Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Les dispositions que vous proposez d'introduire dans la loi ont un caractère exorbitant du droit commun et ne sont appliquées qu'aux membres du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, pour l'objet qui nous intéresse aujourd'hui, elles relèvent clairement du domaine réglementaire.

Certes, nous partageons le souci de la commission que les prises de position publique des membres du Haut conseil ne puissent pas nuire au crédit de cette instance ou à la portée de ses avis. Mais les mesurer que vous suggérez ne doivent pas être de nature législative ; elles peuvent relever du domaine réglementaire, ou figurer dans le règlement intérieur du Haut conseil. C'est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement, sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.