous pourrons mener à bien les processus de prévention des expulsions définies par cet article 47.

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