Intervention de Éliane Assassi

Selon l’expression consacrée, on ne va pas tourner autour du pot : l’article 32 quinquies vise à obliger, par un moyen détourné, l’ensemble des salariés d’une entreprise à souscrire au dispositif d’épargne retraite.

Comme cela a été dit, ce serait une étape supplémentaire dans la mise en place du système de retraite par capitalisation que vous souhaitez voir concurrencer de façon déloyale notre système solidaire de retraite par répartition.

Je dis « déloyale », car la faillite que vous organisez aurait pour conséquence des pensions devenues dérisoires tant elles seraient faibles, ou inatteignables du fait des mesures d’âge que vous instaurez.

Cette faillite programmée s’accompagne d’une véritable campagne de promotion de la capitalisation.

Nous l’avons dit tout au long de ce débat, nous assistons à un lent mouvement de mainmise des intérêts privés sur la manne de capitaux que représentent les pensions de nos concitoyens.

Je rappelle qu’il s’agit d’un marché de 230 milliards à 275 milliards d’euros chaque année, que les banques et les compagnies d’assurances ne sauraient laisser échapper.

C’est la raison pour laquelle subordonner, comme le fait cet article, la mise en place de certains régimes de retraites, destinés aux cadres dirigeants d’entreprises, à l’ouverture obligatoire de dispositifs d’épargne retraite nous semble inacceptable.

Cela contribuerait à programmer inéluctablement la faillite de notre actuel système de retraite.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, supprimer la possibilité de mettre en place ces fameux régimes chapeaux sous condition d’ouverture obligatoire d’un contrat d’épargne retraite à prestations ou à cotisations définies.