Intervention de Roland Muzeau

Mon intervention portera sur les amendements n° 447 et 448, lesquels participent de notre conception globale des protocoles d'accord sur l'apurement des dettes locatives.

L'objectif, dans le cas qui nous préoccupe, est de permettre qu'aucune possibilité de redressement de la situation ne soit rejetée a priori et de faire en sorte que les conditions du protocole permettent la prise en charge des situations les plus délicates.

Concrètement, chacun sait que, lorsqu'une famille est confrontée à une dette locative inférieure à 3 000 euros, un plan d'apurement permet, sur une période relativement courte, de faire face à la nécessité de résorber la situation.

Au-delà de 3 000 euros, cela nécessite d'autres moyens, d'autres durées d'application du protocole d'accord, ainsi que d'autres efforts à engager.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous proposons d'adopter cet amendement.